PACS ou mariage en 2026 : différences, succession, réversion et simulateur

PACS ou mariage : du vivant du couple, les deux unions se valent presque (même imposition commune, mêmes abattements de donation, même exonération de droits de succession). La vraie différence se joue au décès et à la séparation. Le conjoint marié hérite automatiquement, peut garder le logement à vie et touche une pension de réversion ; le partenaire de PACS n’hérite que si un testament le prévoit et n’a jamais droit à la réversion. En contrepartie, le PACS se conclut et se rompt beaucoup plus simplement. Ce guide compare les deux points par point, avec le concubinage en référence, et un simulateur pour chiffrer ce que reçoit le survivant dans chaque cas.

Guide rédigé par Loïc H à partir de la documentation officielle : Code civil, Code général des impôts, Code des assurances, Code de la sécurité sociale, fiches service-public.fr (vérifiées le 11 juillet 2025), statistiques INSEE « Mariages et Pacs » (parution du 13 janvier 2026). Mise à jour 2026.

PACS ou mariage : le tableau des différences (et le concubinage en référence)

Ce tableau reprend tous les points où PACS et mariage divergent, et ceux où ils se rejoignent, avec le concubinage (union libre) comme point de comparaison. C’est le résumé le plus complet de ce guide ; chaque ligne est détaillée plus bas.

La lecture est rapide : du vivant du couple, PACS et mariage sont presque équivalents ; au décès, le mariage protège davantage ; à la séparation, le PACS est beaucoup plus simple. Le concubinage, lui, est le statut le moins protecteur et de loin le plus coûteux fiscalement à la transmission. Cette courte vidéo pédagogique de La finance pour tous, le site d’éducation financière de l’Institut pour l’éducation financière du public, résume les grands points.

Vidéo tierce sélectionnée pour compléter cet article, elle n’engage pas notre analyse.

PACS ou mariage : ce que choisissent les Français

Le PACS, créé en 1999, est devenu presque aussi courant que le mariage. Selon la série INSEE « Mariages et Pacs » publiée le 13 janvier 2026, la France a enregistré 248 174 mariages et 197 176 PACS en 2024, soit environ 44 % des unions officialisées sous forme de PACS. Pour 2025, l’INSEE estime provisoirement les mariages à 251 000 ; les chiffres des PACS 2025 ne sont pas encore disponibles.

Deux enseignements : le PACS a dépassé le mariage en 2020, année perturbée par la crise sanitaire, puis le mariage a repris l’avantage ; et le PACS reste choisi par près de 200 000 couples chaque année, souvent comme première étape. Beaucoup de couples se pacsent jeunes, puis se marient au moment d’un achat immobilier, d’une naissance ou d’une réflexion sur la transmission. Cela tombe bien : passer du PACS au mariage ne demande aucune démarche de dissolution.

Cadre juridique et régimes des biens

Le PACS : articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil

L’article 515-1 du Code civil définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques, proportionnées à leurs facultés (article 515-4). Ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives, et pour les emprunts seulement s’il s’agit de sommes modestes ou si les deux y ont consenti.

Le régime par défaut est la séparation des biens (article 515-5) : chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il achète seul, y compris les placements souscrits à son nom. Les partenaires peuvent choisir dans leur convention le régime de l’indivision (article 515-5-1) : les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS sont alors réputés indivis par moitié, sans recours possible de celui qui a payé davantage.

Le mariage : articles 143 et suivants du Code civil

Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe. Sans contrat, les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts (article 1400 et suivants) : ce qui est acquis pendant le mariage, y compris grâce aux revenus de chacun, est commun ; les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres. Un contrat de mariage, signé chez le notaire avant la célébration, permet de choisir un autre régime.

Point clé pour un couple qui investit : un PEA ou une assurance vie ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne, quel que soit le statut du couple. En communauté, les sommes versées pendant le mariage sur un placement ouvert par un seul époux restent toutefois des fonds communs, ce qui peut donner lieu à des comptes (récompenses) lors d’un divorce ou d’une succession. En PACS sous séparation, la question ne se pose pas : ce qui est à votre nom est à vous.

