Le compte 633 « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) » enregistre les contributions calculées sur ta masse salariale et versées à des organismes autres que l’administration fiscale : versement mobilité, contribution au logement, contribution à la formation professionnelle. Il se distingue du 631, réservé aux taxes sur salaires payées au Trésor, et du 645, qui reçoit les cotisations sociales.
À quoi sert le compte 633 ?
Quand tu emploies des salariés, ta paie ne génère pas seulement des salaires et des cotisations sociales. Elle déclenche aussi des taxes et contributions calculées sur la masse salariale, qui financent la formation, les transports ou le logement. Le plan comptable les classe parmi les impôts et taxes, en deux familles selon l’organisme qui les encaisse.
Le 631 reçoit celles versées à l’administration des impôts, comme la taxe sur les salaires. Le 633 reçoit celles versées à d’autres organismes : l’Urssaf, qui collecte la plupart de ces contributions avec les cotisations, les OPCO ou Action Logement. L’article 1221-63 précise que le 633 enregistre les versements à fonds perdus au titre des taxes et participations assises sur les salaires.
Dans une TPE avec quelques salariés, le 633 se résume souvent à deux lignes : la contribution à la formation professionnelle (6333) et la contribution au Fonds national d’aide au logement, dite FNAL (6332). À partir de 11 salariés, dans les territoires où il est instauré, s’ajoute le versement mobilité, toujours enregistré au 6331 sous son ancien nom de « versement de transport ».
Le 633 est un compte de charges de la classe 6, dans les impôts et taxes (63). Il diminue le résultat d'exploitation mais ne fait pas partie des charges de personnel (64).
Fonctionnement du compte 633 : débit et crédit
Il est débité
- du versement mobilité calculé sur la paie, sur le 6331, par le crédit du 431 Sécurité sociale (collecte par l’Urssaf)
- de la contribution au FNAL, sur le 6332, par le crédit du 431
- de la contribution unique à la formation professionnelle, sur le 6333, par le crédit du 431 ou du 437 selon l’organisme collecteur
- de la participation à l’effort de construction versée à fonds perdus, sur le 6334, par le crédit du compte de l’organisme ou de la banque
- à la clôture, des contributions dues au titre de l’exercice et non encore déclarées, par le crédit du 4386 Organismes sociaux, autres charges à payer
Il est crédité
- d’une régularisation à la baisse d’une contribution déjà enregistrée (erreur de base, rectification de DSN), par le débit du compte de l’organisme
- à l’ouverture, de la contre-passation des contributions à payer constatées à la clôture, par le débit du 4386
- en fin d’exercice, pour solde, par le débit du compte de résultat
« Les versements à fonds perdus ou subventions au titre des taxes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 633 « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) » aux diverses subdivisions concernées, intitulées : Participation des employeurs à l'effort de construction lorsqu'il s'agit de versements à fonds perdus ; Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ; Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage. »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1221-63.
