Article rédigé par Loïc H, méthodologie basée sur documentation officielle (Code civil, CGI, BOFiP, service-public.fr, INSEE, loi TEPA du 21 août 2007). Dernière mise à jour officielle : 2026.
PACS ou mariage en 2026 : mon verdict pour un investisseur
Si vous constituez un patrimoine (PEA, assurance-vie, SCPI, immobilier locatif, CTO), le choix entre PACS et mariage n’est pas qu’une histoire de cérémonie. C’est une décision qui pèse directement sur trois choses : la propriété des biens acquis à deux, la transmission au survivant, et l’IFI si votre patrimoine dépasse 1,3 M€. Mon verdict de synthèse : le PACS suffit à protéger votre partenaire du vivant (imposition commune, exonération de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007), le mariage reste supérieur pour la transmission successorale (droit légal automatique du conjoint, pension de réversion, régime de la communauté pour construire ensemble). Un couple qui investit en assurance-vie et PEA sans enfants issus d’une précédente union peut rester au PACS. Un couple qui achète en indivision, prévoit des enfants ou vise une transmission de portefeuille long terme a intérêt au mariage.
Cadre juridique : les articles de loi qui définissent chaque union
Beaucoup de comparatifs traitent PACS et mariage comme deux variantes d’un même contrat. Ce sont deux régimes juridiques différents, codifiés dans des articles distincts du Code civil, avec des effets patrimoniaux qui divergent dès le premier euro investi ensemble.
Le PACS : articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
L’article 515-1 du Code civil définit le PACS comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le régime patrimonial par défaut, depuis la réforme du 1er janvier 2007, est celui de la séparation des biens (art. 515-5). Chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il achète seul, y compris les titres, l’assurance-vie souscrite à son nom, la SCPI acquise sur ses fonds propres. Les partenaires peuvent opter pour l’indivision par convention (art. 515-5-1), auquel cas les biens acquis à titre onéreux après le PACS sont réputés indivis par moitié, mais cette option doit être expressément stipulée.
L’article 515-4 impose une aide matérielle et une assistance réciproques entre partenaires, proportionnées à leurs facultés respectives. C’est nettement moins étendu que le devoir de secours entre époux (art. 212), qui peut fonder une pension alimentaire en cas de séparation.
Le mariage : articles 143 et suivants du Code civil
Depuis la loi du 17 mai 2013, l’article 143 du Code civil dispose que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Le régime légal par défaut est la communauté réduite aux acquêts (art. 1401), dans lequel tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage tombent dans une masse commune, quel que soit celui des époux qui les a financés. Cette règle a un impact patrimonial massif : un PEA ouvert avant mariage reste propre à son titulaire, mais les versements et plus-values réalisés pendant le mariage sur ce PEA peuvent générer une créance de récompense au bénéfice de la communauté (jurisprudence Cass. 1ère civ.).
Les couples qui veulent conserver la logique de séparation patrimoniale du PACS tout en profitant du statut de conjoint peuvent opter, chez le notaire, pour la séparation de biens (art. 1536 et suivants) ou la participation aux acquêts (art. 1569). Ce contrat de mariage coûte entre 300 et 600 € HT selon la complexité du patrimoine à décrire, tarif encadré par le décret 2016-230 relatif aux tarifs des notaires.
Chiffres réels : fiscalité, coûts et seuils applicables en 2026
La comparaison patrimoniale se fait avec des chiffres, pas avec des slogans. Voici le tableau que j’utilise personnellement pour trancher, sourcé sur le CGI, le BOFiP et le barème DGFiP en vigueur.