Fiscalité : PACS et mariage font jeu égal

Sur le plan fiscal, le législateur a aligné le PACS sur le mariage depuis longtemps. Les différences fiscales existent, mais par rapport au concubinage.

• Impôt sur le revenu : partenaires et époux font une déclaration commune et sont imposés ensemble, avec le même nombre de parts (article 6 du CGI). L’année de l’union, ils peuvent opter pour des déclarations séparées si c’est plus avantageux. Ils sont solidaires du paiement de l’impôt.
• Prélèvement à la source : depuis le 1er septembre 2025, les couples mariés ou pacsés imposés en commun bénéficient automatiquement d’un taux individualisé pour les revenus dont chacun dispose personnellement, sauf s’ils choisissent le taux du foyer (service-public.fr).
• IFI : un seul foyer pour les époux et les partenaires, mais aussi pour les concubins notoires. Le seuil reste de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net ; vous pouvez vérifier votre situation avec notre simulateur IFI.
• Donations entre vifs : abattement de 80 724 € entre époux comme entre partenaires (articles 790 E et 790 F du CGI), puis barème de 5 à 45 %. Pour un partenaire, l’abattement est remis en cause si le PACS prend fin l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf si la rupture est due au mariage des partenaires ou à un décès. Entre concubins, il n’y a pas d’abattement et le taux est de 60 %.

Le mariage n’apporte donc aucun avantage fiscal supplémentaire du vivant par rapport au PACS. Si votre motivation est uniquement de réduire votre impôt sur le revenu, se pacser suffit ; notre simulateur d’impôt sur le revenu permet de mesurer le gain de l’imposition commune, qui dépend surtout de l’écart de revenus entre les deux.

Succession : ce que reçoit vraiment le survivant

C’est ici que le choix entre PACS et mariage pèse le plus. Deux questions distinctes se posent : combien le survivant reçoit-il (droit civil) et combien paie-t-il d’impôt sur ce qu’il reçoit (droit fiscal).

Côté impôt : 0 € pour le conjoint comme pour le partenaire

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Les capitaux d’assurance vie qu’ils reçoivent sont également exonérés. Le concubin, lui, est traité comme un étranger : 60 % de droits après un abattement de 1 594 €.

Côté héritage : le partenaire n’hérite pas sans testament

Le conjoint marié est héritier légal. Le partenaire de PACS ne l’est pas : sans testament, il ne reçoit rien de la succession, quelle que soit la durée du PACS. L’exonération de droits ne sert alors à rien. La part légale du conjoint marié dépend de la famille du défunt :

Deux outils n’existent que dans le mariage : la donation au dernier vivant (ou donation entre époux), qui élargit les options du survivant en présence d’enfants (article 1094-1 du Code civil), et la réserve du conjoint, qui garantit au conjoint un quart de la succession quand le défunt n’a pas de descendant (article 914-1). Le partenaire de PACS ne peut compter que sur un testament, dans la limite de la quotité disponible s’il y a des enfants.

L’assurance vie, outil commun aux deux

Quel que soit le statut, l’assurance vie permet de transmettre hors succession au bénéficiaire désigné. Pour un couple pacsé, c’est le complément naturel du testament. Vérifiez la rédaction de la clause : beaucoup de contrats prévoient « mon conjoint ou mon partenaire de PACS », mais une ancienne clause rédigée « mon conjoint » seul ne vise pas un partenaire. Le plus sûr reste de désigner le partenaire nommément. Pour choisir un contrat adapté, voyez notre comparatif des meilleures assurances vie.

Simulateur : ce que reçoit le survivant, conjoint, partenaire ou concubin

Renseignez le patrimoine propre du défunt (hors assurance vie, hors part du survivant dans les biens communs ou indivis), sa situation familiale et l’existence d’un testament. Le simulateur calcule, pour les trois statuts, la part reçue, les droits à payer et le montant net, assurance vie comprise.

