Compte 63 : impôts, taxes et versements assimilés, sous-comptes 631 à 638 (2026)

Le compte 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » regroupe les prélèvements obligatoires que ton entreprise supporte comme une charge : CFE, taxe foncière, taxe sur les salaires, contribution à la formation professionnelle, droits d’enregistrement, taxes sur les véhicules. Il exclut l’impôt sur les bénéfices, enregistré au 695. Ce sont ses sous-comptes, de 631 à 638, qui reçoivent les écritures.

À quoi sert le compte 63 ?

Le règlement définit les impôts et taxes comme des versements obligatoires à l’État et aux collectivités pour financer les dépenses publiques, ou institués par l’autorité publique pour financer des actions d’intérêt économique ou social (Art. 514-1). Le compte 63 les classe selon deux critères : sur quoi porte la taxe (les rémunérations ou autre chose) et qui la perçoit (l’administration des impôts ou un autre organisme).

Comme tout compte à deux chiffres, il a une fonction de regroupement (Art. 1131-3) : tu n’y passes aucune écriture directement. Ses sous-comptes :

631 impôts et taxes sur rémunérations versés à l’administration des impôts (taxe sur les salaires 6311) ; 633 impôts et taxes sur rémunérations versés à d’autres organismes (versement mobilité 6331, contribution à la formation professionnelle 6333, participation à l’effort de construction 6334) ; 635 autres impôts versés à l’administration des impôts (CFE et CVAE 63511, taxes foncières 63512, taxes sur les véhicules 63514, droits d’enregistrement 6354) ; 637 autres impôts versés à d’autres organismes (C3S 6371, taxes payées à l’étranger 6374) ; 638 rappels d’impôts autres que sur les bénéfices.

Dans une TPE sans salarié, le 63 se résume souvent à la CFE, plus la taxe foncière si la société possède ses murs.

Le 63 est un compte de regroupement de charges d'exploitation : son solde, comme celui de ses sous-comptes, est normalement débiteur.

Fonctionnement du compte 63 : débit et crédit

« Les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce compte. Ils sont inscrits au compte 695 « Impôts sur les bénéfices ». Les versements au Trésor à effectuer au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 631 « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) » aux diverses subdivisions concernées. »

Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1221-63.

Écritures types avec le compte 63

Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.

1. Tu paies la CFE de ta société (63511)

Ta SARL reçoit son avis de cotisation foncière des entreprises : 860 €, payés en ligne en décembre.

2. La taxe sur les salaires du mois (6311)

Ton activité n’est pas soumise à la TVA : tu dois la taxe sur les salaires. Pour le mois, elle s’élève à 350 €, à verser au service des impôts.

3. La contribution formation sur la paie (6333)

Ton logiciel de paie calcule 44 € de contribution unique à la formation professionnelle pour le mois, déclarée et payée avec les cotisations sociales.

4. Rappel de taxe et majoration après un contrôle (638 et 6582)

Un contrôle révèle une base de CFE sous-évaluée sur l’an passé : 400 € de rappel, plus 40 € de majoration. Le rappel va au 638, la majoration au 6582.

Les sous-comptes du 63

Cas pratiques fréquents

Quel compte pour l'impôt sur les sociétés ?

Jamais le 63. Le texte le dit en toutes lettres (Art. 1221-63) : l’impôt sur les bénéfices va au 695, par le crédit du 444 État, impôts sur les bénéfices. Il est présenté après le résultat exceptionnel, sur sa propre ligne du compte de résultat. Le 63, lui, est une charge d’exploitation, au même rang que les achats ou les salaires. La différence compte : la CFE réduit ton résultat d’exploitation, l’IS non.

Droits d'enregistrement sur l'achat d'un bien

Quand ta société achète un local ou un fonds de commerce, elle paie des droits de mutation. Le PCG laisse le choix (Art. 213-8) : les rattacher au coût d’acquisition du bien, ce qui est la méthode de référence, ou les passer en charges, au 6354 ou au 63541 Droits de mutation. Le même choix existe pour les honoraires et frais d’actes. Une fois l’option prise, applique-la de façon constante.

En entreprise individuelle, ton impôt sur le revenu

Ton impôt sur le revenu est un impôt personnel, pas une charge de l’entreprise : il ne passe ni au 63, ni au 695. S’il est payé depuis le compte professionnel, c’est un prélèvement de l’exploitant, au débit du 108 Compte de l’exploitant. À l’inverse, la CFE de ton entreprise individuelle reste une charge au 63511, même si tu la paies avec ta carte personnelle : tu crédites alors le 108.

Les erreurs à éviter

Ne pas confondre le 63 avec

Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable

Questions fréquentes sur le compte 63