| Critère | PACS | Mariage | Source |
|---|---|---|---|
| Imposition commune IR | Oui dès la signature | Oui dès la signature | CGI art. 6 |
| Foyer fiscal IFI | Oui, un seul foyer | Oui, un seul foyer | CGI art. 964 |
| Seuil déclenchement IFI | 1,3 M€ de patrimoine immobilier net | 1,3 M€ de patrimoine immobilier net | CGI art. 964 |
| Droits de succession partenaire/conjoint | Exonération totale si testament | Exonération totale automatique | CGI art. 796-0 bis, loi TEPA 2007 |
| Héritier légal du survivant | Non, sans testament il ne reçoit rien | Oui, droit légal automatique | Code civil art. 757 |
| Pension de réversion régime général | Non | Oui, 54 % de la retraite du défunt sous conditions | Code sécurité sociale art. L353-1 |
| Prestation compensatoire en cas de rupture | Non | Oui possible | Code civil art. 270 |
| Coût de signature | Gratuit en mairie, environ 200 à 400 € chez notaire | Gratuit en mairie, 300 à 600 € pour contrat de mariage | Décret 2016-230 tarif notaires |
| Coût de rupture | Déclaration commune unilatérale, gratuit | Divorce, 1 500 à 5 000 € en moyenne consentement mutuel | Barèmes CNB indicatifs |
| Abattement donation entre partenaires/époux | 80 724 € | 80 724 € | CGI art. 790 E et 790 F |
Point-clé pour un investisseur : la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA) a rendu les droits de succession entre partenaires pacsés identiques à ceux entre époux, à savoir zéro. Depuis cette date, le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération totale de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 796-0 bis du CGI, à une condition impérative : être désigné dans un testament, sinon il ne reçoit rien au titre de la succession civile.
Impact concret sur un portefeuille d’investisseur
Prenons un couple qui a bâti sur 15 ans un patrimoine de 900 000 € réparti en 350 000 € d’assurance-vie, 180 000 € de PEA, 220 000 € de résidence principale et 150 000 € de SCPI. Sans testament au PACS, le partenaire survivant récupère seulement les capitaux d’assurance-vie s’il est bénéficiaire désigné dans la clause, plus sa quote-part indivise s’il y a option indivision. Le reste part aux héritiers légaux (parents, frères et sœurs, enfants). Marié, ce même survivant récupère automatiquement un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit selon l’article 757 du Code civil, sans testament.
Autre point souvent oublié : le droit temporaire au logement d’un an (art. 763 Code civil) et le droit viager au logement (art. 764) sont réservés au conjoint marié. Le partenaire pacsé, même co-locataire du bail, peut être expulsé du logement familial appartenant en propre au défunt si les héritiers l’exigent, sauf disposition testamentaire ou legs à titre particulier.
Qui devrait choisir quoi : 3 profils patrimoniaux typiques
Profil 1 : jeunes actifs sans enfant, patrimoine en construction
Deux salariés de 28-32 ans, patrimoine cumulé moins de 100 000 € (livret A, PEL, PEE, PEA débutant, pas d’immobilier). Le PACS coche presque toutes les cases utiles : imposition commune dès l’année de signature, protection sociale (rattachement à la sécurité sociale du partenaire), fiscalité de succession alignée sur le mariage sous réserve d’un testament simple. Aucun besoin urgent de la protection successorale renforcée du mariage tant qu’il n’y a pas d’enfant ni de bien immobilier commun de valeur. Coût, 0 à 200 € en mairie. Réversibilité forte : dissolution unilatérale par déclaration au greffe, sans juge ni frais.
Profil 2 : couple qui achète en indivision et vise l’immobilier locatif
Deux trentenaires, achat de la résidence principale à 400 000 € financée à deux, projet d’un premier locatif via SCI dans les 5 ans. Ici, la question du régime matrimonial devient centrale. Trois options défensables : PACS avec option indivision (art. 515-5-1) et testaments croisés, mariage sous séparation de biens (art. 1536), ou mariage sous communauté réduite aux acquêts si l’un des deux gagne significativement plus. Le mariage sous séparation de biens est le compromis que je préfère pour un couple d’investisseurs : on garde la logique de traçabilité des apports du PACS et on ajoute la protection successorale automatique du conjoint (art. 757), la pension de réversion et le droit viager au logement.
