La fiscalité de la transmission peut te coûter 40 à 60 % du patrimoine transmis si tu ne fais rien. En organisant tôt, via l’abattement rechargeable tous les 15 ans, le démembrement ou le pacte Dutreil, tu divises la note par deux ou plus. Le simulateur ci-dessous te donne le calcul exact par bénéficiaire, avec le barème 2026.
Droits de succession et donation 2026
Choisis le type de transmission, le lien de parenté et le montant transmis. Le simulateur applique l’abattement légal, calcule les droits par tranches et te sort le net reçu par le bénéficiaire (barème 2026, article 777 du CGI).
Valeur nette de la part reçue par ce bénéficiaire
Montant déjà transmis à ce bénéficiaire, qui a consommé son abattement
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Abattements et barèmes succession / donation 2026
Abattements par bénéficiaire, applicables une fois tous les 15 ans (donation) ou lors de la succession.
| Lien de parenté | Abattement | Barème progressif |
|---|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € | 5 à 45 % (7 tranches) |
| Petit-enfant (donation) | 31 865 € | Même barème |
| Arrière-petit-enfant (donation) | 5 310 € | Même barème |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % ≤ 24 430 €, 45 % au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Parent au-delà du 4e degré | 1 594 € | 55 % |
| Non-parent | 1 594 € | 60 % |
| Personne handicapée (cumulable) | +159 325 € | Barème du lien de parenté |
Don Sarkozy (article 790 G) : abattement supplémentaire 31 865 € pour un don en argent au petit-enfant, si donateur âgé de moins de 80 ans. Cumulable une fois tous les 15 ans avec l’abattement classique.
Succession ou donation, quelle logique fiscale ?
La règle fondamentale, tu la trouves à l’article 777 du Code général des impôts : chaque bénéficiaire (héritier ou donataire) reçoit sa part, on applique un abattement selon le lien de parenté, puis on taxe le reste par tranches. La particularité française, c’est que la fiscalité est individualisée par bénéficiaire, pas globalisée sur la succession. Trois enfants qui héritent d’un million, c’est trois calculs séparés avec chacun 100 000 € d’abattement.
Entre la succession et la donation, la mécanique fiscale est identique. La grosse différence, c’est le calendrier : la succession se déclenche au décès, sans choix, alors que la donation permet de transmettre de son vivant, en choisissant le montant, le bénéficiaire et le moment. Et surtout, l’abattement se recharge tous les 15 ans. Une donation de 100 000 € à ton enfant à 50 ans, puis 100 000 € à 65 ans, puis un héritage résiduel à 80 ans : tu transmets 300 000 € sans droits (hors barème sur le résiduel), quand une seule succession de 300 000 € coûterait environ 38 000 € de droits.
Les abattements 2026 par bénéficiaire
Barème inchangé depuis 2012, revalorisé au cas par cas par la loi de finances :
- Enfant (succession ou donation) : 100 000 €
- Petit-enfant en donation : 31 865 €
- Petit-enfant en succession : 1 594 € (sauf représentation d’un parent prédécédé, dans ce cas l’abattement de 100 000 € du parent se transmet)
- Frère ou soeur : 15 932 € (sauf exonération totale si cohabitation avant 65 ans et handicap ou célibat)
- Neveu ou nièce : 7 967 €
- Non parent ou parent au-delà du 4e degré : 1 594 €
- Conjoint et partenaire de PACS : exonération totale en succession (loi TEPA 2007)
Un abattement supplémentaire de 31 865 € est accordé au petit-enfant en cas de don familial de somme d’argent (article 790 G du CGI), à condition que le donateur ait moins de 80 ans, que le bénéficiaire soit majeur, et que le don soit en numéraire. Cet abattement se cumule avec l’abattement classique de 31 865 €, soit 63 730 € transmissibles hors droits par petit-enfant tous les 15 ans.
