La CVAE termine sa carrière : taux plafonné à 0,09 % en 2026, disparition totale en 2027. Le simulateur ci-dessous calcule ce que tu paies encore cette année, en une saisie simple : CA + valeur ajoutée.
CVAE 2026 : ta cotisation avant suppression 2027
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est en cours de suppression : taux maximum abaissé à 0,09 % en 2026, puis suppression totale en 2027. Renseigne ton chiffre d’affaires et ta valeur ajoutée pour calculer ce que tu paies encore cette année.
Doit être supérieur à 500 000 € pour être redevable
Produits d’exploitation moins consommations en provenance de tiers, plafonnée à 80 % du CA (ou 85 % si CA > 7,6 M€)
0 €
0 %
63 €
0 €
CVAE, qui est concerné en 2026
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) s’applique aux entreprises qui remplissent trois critères simultanés :
- Exercer une activité imposable à la CFE (donc quasiment toute activité professionnelle non salariée)
- Réaliser un chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000 € sur l’année
- Être établie en France (siège ou établissement)
Si ton CA est en dessous de 500 000 €, tu n’as rien à payer et rien à déclarer. Cette exonération concerne la grande majorité des petites structures : micro-entrepreneurs, freelances, TPE en démarrage. Utile à savoir avant de perdre du temps sur le formulaire 1330-CVAE.
Au-dessus du seuil, tu es redevable même si le taux effectif tombe à zéro (barème progressif) : dans ce cas, tu payes tout de même une cotisation minimum de 63 €, à laquelle s’ajoute 1 % de frais de gestion.
La formule officielle simplifiée
CVAE = Valeur Ajoutée × Taux effectif × Coefficient (progressif selon CA), plus 1 % de frais de gestion.
Valeur Ajoutée (VA) : produits d’exploitation (chiffre d’affaires + production stockée + subventions d’exploitation…) moins les consommations en provenance de tiers (achats, sous-traitance, loyers, énergie, honoraires…). C’est la vraie richesse créée par l’entreprise.
La VA est plafonnée :
– 80 % du CA si CA ≤ 7,6 M€
– 85 % du CA si CA > 7,6 M€
Ce plafond empêche une entreprise très productive (services purs, marges très élevées) d’être surtaxée. Il joue vraiment pour les cabinets de conseil, agences, développeurs freelance en société.
Taux effectif : le barème 2026 est le suivant, progressif selon le CA.
| Tranche CA HT | Formule taux (%) |
|---|---|
| < 500 000 € | 0 (exonéré) |
| 500 k€ à 3 M€ | 0,094 % × (CA – 500 000) / 2 500 000 |
| 3 M€ à 10 M€ | 0,094 % + 0,025 % × (CA – 3 000 000) / 7 000 000 |
| 10 M€ à 50 M€ | 0,119 % + de progressif faible |
| > 50 M€ | 0,09 % (taux maximum) |
En pratique, une PME entre 1 et 3 M€ de CA voit son taux effectif tourner autour de 0,03 à 0,05 %. Une ETI à 20 M€ tourne autour de 0,08 %. Le taux maximum théorique de 0,09 % concerne les grosses ETI et grands groupes.
Cas concrets pour 2026
Cas 1 : SASU service à 1 M€ de CA, 400 k€ de VA
– VA plafonnée : min(400 000, 80 % × 1 M€) = 400 000 €
– Taux effectif : ~0,019 %
– CVAE brute : 400 000 × 0,019 % = 76 € → passe sous les 63 € de minimum sur certaines configurations
– Frais 1 % : environ 0,76 €
– Total à payer : ~77 € (arrondi minimum)
Cas 2 : PME industrielle à 5 M€ de CA, 1,5 M€ de VA
– VA plafonnée : min(1,5 M€, 80 % × 5 M€) = 1,5 M€
– Taux effectif : ~0,050 %
– CVAE brute : 1,5 M€ × 0,050 % = 750 €
– Frais 1 % : 7,50 €
– Total à payer : 758 €
Cas 3 : ETI à 25 M€ de CA, 8 M€ de VA
– VA plafonnée : min(8 M€, 85 % × 25 M€) = 8 M€
– Taux effectif : ~0,077 %
– CVAE brute : 8 M€ × 0,077 % = 6 160 €
– Frais 1 % : 61,60 €
– Total à payer : 6 222 €
Comparé aux années précédentes (taux 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025), la charge fiscale a été divisée par 3 à 4 en 3 ans. Un vrai allègement pour les entreprises françaises.
Le calendrier de la suppression
La CVAE devait initialement disparaître en 2024. La LF 2024 puis 2025 ont étalé la suppression sur 3 années supplémentaires :
- 2024 : taux max 0,28 %
- 2025 : taux max 0,19 %
- 2026 : taux max 0,09 %
- 2027 : suppression totale (taux 0 %, aucune déclaration à faire)
En 2026, c’est la dernière année de contribution. Prépare bien ta déclaration 1330-CVAE (mai 2027 sur les revenus 2026), c’est la dernière obligation.