Profil 3 : couple recomposé avec enfants d’une précédente union
C’est le cas où le choix pèse le plus lourd. En présence d’enfants non communs, le conjoint marié survivant hérite d’un quart en pleine propriété (art. 757 Code civil), l’usufruit total n’étant pas possible. Le partenaire pacsé, lui, hérite selon les seules dispositions testamentaires, dans la limite de la quotité disponible. Le testament peut prévoir en sa faveur la quotité disponible ordinaire (1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d’enfants du défunt, art. 913 Code civil), mais rien de plus. Le mariage offre en outre l’option pour le conjoint survivant entre 1/4 en pleine propriété et l’usufruit universel si le défunt le prévoit par donation entre époux (art. 1094-1 Code civil). Cette souplesse structurelle manque au PACS.
Erreurs classiques que je vois chez les couples investisseurs
- Croire que le PACS = pas d’imposition commune la première année. Faux depuis la loi de finances 2011 qui a supprimé la triple déclaration de l’année de mariage/PACS. Aujourd’hui les partenaires font une déclaration commune dès l’année d’union (art. 6 CGI), avec option pour la déclaration séparée si c’est plus favorable.
- Oublier le testament au PACS. Sans testament, le partenaire survivant reçoit zéro au titre de la succession civile, quelle que soit la durée du PACS. C’est mécanique. Un testament olographe (rédigé, daté, signé de la main du testateur) coûte 0 € et suffit à activer l’exonération de droits.
- Souscrire une assurance-vie sans clause bénéficiaire nominative. La clause standard « mon conjoint » exclut le partenaire pacsé au sens strict. Il faut écrire noir sur blanc « mon partenaire de PACS, Prénom Nom, à défaut mes enfants… » ou « mon époux/épouse ». Cette clause est prépondérante sur le testament (art. L132-12 Code des assurances).
- Confondre régime patrimonial et fiscalité. PACS et mariage sont fiscalement identiques sur l’IR (art. 6 CGI) et l’IFI (art. 964 CGI). Le mariage n’apporte AUCUN avantage fiscal supplémentaire du vivant. La différence se joue au moment du décès et de la retraite.
- Ne pas anticiper la clause de préciput ou la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant dans un contrat de communauté (art. 1515 Code civil). Cette clause permet au survivant de prélever certains biens communs avant tout partage, hors succession, sans droits. Réservée aux mariés.
Cas pratique chiffré : transmission d’un portefeuille de 900 000 €
Julien et Marc, ensemble depuis 12 ans, patrimoine total 900 000 € (350 000 € AV, 180 000 € PEA, 220 000 € résidence principale, 150 000 € SCPI). Julien décède subitement à 52 ans. Comparons ce que reçoit Marc selon leur régime d’union.
Scénario A : PACS sans testament
Marc récupère les 350 000 € d’assurance-vie s’il est bénéficiaire désigné dans la clause (hors succession, art. L132-13 Code des assurances). Il perd le PEA (dénoué au décès, transféré aux héritiers légaux), la moitié de la résidence si option indivision (110 000 €), et rien sur les SCPI si elles étaient au nom de Julien seul. Total récupéré : environ 460 000 €. Total perdu au profit des héritiers légaux de Julien (ses parents et frère) : 440 000 €. Droits de succession dus par Marc : 0 € (art. 796-0 bis CGI, à condition qu’un testament même partiel le désigne pour l’AV).
Scénario B : PACS avec testament désignant Marc
Julien a rédigé un testament olographe léguant à Marc la quotité disponible. Sans enfant, Julien n’a pas de réservataire (art. 913 Code civil), il peut léguer 100 % à Marc. Marc récupère la totalité du patrimoine, soit 900 000 €. Droits de succession, 0 €. Les parents et le frère de Julien ne reçoivent rien. Cette solution coûte le prix du timbre.
Scénario C : mariés sous séparation de biens
Marc récupère automatiquement 1/4 en pleine propriété (225 000 €) ou 100 % en usufruit selon l’option prévue par donation entre époux (art. 1094-1 Code civil), plus l’assurance-vie s’il est bénéficiaire. Droits de succession, 0 € (art. 796-0 bis CGI). Il bénéficie du droit viager au logement (art. 764) et peut toucher une pension de réversion si Julien avait cotisé. Sans testament, la protection légale minimum est déjà supérieure à celle du PACS sans testament.