Le barème en ligne directe (parent, enfant)
Après abattement, le reliquat est taxé par tranches :
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- De 8 073 à 12 109 € : 10 %
- De 12 110 à 15 932 € : 15 %
- De 15 933 à 552 324 € : 20 %
- De 552 325 à 902 838 € : 30 %
- De 902 839 à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà : 45 %
En pratique, la tranche à 20 % absorbe la quasi-totalité des transmissions moyennes (jusqu’à 552 000 € taxables, soit 652 000 € transmis à un enfant en tenant compte de l’abattement). Passer à 30 % puis 40 % ne concerne que les patrimoines lourds.
Le barème pour les autres bénéficiaires
- Frère ou soeur : 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà
- Neveu, nièce, parent jusqu’au 4e degré : 55 % (taux unique)
- Non parent ou au-delà du 4e degré : 60 % (taux unique)
Ces taux expliquent pourquoi transmettre à un neveu ou à un ami coûte deux à trois fois plus cher qu’à un enfant, à montant égal. La différence peut représenter des dizaines de milliers d’euros, ce qui pousse à l’anticipation via des mécanismes comme l’assurance vie (fiscalité dérogatoire jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire) ou la donation démembrée.
Le levier « démembrement » en donation
Démembrer, c’est séparer l’usufruit (droit d’user et de percevoir les fruits) de la nue-propriété (droit de disposer). Quand tu fais une donation de la nue-propriété à ton enfant, la valeur taxable est calculée sur la nue-propriété seule, pas sur la pleine propriété.
Le barème fiscal de l’usufruit dépend de l’âge du donateur (article 669 du CGI) :
- Donateur de 51 à 60 ans : nue-propriété = 50 % de la valeur du bien
- Donateur de 61 à 70 ans : nue-propriété = 60 %
- Donateur de 71 à 80 ans : nue-propriété = 70 %
Concrètement : tu donnes la nue-propriété d’un immeuble de 500 000 € à ton enfant à 65 ans, la base taxable est 300 000 € (60 %), donc après abattement de 100 000 €, il reste 200 000 € taxables et environ 38 000 € de droits. Au décès, l’usufruit s’éteint et ton enfant récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Le pacte Dutreil pour transmettre une entreprise
Si tu transmets une entreprise (parts de société ou fonds de commerce), le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) accorde un abattement de 75 % sur la valeur transmise, sous conditions : engagement collectif de conservation de 2 ans, engagement individuel de 4 ans après, exercice d’une fonction de direction pendant 3 ans.
Sur une transmission d’entreprise valorisée 2 millions d’euros à un enfant, on passe d’une base taxable de 1 900 000 € (2 M€ moins abattement 100 000 €) à 475 000 € grâce à l’abattement Dutreil. Les droits chutent de ~478 000 € à environ 82 000 €. C’est le dispositif le plus puissant du système français pour la transmission d’entreprise familiale.
Cas concrets
Cas 1 : succession simple à un enfant, patrimoine 300 000 €
– Abattement : 100 000 €
– Base taxable : 200 000 €
– Droits (barème ligne directe) : 8 072×5% + 4 037×10% + 3 823×15% + 184 068×20% = 38 194 €
– Net reçu : 261 806 €
– Taux effectif : 12,7 %
Cas 2 : donation étalée à 15 ans d’intervalle
– Donation 1 (à 50 ans) : 100 000 €, entièrement absorbée par l’abattement, zéro droit
– Donation 2 (à 65 ans, en nue-propriété d’un bien de 200 000 €) : base taxable 120 000 € (60 % en nue-propriété), abattement 100 000 € rechargé, reste 20 000 € taxables, 3 194 € de droits
– Succession résiduelle : selon le patrimoine restant
Cas 3 : transmission à un neveu, 200 000 €
– Abattement : 7 967 €
– Base : 192 033 €
– Droits (55 %) : 105 618 €
– Net reçu : 94 382 €
– Taux effectif : 52,8 %. La comparaison avec le cas 1 (12,7 %) montre le poids du lien de parenté.
Erreurs classiques à éviter
L’oubli le plus fréquent, c’est le rappel fiscal des donations antérieures. Toute donation faite dans les 15 ans précédant le décès (ou une nouvelle donation) est réintégrée pour le calcul de l’abattement. Une donation de 60 000 € il y a 10 ans à ton enfant, puis une succession de 100 000 € : l’abattement disponible n’est pas 100 000 € mais 40 000 €.