Avec les valeurs par défaut (440 000 € de patrimoine, pas d’enfant, parents vivants, 350 000 € d’assurance vie, pas de testament), le conjoint marié reçoit 570 000 € nets, le partenaire de PACS 350 000 € (l’assurance vie seule) et le concubin 310 500 €. Cochez « testament » : le marié et le pacsé passent tous deux à 790 000 €, le concubin plafonne à 487 456 € à cause des 60 %. Pour un calcul plus fin incluant les autres héritiers et les donations passées, utilisez notre simulateur de droits de succession et de donation.

Cas pratique chiffré : Julien et Marc, 790 000 € à transmettre

Julien et Marc vivent ensemble depuis 12 ans, sans enfant. Les parents de Julien sont vivants, il a un frère. Julien possède en propre un PEA de 180 000 € et des parts de SCPI pour 150 000 €, la moitié de la résidence principale achetée à deux (110 000 € sur 220 000 €), et une assurance vie de 350 000 € dont Marc est bénéficiaire. Julien décède. Patrimoine successoral de Julien : 440 000 €, plus 350 000 € d’assurance vie hors succession.

Scénario A : PACS sans testament

Marc reçoit les 350 000 € d’assurance vie, sans impôt. Il ne reçoit rien des 440 000 € de la succession, qui reviennent pour moitié aux parents de Julien (110 000 € chacun) et pour moitié à son frère (220 000 €). Les parents paient environ 600 € de droits chacun après leur abattement de 100 000 € ; le frère, après 15 932 € d’abattement, paie près de 89 400 €. Marc conserve évidemment sa propre moitié de la résidence, mais se retrouve en indivision avec la famille de Julien ; il peut seulement occuper gratuitement le logement pendant un an (article 515-6 du Code civil).

Scénario B : PACS avec testament

Julien a rédigé un testament qui lègue tous ses biens à Marc. Sans enfant, Julien n’a pas d’héritier réservataire : ses parents n’ont pas de part garantie. Marc reçoit 440 000 € plus l’assurance vie, soit 790 000 € nets, sans aucun droit. Seule réserve : les parents peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu’ils avaient eux-mêmes donnés à Julien. Le testament olographe (écrit, daté et signé de la main de Julien) ne coûte rien ; le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés par un notaire est fortement conseillé.

Scénario C : mariés sans testament

Marié, Marc hérite automatiquement de la moitié de la succession puisque les deux parents de Julien sont vivants (article 757-1 du Code civil) : 220 000 €, sans droits, plus l’assurance vie. Total : 570 000 € nets. Le frère de Julien n’hérite pas. Marc bénéficie en plus du droit viager au logement et, si Julien avait cotisé, d’une pension de réversion.

Scénario D : mariés avec testament ou donation entre époux

Comme dans le scénario B, Marc reçoit la totalité : 790 000 € nets, avec en plus le droit au logement à vie et la réversion. C’est la protection maximale.

Ce que montre le cas : un PACS accompagné d’un testament fait aussi bien qu’un mariage sur l’héritage lui-même, sans enfant. Le mariage garde l’avantage sur la réversion, le logement et la protection automatique en cas d’oubli ou d’invalidité du testament. Le concubinage reste très pénalisant, même avec testament.

Pension de réversion : l’angle mort du PACS

La pension de réversion, c’est la part de la retraite d’un défunt versée à son conjoint survivant. Elle est réservée aux personnes mariées (ou ayant été mariées avec le défunt, la pension étant alors partagée entre ex-conjoints au prorata des durées de mariage). Le partenaire de PACS, même après 30 ans de vie commune, n’y a pas droit, dans aucun régime obligatoire.