Conclusion de ce cas : le PACS avec testament bien rédigé neutralise 90 % des inconvénients successoraux, à condition d’accepter l’absence de pension de réversion et de droit viager au logement. Le mariage sous séparation de biens reste plus protecteur pour un couple avec écart de revenus ou de patrimoine significatif.
Cas particulier : entrepreneurs et dirigeants d’entreprise
Pour un dirigeant qui détient des titres de sa propre société (SASU, SAS, SARL), le choix du régime devient stratégique. Sous communauté réduite aux acquêts (régime légal du mariage), les titres émis pendant le mariage tombent dans la masse commune, même si un seul des époux est associé. En cas de divorce, le conjoint peut réclamer la moitié de la valeur de la société. Sous séparation de biens ou PACS, les titres restent propres à l’associé. Pour la même raison, les entrepreneurs privilégient souvent la séparation de biens (mariage) ou le PACS avec convention explicite, quitte à protéger le conjoint/partenaire par des mécanismes complémentaires : assurance-vie généreuse, prévoyance décès, clause d’agrément dans les statuts en cas de décès.
Un couple d’entrepreneurs qui investit chacun de son côté peut trouver dans le PACS un excellent compromis : patrimoines strictement séparés, imposition commune bénéfique si écart de revenus, exonération de droits de succession sur testament, dissolution simplifiée en cas de désaccord. Pas de partage forcé de la société, pas de créance de récompense complexe à liquider chez le notaire.
La question du logement familial et de l’immobilier locatif
Le mariage protège le logement familial via l’article 215 alinéa 3 du Code civil, qui interdit à un époux de vendre, hypothéquer ou donner le logement de la famille sans l’accord de l’autre, même s’il en est seul propriétaire. Le PACS n’offre pas cette protection légale. Un partenaire propriétaire du logement peut le vendre sans consulter l’autre. Pour compenser, les couples pacsés utilisent la co-acquisition en indivision ou une SCI familiale avec démembrement de parts.
Sur l’immobilier locatif, le régime importe moins. Un investisseur qui structure ses acquisitions via SCI IS ou LMNP nom propre voit sa fiscalité (revenus fonciers, BIC, IS) inchangée entre PACS et mariage. L’article 8 du CGI qui traite de la transparence fiscale des SCI IR s’applique de la même façon aux deux régimes. La différence, encore une fois, se joue à la transmission : sur des parts de SCI, le conjoint marié survivant est héritier légal, le partenaire pacsé ne l’est que par testament.
Retraite et prévoyance : l’angle mort du PACS
C’est le seul point où le mariage écrase mécaniquement le PACS, et il faut le savoir avant de trancher. La pension de réversion est réservée au conjoint marié dans le régime général de la sécurité sociale (art. L353-1 Code de la sécurité sociale) et dans la quasi-totalité des régimes de retraite complémentaires (Agirc-Arrco, IRCANTEC, professions libérales). Un partenaire pacsé, même après 30 ans de vie commune, ne perçoit strictement rien de la retraite du défunt.
Concrètement, pour un cadre supérieur avec une retraite prévisionnelle de 3 500 €/mois, la réversion représente environ 54 % côté régime général (dans la limite du plafond de ressources) plus 60 % côté Agirc-Arrco (sans condition de ressources). C’est un revenu à vie du survivant qui peut atteindre 1 500 à 2 000 €/mois selon le profil de carrière. Non négligeable sur 20 ou 30 ans de retraite. Compenser cette perte par une assurance-vie ou un contrat de prévoyance décès demande un capital initial de 300 000 à 500 000 € pour reproduire l’équivalent en rente. C’est faisable si vous constituez tôt et méthodiquement votre patrimoine, mais rarement transparent dans la décision PACS versus mariage.
Peut-on transformer un PACS en mariage ?
