Le compte 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » enregistre les sanctions financières que ton entreprise paie pour ne pas avoir respecté une obligation légale : amende pour excès de vitesse non désigné, majoration pour retard de déclaration, pénalité fiscale. Il existe depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025 et remplace l’ancien compte 6712.
À quoi sert le compte 6582 ?
Le 6582 isole une catégorie de charges bien particulière : les sanctions. Ce ne sont pas des impôts (classe 63), ni des frais de service : c’est ce que l’administration, la justice ou un organisme te réclame parce qu’une règle n’a pas été respectée.
Les cas les plus fréquents dans une TPE : l’amende pour non-désignation du conducteur d’un véhicule de société, les majorations pour dépôt tardif d’une déclaration de TVA ou de résultat, les pénalités pour défaut de déclaration, une amende pénale prononcée contre la société. Les majorations de retard réclamées par l’URSSAF relèvent de la même logique de sanction.
L’intérêt de ce compte dédié est surtout fiscal : tout ce qui est au 6582 est en principe non déductible. En regroupant ces montants au même endroit, tu retrouves en une seconde la somme à réintégrer sur ta déclaration de résultat. Avant 2025, ces mêmes opérations allaient au 6712, en charges exceptionnelles.
Une amende appauvrit l'entreprise sans contrepartie : c'est une charge, classée depuis 2025 dans les autres charges de gestion courante (compte 65), donc dans le résultat d'exploitation.
Fonctionnement du compte 6582 : débit et crédit
Il est débité
- du montant de l’amende ou de la pénalité mise à ta charge, par le crédit du compte de trésorerie (512) si tu la paies immédiatement
- de la pénalité réclamée par l’administration fiscale, par le crédit d’un compte de tiers État (447 ou une subdivision du 44) en attendant le paiement
- de la majoration de retard notifiée par l’URSSAF, par le crédit du 431 Sécurité sociale
Il est crédité
- d’une remise gracieuse ou d’un dégrèvement de pénalité obtenu sur l’exercice même où la charge a été comptabilisée, par le débit du compte de tiers concerné
- en fin d’exercice, pour solde, par le débit du compte de résultat
« Les charges d'exploitation normale et courante sont enregistrées sous les comptes 60 « Achats », 61/62 « Autres charges externes », 63 « Impôts, taxes et versements assimilés », 64 « Charges de personnel » et 65 « Autres charges de gestion courante ». »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1221 et 1221-67.
Écritures types avec le compte 6582
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Amende pour non-désignation du conducteur
Un salarié est flashé avec le véhicule de la société, qui ne désigne pas le conducteur. La société reçoit une amende de 675 € et la paie par virement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Amende non-désignation conducteur | 675 € | |
| 512 | Banque, paiement amende | 675 € |
2. Majoration pour dépôt tardif de la déclaration de TVA
Ta déclaration de TVA est déposée en retard. Le centre des impôts réclame 1 500 € de TVA due et 150 € de majoration. Tu enregistres la majoration à part.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44551 | TVA à décaisser | 1 500 € | |
| 6582 | Majoration retard déclaration TVA | 150 € | |
| 512 | Banque, paiement TVA et majoration | 1 650 € |
3. Majoration de retard URSSAF
Les cotisations du mois ont été payées avec retard. L’URSSAF notifie 85 € de majorations de retard, que tu enregistres avant de les régler.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Majorations de retard URSSAF | 85 € | |
| 431 | Sécurité sociale, majorations | 85 € |
4. Même amende avant 2025 : l'ancien compte 6712
Sur un exercice ouvert avant le 1er janvier 2025, la même amende de 675 € allait en charges exceptionnelles, au 6712.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6712 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 675 € | |
| 512 | Banque, paiement amende | 675 € |
Cas pratiques fréquents
Une contravention reçue par la société pour un salarié
Quand un véhicule de société est flashé, le représentant légal doit désigner le conducteur. S’il le fait, c’est le salarié qui reçoit et paie l’avis de contravention : rien ne passe en comptabilité. S’il ne le fait pas, la société reçoit une amende pour non-désignation, qui est sa propre amende : elle va au 6582 et reste non déductible. Payer à la place du salarié sa propre contravention est une autre histoire : fais valider le traitement avant de le passer.
Une pénalité de retard prévue dans un contrat
Ton client t’applique 300 € de pénalités parce que tu as livré en retard. Ce n’est pas une sanction légale mais une pénalité contractuelle : elle va au 6581 Pénalités sur marchés, pas au 6582. La différence compte, car une pénalité contractuelle est en principe déductible, alors qu’une amende fiscale ou pénale ne l’est pas.
Un contrôle fiscal porte sur l'exercice précédent
Un redressement contient souvent deux parties. Le rappel d’impôt lui-même (hors impôt sur les bénéfices) va depuis 2025 au 638 Rappel d’impôts. Les pénalités et majorations qui l’accompagnent vont au 6582. Si le montant est probable mais pas encore notifié à la clôture, une provision pour amendes et pénalités (1514) peut être constituée.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 6582 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 6581 Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) | Pénalités contractuelles et dédits payés sur achats ou ventes : sanctions prévues au contrat, pas par la loi. |
| 638 Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) | Le rappel d’impôt lui-même (hors impôt sur les bénéfices), alors que le 6582 reçoit la pénalité qui l’accompagne. |
| 658 Pénalités et autres charges | Le compte parent : pénalités et autres charges de gestion courante qui n’ont pas de subdivision dédiée. |
| 678 Autres charges exceptionnelles | Charges exceptionnelles, réservées depuis 2025 aux charges directement liées à un événement majeur et inhabituel. |
| 1514 Provisions pour amendes et pénalités | Provision pour amendes et pénalités, quand la sanction est probable mais pas encore notifiée à la clôture. |
Fiches pratiques qui utilisent le compte 6582
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 6582
Quel compte comptable pour une amende ?
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, une amende fiscale ou pénale payée par l’entreprise va au 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales, par le crédit de la banque ou du compte de tiers concerné. Avant 2025, on utilisait le 6712.
Le compte 6582 remplace-t-il le 6712 ?
Oui. La réforme du PCG a supprimé le compte 671 et toutes ses subdivisions. Le 6712 est repris sous le numéro 6582, avec exactement le même intitulé, mais en charges d’exploitation au lieu de charges exceptionnelles.
Une amende est-elle déductible du résultat fiscal ?
Non. L’article 39, 2 du CGI exclut des charges déductibles les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales. Le solde du 6582 se réintègre donc sur la déclaration de résultat.
Où comptabiliser les majorations de retard URSSAF ?
Au 6582, par le crédit du 431 Sécurité sociale, puis la dette est soldée au paiement. Les cotisations elles-mêmes restent en 645. Isoler la majoration te permet de la retrouver facilement au moment de la réintégration fiscale.
Quelle différence entre le compte 6581 et le compte 6582 ?
Le 6581 reçoit les pénalités prévues par un contrat (retard de livraison, dédit), en principe déductibles. Le 6582 reçoit les amendes et pénalités prévues par la loi (fiscales, pénales, sociales), non déductibles.
Le compte 6582 est-il une charge exceptionnelle ?
Non, plus depuis 2025. Il fait partie du compte 65 Autres charges de gestion courante, donc du résultat d’exploitation. Seules les charges directement liées à un événement majeur et inhabituel vont encore au 678.