Pour un cadre du privé dont la complémentaire Agirc-Arrco représente une part importante de la retraite, la réversion peut atteindre plusieurs centaines d’euros par mois, versés à vie. Compenser cette absence pour un couple pacsé suppose de constituer un capital (assurance vie, prévoyance décès, PER avec option de réversion de la rente) qui se chiffre souvent en centaines de milliers d’euros. Pour estimer ce que représente la retraite complémentaire concernée, vous pouvez utiliser notre simulateur Agirc-Arrco. À noter enfin : une personne veuve qui touche une réversion de fonctionnaire la perd en se pacsant, comme en se remariant.

Logement familial et immobilier

• Pendant l’union : le mariage protège le logement de la famille (article 215 du Code civil) ; un époux ne peut pas le vendre ni résilier le bail sans l’accord de l’autre, même s’il en est seul propriétaire ou seul signataire. Rien de tel dans le PACS : le partenaire propriétaire peut vendre seul.
• Location : des époux sont tous deux titulaires du bail, même si un seul l’a signé (article 1751). Des partenaires de PACS ne le sont que s’ils ont tous deux signé ou s’ils en ont fait la demande conjointe au bailleur.
• Au décès : le conjoint comme le partenaire peuvent occuper gratuitement le logement pendant un an. Seul le conjoint dispose ensuite d’un droit viager d’habitation (article 764), sauf si le défunt l’en a privé par testament authentique. Pour un partenaire, seul un testament (legs du logement ou d’un droit d’usage) assure le maintien dans les lieux.
• Investissement locatif : la fiscalité des revenus fonciers, du LMNP ou d’une SCI est la même pour un couple marié ou pacsé. Une SCI peut d’ailleurs servir à organiser la propriété et la transmission pour un couple pacsé, mais les parts du défunt restent soumises aux règles de succession vues plus haut.

Enfants, nom, nationalité, adoption

Le PACS n’a aucun effet sur la filiation ni sur le nom. Pour un couple marié, le mari est présumé père de l’enfant (article 312 du Code civil). Pour un couple pacsé ou en concubinage, le père doit reconnaître l’enfant, idéalement avant la naissance. L’autorité parentale est alors partagée si la reconnaissance intervient avant le premier anniversaire de l’enfant. Le mariage permet aussi de prendre le nom de son époux comme nom d’usage, ce que le PACS ne permet pas.

Depuis la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, les couples pacsés et les concubins peuvent adopter ensemble, et plus seulement les couples mariés. Certains guides, y compris sur des sites professionnels, indiquent encore le contraire. Enfin, seul le mariage ouvre l’accès à la nationalité française par déclaration (après quatre ans de mariage et sous conditions) ; le PACS n’a pas cet effet, même s’il est pris en compte pour un titre de séjour.

Séparation : rompre un PACS ou divorcer

La différence de coût et de complexité est considérable :

1. PACS, rupture d’un commun accord : déclaration conjointe à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS. Gratuit en mairie.
2. PACS, rupture unilatérale : un partenaire fait signifier sa décision à l’autre par un commissaire de justice, puis l’enregistrement met fin au PACS. Les partenaires règlent ensuite eux-mêmes le partage ; en cas de désaccord, le juge peut être saisi.
3. Divorce par consentement mutuel : convention rédigée par deux avocats (un par époux), déposée chez un notaire, sans juge depuis 2017. Il faut ajouter les frais de liquidation du régime si un bien immobilier est concerné.
4. Divorce judiciaire : en cas de désaccord, procédure devant le juge aux affaires familiales, plus longue et plus coûteuse. Le juge peut accorder une prestation compensatoire à l’époux dont le niveau de vie chute à cause du divorce (article 270), ce qui n’existe pas dans le PACS.

Pour l’époux qui s’est arrêté de travailler ou a réduit son activité pour la famille, cette prestation est une vraie protection. Pour celui qui a le patrimoine le plus important, c’est un risque à anticiper par le choix du régime matrimonial.

PACS ou mariage : quel choix selon votre profil ?

