Même si vous n’avez réalisé aucune plus-value ou perçu aucun dividende, vous devez tout de même déclarer l’existence de votre compte DEGIRO.
Les trois étapes obligatoires de la déclaration
Étape 1 : Déclarer l’existence du compte (Formulaire 3916)
Tous les comptes DEGIRO doivent être déclarés via l’annexe 3916, même sans revenus. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de connaître l’existence de vos comptes à l’étranger.
Pour accéder au formulaire 3916 :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr
- Sélectionnez « Déclarations annexes »
- Cochez la case « déclaration N° 3916 – 3916 bis »
- Validez et accédez à la section « DIVERS »
Informations à renseigner :
- Nature du compte : Compte bancaire (même pour un compte-titres)
- Numéro de compte : Disponible dans votre espace DEGIRO, section Profil
- Date d’ouverture : Date de création de votre compte
- Organisme gestionnaire : DEGIRO B.V.
- Adresse : Pays-Bas
Étape 2 : Déclarer les plus-values et moins-values (Formulaire 2074)
Les plus-values réalisées sur DEGIRO doivent être déclarées via le formulaire 2074. Ce formulaire concerne uniquement les gains ou pertes effectivement réalisés lors de la vente de vos titres.
Le taux d’imposition des plus-values s’élève à :
- 30% au total (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% d’impôt sur le revenu)
- Possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Informations nécessaires du récapitulatif DEGIRO :
- Montant total des plus-values réalisées
- Montant total des moins-values réalisées
- Prix d’achat et de vente des titres cédés
Bon à savoir : Les moins-values peuvent être reportées pendant 10 ans pour compenser de futures plus-values.
Étape 3 : Déclarer les dividendes (Formulaire 2047)
Les dividendes perçus sur DEGIRO doivent être déclarés via l’annexe 2047. Cette annexe concerne spécifiquement les revenus de source étrangère.
Les dividendes sont soumis à :
- La flat tax de 30% (12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux)
- Ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sur option)
Elements à déclarer :
- Dividendes bruts perçus par devise
- Retenues à la source appliquées dans le pays d’origine
- Crédits d’impôt éventuels
Comment obtenir le récapitulatif fiscal DEGIRO ?
DEGIRO met à disposition un rapport annuel à des fins fiscales, généralement disponible fin février/début mars. Ce document récapitule tous vos revenus et opérations de l’année précédente.
Accéder au récapitulatif fiscal
Pour télécharger votre rapport :
- Connectez-vous à votre espace DEGIRO
- Rendez-vous dans la section « Activité »
- Cliquez sur « Rapports »
- Téléchargez le « Rapport annuel à des fins fiscales »
Contenu du récapitulatif
Le rapport DEGIRO contient :
- Résumé des plus/moins-values réalisées par devise
- Détail des dividendes perçus avec les retenues à la source
- Historique complet des transactions
- Soldes de début et fin d’année
Bon à savoir : DEGIRO ne fournit pas d’IFU (Imprimé Fiscal Unique) comme les courtiers français, mais son récapitulatif contient toutes les informations nécessaires.
Cas particuliers et optimisations fiscales
Gestion des devises étrangères
Les gains et pertes de change doivent également être déclarés. Lorsque vous investissez dans des titres libellés en devises étrangères, les variations de change peuvent générer des plus ou moins-values supplémentaires.
Report de moins-values
Les moins-values peuvent être utilisées pour réduire vos futures plus-values. Si vous avez subi des pertes, conservez précieusement vos justificatifs pour les reporter sur les 10 années suivantes.
Choix du régime d’imposition
Selon votre situation, vous pouvez choisir entre :
- Flat tax de 30% (prélèvement forfaitaire unique)
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu
Calendrier et échéances importantes
Déclaration annuelle
- Mai : Déclaration de revenus (formulaires 2047, 2074, 3916)
- Septembre : Paiement du solde d’impôt sur le revenu
Disponibilité des documents
- Février/Mars : Mise à disposition du rapport fiscal DEGIRO
- Avril : Pré-remplissage partiel de la déclaration française
Bon à savoir : Contrairement aux courtiers français, DEGIRO ne transmet pas automatiquement vos données aux impôts français.
Erreurs courantes à éviter
Ne pas déclarer le compte
L’erreur la plus grave est d’oublier de déclarer l’existence du compte DEGIRO. Cette omission peut coûter 1 500 € d’amende par compte.
Confondre plus-values latentes et réalisées
Seules les plus-values réalisées (vente effective) sont imposables. Les gains « papier » sur vos positions ouvertes ne sont pas à déclarer.
Négliger les retenues à la source
Les retenues à la source étrangères ouvrent droit à un crédit d’impôt. N’oubliez pas de les déclarer pour éviter une double imposition.
Conclusion
La déclaration de vos gains DEGIRO aux impôts français repose sur trois démarches administratives distinctes et obligatoires. Le formulaire 3916 permet de signaler l’existence de votre compte, tandis que les formulaires 2074 et 2047 concernent respectivement vos plus-values et vos dividendes. Cette approche méthodique garantit votre conformité fiscale et évite les sanctions liées aux omissions déclaratives.
Respecter ces obligations dans les délais impartis vous protège des pénalités et optimise votre situation fiscale. L’accompagnement d’un professionnel peut sécuriser cette démarche et vous faire bénéficier de conseils personnalisés pour vos prochaines déclarations.
Questions fréquentes sur la déclaration DEGIRO
Quelles sont les dates limites pour déclarer mes opérations DEGIRO ?
La déclaration de revenus doit être déposée avant mi-mai pour les déclarations papier et fin mai pour les déclarations en ligne. Les formulaires 3916, 2074 et 2047 suivent les mêmes échéances que votre déclaration principale.
Dois-je remplir le formulaire 2074 même si mes plus-values sont négatives ?
Oui, les moins-values doivent également être déclarées sur le formulaire 2074. Elles peuvent être reportées sur les années suivantes pour compenser de futures plus-values, ce qui représente un avantage fiscal non négligeable.
Comment rectifier une omission de dividendes de l’année précédente ?
Vous devez déposer une déclaration rectificative en utilisant le formulaire 2047 de l’année concernée. Cette correction peut être effectuée jusqu’à trois ans après la déclaration initiale, mais des intérêts de retard peuvent s’appliquer.
Quel impact ont les crédits d’impôt étrangers sur ma déclaration DEGIRO ?
Les crédits d’impôt prélevés à la source dans d’autres pays peuvent être imputés sur votre impôt français. Ces montants doivent être mentionnés sur le formulaire 2047 pour éviter une double imposition sur vos dividendes étrangers.
Puis-je automatiser le report de mes données ?
Certaines informations comme les moins-values reportables sont automatiquement pré-remplies par l’administration fiscale. Cependant, vos nouvelles opérations DEGIRO devront être saisies manuellement chaque année selon les mêmes procédures.