Attention : la CVAE faisait partie de la CET (Contribution Économique Territoriale) avec la CFE. Après 2027, seule la CFE subsiste. Ne mélange pas les deux : la CFE reste due indépendamment, avec ses propres bases (valeur locative des locaux professionnels) et ses propres avis d’imposition.
Comment déclarer la CVAE en 2026
Trois obligations à respecter :
1. Déclaration 1330-CVAE : à télé-transmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 (donc début mai 2027 pour les revenus 2026). Elle contient le CA, la VA et le calcul détaillé.
2. Deux acomptes : obligatoires si la CVAE de l’année précédente dépassait 1 500 € :
– 1er acompte : 15 juin (50 % de la CVAE N-1)
– 2ème acompte : 15 septembre (50 % de la CVAE N-1)
3. Solde ou remboursement : via le formulaire 1329-DEF, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai N+1. Le trop-perçu est remboursé automatiquement.
Pour la dernière année 2026, la simplification consiste souvent à ne pas payer d’acomptes si la CVAE 2025 était inférieure à 1 500 €. Tu paies alors tout en une fois au solde de mai 2027.
Le lien avec la CFE
CFE + CVAE = CET. La CFE reste basée sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, avec un minimum de cotisation même en absence de locaux (auto-entrepreneurs par exemple). La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée. Après 2027, seule la CFE subsiste.
Pour les entrepreneurs qui suivent leur trésorerie, l’écart de calendrier compte :
– CFE : avis reçu en octobre, paiement au 15 décembre
– CVAE : acomptes juin et septembre + solde en mai N+1
Un logiciel comptable avec un conseiller (comme L-Expert-Comptable ou Swapn) intègre ces échéances au calendrier fiscal et alerte 30 jours avant chaque paiement, ce qui évite les majorations de 10 % pour retard.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur avec 550 k€ de CA, je paie la CVAE ?
En micro-entreprise, tu dépasses de toute façon les plafonds du régime (188 700 € pour vente, 77 700 € pour services) bien avant les 500 k€ CVAE. Si tu dépasses réellement 500 k€, tu es en réel, donc oui, redevable.
La CVAE remplace-t-elle la taxe professionnelle ?
Oui, la CVAE + CFE = CET a remplacé la taxe professionnelle en 2010. La suppression complète en 2027 revient sur cette réforme.
Puis-je déduire la CVAE de mon IS ?
Oui, la CVAE est déductible du résultat imposable (comme la CFE). Elle vient réduire l’assiette IS ou IR selon le régime.
Que se passe-t-il si mon CA franchit 500 k€ en cours d’année ?
Tu deviens redevable pour l’année entière. La CVAE est calculée sur le CA annuel proratisé si l’exercice fait moins de 12 mois.
J’ai plusieurs établissements, comment déclarer ?
Une seule déclaration 1330-CVAE pour la société, avec ventilation de la VA par établissement (nombre de salariés, immobilisations). Chaque commune touche sa part.
Combien coûte réellement la CVAE en 2026 pour ma boîte ?
Applique le simulateur ci-dessus. Pour une PME classique entre 1 et 5 M€ de CA, compte entre 80 € et 1 000 € cette année.
Faut-il déclarer si je descends sous 500 k€ ?
Non, si tu es certain de rester en dessous sur l’exercice, aucune déclaration n’est due. Si tu approches du seuil, prépare la déclaration par précaution.
La suppression est-elle sûre pour 2027 ?
Elle est actée par la LF 2025 (article 25). Sauf revirement politique majeur, le taux passe à 0 % au 1er janvier 2027, avec disparition de la déclaration.
En pratique
La CVAE 2026, c’est un dernier tour de piste. Si tu es au-dessus de 500 k€ de CA, prépare ta déclaration 1330 dans les temps (mai 2027) et anticipe tes acomptes si ta CVAE 2025 dépassait 1 500 €. Sinon, tu regardes passer.
Ce simulateur te donne l’ordre de grandeur immédiat. Pour la déclaration exacte (avec la ventilation par établissement et l’articulation avec la CFE), un logiciel comptable avec un conseiller (comme L-Expert-Comptable ou Swapn) sécurise l’assiette et t’évite les majorations de 10 % en cas d’oubli.
Autres simulateurs qui peuvent t’intéresser
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Sources et références :
– Articles 1586 ter à 1586 quinquies du Code général des impôts
– BOFIP-IF-CVAE (documentation officielle)
– Loi de finances pour 2024 et 2025 (calendrier suppression)
– Formulaires 1330-CVAE et 1329-DEF (impots.gouv.fr)
Auteur : Loïc H, passionné d’investissement et d’entrepreneurs.
Disclaimer : Le simulateur applique une approximation du barème progressif du taux effectif. Le calcul officiel exact fait intervenir des paliers plus fins (art. 1586 quater CGI). Pour ta déclaration, appuie-toi sur la formule officielle ou sur ton conseiller. La contribution additionnelle de 1 % est bien intégrée. Aucun dégrèvement particulier (nouveaux établissements, zones aidées) n’est calculé automatiquement.
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