Profil 1 : jeunes actifs sans enfant, patrimoine en construction

Deux salariés trentenaires, moins de 100 000 € d’épargne cumulée, pas d’immobilier. Le PACS couvre l’essentiel : imposition commune dès l’année de l’union (ou déclarations séparées cette année-là si c’est plus favorable), exonération de droits entre partenaires, rupture simple. Il faut juste ajouter un testament croisé et une clause bénéficiaire nominative sur les contrats d’assurance vie.

Profil 2 : couple qui achète sa résidence et vise l’immobilier locatif

Achat à deux de la résidence principale, projet locatif dans les années à venir. Trois options défendables : PACS avec testaments croisés et acte d’achat précisant la répartition des apports ; mariage sous séparation de biens, qui garde la traçabilité des apports tout en ajoutant la protection successorale, le droit viager au logement et la réversion ; mariage sous communauté si l’un des deux gagne nettement moins. Pour un couple d’investisseurs avec des revenus déséquilibrés, la séparation de biens complétée d’une société d’acquêts ou d’une donation entre époux est un compromis fréquent, à valider avec un notaire.

Profil 3 : couple recomposé avec enfants d’une précédente union

C’est le cas où le choix pèse le plus. Marié, le survivant reçoit au minimum un quart en pleine propriété ; une donation entre époux peut porter ses droits à la quotité disponible spéciale. Pacsé, il ne reçoit que ce que prévoit le testament, dans la limite de la quotité disponible ordinaire (1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 à partir de trois). Dans les deux cas, l’assurance vie reste l’outil le plus souple pour protéger le survivant sans léser la réserve des enfants, dans la limite des primes manifestement exagérées.

Cas particulier : entrepreneurs et dirigeants

Sous la communauté légale, les parts sociales acquises pendant le mariage avec des fonds communs sont des biens communs : en cas de divorce, leur valeur entre dans le partage. C’est pourquoi les entrepreneurs privilégient souvent la séparation de biens ou le PACS, en protégeant le conjoint ou le partenaire par d’autres moyens (assurance vie, prévoyance décès, clauses statutaires).

Les erreurs classiques des couples

• Se croire protégé par le PACS sans testament. Sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession. C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.
• Penser que le mariage fait payer moins d’impôt que le PACS. Faux : la fiscalité est identique du vivant et au décès. La différence est civile, pas fiscale.
• Laisser une ancienne clause bénéficiaire « mon conjoint ». Elle ne vise pas un partenaire de PACS. Une clause nominative, mise à jour à chaque changement de situation, évite toute ambiguïté. La désignation peut se faire dans le contrat ou par testament.
• Oublier la réversion dans le calcul. Pour un couple qui compte sur la retraite d’un seul des deux, l’absence de réversion en PACS peut coûter plus cher que tout le reste.
• Se marier sans choisir son régime. La communauté légale convient à beaucoup de couples, mais pas à un entrepreneur ou à un couple recomposé. Le contrat se signe avant le mariage ; un changement ultérieur est possible mais plus lourd.
• Croire qu’il faut dissoudre le PACS avant de se marier. Le mariage des partenaires met automatiquement fin au PACS (article 515-7 du Code civil). Le sens inverse n’existe pas : un couple marié doit divorcer.

FAQ : PACS ou mariage

Sources et références

• Code civil : articles 143, 212, 215, 270, 312, 515-1 à 515-7-1, 734 à 764, 913, 914-1, 970, 1094-1, 1400 et suivants, 1536, 1569, 1751.
• Code général des impôts : articles 6, 777, 788, 790 E, 790 F, 796-0 bis, 964, 990 I, 757 B.
• Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (TEPA) ; loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.
• Service-public.fr : « Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? » (vérifié le 11 juillet 2025) et « Effets d’un Pacs ».
• INSEE : « Mariages et Pacs, données annuelles de 1990 à 2025 », parution du 13 janvier 2026.

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