Oui, sans dissolution formelle du PACS. La conclusion du mariage entre les mêmes partenaires met automatiquement fin au PACS (art. 515-7 Code civil), sans démarche supplémentaire. C’est le parcours retenu par une majorité de couples pacsés qui souhaitent renforcer leur cadre au moment d’un événement patrimonial structurant : naissance d’un enfant, achat de la résidence principale, création d’entreprise, ou franchissement du seuil de 1,3 M€ d’IFI. Le sens inverse (mariage vers PACS) n’existe pas, il faut divorcer d’abord.
FAQ
Le PACS et le mariage ont-ils exactement la même fiscalité IR ?
Oui. L’article 6 du CGI place les partenaires pacsés et les époux dans un foyer fiscal commun dès l’année d’union, avec deux parts et le même barème progressif. Aucun avantage IR n’est réservé au mariage.
Le partenaire pacsé paie-t-il des droits de succession ?
Non, à condition d’être désigné par testament. L’article 796-0 bis du CGI, issu de la loi TEPA du 21 août 2007, exonère totalement les droits de mutation à titre gratuit entre partenaires de PACS, comme entre époux. Sans testament, il ne reçoit rien au titre de la succession civile et la question des droits ne se pose donc pas.
Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire en 2026 ?
Entre 300 et 600 € HT selon la complexité du patrimoine à décrire et le régime choisi (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle). Tarifs encadrés par le décret 2016-230 relatif aux tarifs des notaires. Un contrat avec clause d’attribution intégrale monte plutôt à 500-800 €.
Un PACS peut-il inclure une clause de participation aux acquêts ?
Non. Le PACS ne connaît que deux régimes patrimoniaux : séparation des biens (par défaut, art. 515-5) ou indivision conventionnelle (art. 515-5-1). La participation aux acquêts est exclusivement matrimoniale (art. 1569 et suivants).
Le PACS ouvre-t-il droit à une pension de réversion ?
Non dans le régime général de la sécurité sociale (art. L353-1 CSS) et non dans l’Agirc-Arrco. Quelques régimes complémentaires spécifiques (professions libérales notariales par exemple) peuvent prévoir une réversion contractuelle, à vérifier au cas par cas. La règle générale est : PACS = zéro réversion.
L’abattement de 100 000 € pour donation aux enfants est-il différent selon le régime ?
Non. Les abattements pour donations aux enfants et petits-enfants (art. 779 CGI) sont identiques que les parents soient mariés ou pacsés, calculés par enfant et par parent donateur. Un couple pacsé peut donc donner 200 000 € à chaque enfant en franchise, tous les 15 ans.
Peut-on faire un PACS notarié pour renforcer la protection ?
Oui. Le PACS peut être signé chez le notaire (art. 515-3 Code civil) plutôt qu’en mairie, pour un coût d’environ 200-400 € TTC. Cela permet de faire rédiger la convention de PACS avec option indivision, clauses spécifiques d’aide matérielle, et de sécuriser la conservation de l’acte. Cela n’ouvre en revanche aucun droit supplémentaire par rapport au PACS en mairie.
Le testament olographe suffit-il vraiment à protéger un partenaire pacsé ?
Oui juridiquement, à condition qu’il soit écrit à la main, daté et signé du testateur (art. 970 Code civil). Aucune formule sacramentelle n’est requise. En pratique, je recommande de le déposer chez un notaire (frais de garde environ 30 € HT) pour éviter tout risque de perte ou de contestation et pour qu’il apparaisse dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Pour aller plus loin
Sources officielles : Code civil (articles 143, 212, 215, 270, 515-1 à 515-7-1, 757, 763, 764, 913, 970, 1094-1, 1401, 1515, 1536, 1569, 1094-1), Code général des impôts (articles 6, 779, 790 E, 790 F, 796-0 bis, 964), Code des assurances (articles L132-12, L132-13), Code de la sécurité sociale (article L353-1), loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (TEPA), décret 2016-230 relatif aux tarifs des notaires, BOFiP-ENR-DMTG.
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