Autre piège, la présomption de propriété conjointe sur les comptes joints : la moitié est présumée appartenir au défunt et entre dans la succession, sauf preuve de l’origine des fonds. Idem pour les objets de valeur, les meubles meublants (forfait de 5 % à défaut d’inventaire).
Dernier point d’attention, la taxation des assurances vie : les primes versées après 70 ans entrent dans la succession au-delà de 30 500 € tous bénéficiaires confondus. Les primes versées avant 70 ans bénéficient de 152 500 € d’abattement par bénéficiaire, imposition à 20 % puis 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI).
Questions fréquentes
Comment se calcule l’abattement quand plusieurs enfants héritent ?
Chaque enfant a droit à son propre abattement de 100 000 €. Trois enfants qui héritent chacun de 200 000 € appliquent chacun leur abattement séparément.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés en succession. Le concubin, en revanche, est taxé à 60 % (non parent).
Quand recommencer une donation après une précédente ?
Attendre 15 ans complets à partir de la date de la donation pour bénéficier d’un abattement neuf. Ce délai concerne uniquement l’abattement, pas le barème.
Faut-il déclarer une donation manuelle ?
Oui, via le formulaire 2735, dans le mois suivant la révélation ou l’utilisation. La donation non déclarée peut être requalifiée et taxée intégralement au décès.
Le don d’usage échappe-t-il aux droits ?
Oui, à condition qu’il soit proportionné (usage : anniversaire, mariage, réussite d’examen) au patrimoine du donateur. L’administration retient en général 1 à 2 % du revenu ou du patrimoine comme seuil de tolérance.
Que se passe-t-il si l’un des héritiers est mineur ?
Les droits sont calculés normalement. Le mineur reçoit sa part, gérée par ses représentants légaux jusqu’à sa majorité (ou l’émancipation), avec contrôle du juge des tutelles pour les actes de disposition.
L’assurance vie évite-t-elle les droits de succession ?
Partiellement. Les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un régime dérogatoire très favorable (152 500 € d’abattement par bénéficiaire). Après 70 ans, seul un abattement global de 30 500 € s’applique, le reste entre dans la succession.
Peut-on donner à un ami sans passer par le testament ?
Oui, par donation notariée entre vifs, mais fiscalité de 60 % (non parent) après un abattement dérisoire de 1 594 €. Envisager plutôt l’assurance vie ou le testament olographe avec clause bénéficiaire.
En pratique
La règle d’or, c’est de commencer tôt. À 50 ans, tu as encore deux périodes de 15 ans devant toi, donc potentiellement trois abattements pleins par enfant (150k, 200k voire 300k à taux zéro sur ton vivant, plus la succession résiduelle). À 75 ans, c’est trop tard pour la logique d’abattement rechargeable, il faut basculer sur le démembrement et l’assurance vie.
Pour un patrimoine complexe (entreprise, immobilier locatif, portefeuille titres), le sujet mérite un vrai chiffrage. Un logiciel comptable avec un conseiller (comme L-Expert-Comptable ou Swapn) te sort le scénario optimal en 15 minutes, en croisant fiscalité de la transmission et fiscalité de la détention.
Autres simulateurs qui peuvent t’intéresser
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Sources et références :
– Article 777 du Code général des impôts (barème des droits de mutation à titre gratuit)
– Article 779 du CGI (abattements personnels)
– Article 787 B du CGI (pacte Dutreil transmission d’entreprise)
– Article 790 G du CGI (don familial de somme d’argent)
– Article 669 du CGI (barème du démembrement)
– Article 990 I du CGI (fiscalité de l’assurance vie)
– BOFIP-ENR-DMTG (droits de mutation à titre gratuit)
– Loi TEPA du 21 août 2007 (exonération du conjoint survivant)
Auteur : Loïc H, passionné d’investissement et d’entrepreneurs.
Disclaimer : Le simulateur applique le barème officiel 2026 (art. 777 du CGI) et retient l’abattement standard par bénéficiaire. Les cas particuliers (représentation, exonération du conjoint, pacte Dutreil, démembrement, assurance vie) demandent un chiffrage personnalisé. Confronte toujours ton cas à ton propre conseiller avant décision.
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