Écritures types avec le compte 633
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Les taxes sur salaires du mois dans une TPE
Ta TPE de 6 salariés verse 15 000 € de salaires bruts ce mois-ci. La paie calcule 15 € de FNAL, 82,50 € de contribution formation et 88,50 € de part principale de la taxe d’apprentissage, déclarés en DSN et prélevés par l’Urssaf.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6332 | FNAL, paie de mars | 15 € | |
| 6333 | Contribution formation professionnelle, mars | 82,50 € | |
| 6333 | Taxe d'apprentissage, part principale, mars | 88,50 € | |
| 431 | Urssaf, contributions sur salaires | 186 € |
2. Avec le versement mobilité, dans une PME de 15 salariés
Masse salariale brute du mois : 40 000 €. Le taux de versement mobilité fixé par l’autorité organisatrice de ton territoire est de 1,5 % dans cet exemple, soit 600 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6331 | Versement mobilité, mars | 600 € | |
| 431 | Urssaf, versement mobilité | 600 € |
3. Clôture : une contribution due non encore déclarée
La paie de décembre a été versée, mais une régularisation annuelle de contribution formation de 140 € ne sera déclarée qu’en janvier. Tu la rattaches à l’exercice.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6333 | Régularisation contribution formation | 140 € | |
| 4386 | Organismes sociaux, charges à payer | 140 € |
4. Le paiement des contributions à l'Urssaf
Le prélèvement Urssaf du mois réunit cotisations et contributions. La part des contributions du 633 calculée à l’écriture 1 est réglée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 431 | Urssaf, règlement contributions | 186 € | |
| 512 | Banque, prélèvement Urssaf | 186 € |
Les sous-comptes du 633
| Compte | Intitulé officiel 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| 6331 | Versement de transport | Versement mobilité, ex-versement de transport : dû à partir de 11 salariés dans les territoires où il est instauré, collecté par l’Urssaf. |
| 6332 | Allocations logement | Contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), collectée par l’Urssaf avec les cotisations. |
| 6333 | Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle | Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance : le sous-compte le plus utilisé en TPE. |
| 6334 | Participation des employeurs à l'effort de construction | Participation à l’effort de construction versée à fonds perdus. Si l’obligation n’est pas remplie, la cotisation due au Trésor va au 6314. |
| 6335 | Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage | Versements libératoires de taxe d’apprentissage, effectués directement auprès d’établissements. |
| 6338 | Autres | Autres contributions sur salaires versées à des organismes non fiscaux, sans sous-compte dédié. |
Cas pratiques fréquents
631 ou 633 : la question de l'organisme
Le plan comptable ne classe pas ces taxes selon leur objet mais selon qui les encaisse. Payée au service des impôts : 631, avec en contrepartie le 447 (taxe sur les salaires au 6311, cotisation pour défaut d’investissement dans la construction au 6314). Payée à l’Urssaf, à un OPCO ou à Action Logement : 633, avec en contrepartie le 431 ou le 437. C’est pourquoi l’effort de construction a deux comptes : 6334 quand tu verses à l’organisme, 6314 quand tu paies le Trésor faute d’avoir investi.
Le FNAL : 6332 ou 6451 ?
La contribution FNAL est prélevée par l’Urssaf sur le même bordereau que les cotisations sociales. Beaucoup de logiciels de paie la regroupent donc avec les cotisations patronales au 6451. Le plan comptable dispose pourtant d’un sous-compte dédié aux contributions logement, le 6332 Allocations logement, qui la classe parmi les taxes sur salaires. Les deux pratiques existent : choisis-en une, paramètre ta paie en conséquence et tiens-la d’un exercice à l’autre.
Ce qui ne va pas au 633
Les cotisations sociales (maladie, retraite, chômage) sont des charges de personnel, au 645. Les formations achetées pour tes salariés sont des charges externes, au 6228 ou au 6185. Les remboursements reçus d’un OPCO pour les salaires d’un salarié en formation vont au 649 depuis la suppression du 791. Et un dirigeant sans salarié n’a, en principe, aucune contribution employeur à enregistrer au 633.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 633 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts) | Taxes sur rémunérations versées à l’administration des impôts, comme la taxe sur les salaires. |
| 645 Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance | Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance : des charges de personnel, pas des taxes. |
| 6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle | La contribution à la formation professionnelle, sous-compte du 633 détaillé dans sa propre fiche. |
| 635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) | Autres impôts versés aux impôts, sans lien avec les salaires : CET, taxe foncière, droits d’enregistrement. |
| 4386 Autres charges à payer | Organismes sociaux, autres charges à payer : contributions de l’exercice déclarées après la clôture. |
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 633
Que contient le compte 633 ?
Les taxes et contributions calculées sur les salaires et versées à des organismes autres que le fisc : versement mobilité (6331), FNAL (6332), contribution formation (6333), effort de construction (6334) et versements libératoires de taxe d’apprentissage (6335).
Quelle différence entre le compte 631 et le compte 633 ?
Le 631 reçoit les taxes sur salaires payées à l’administration des impôts, comme la taxe sur les salaires. Le 633 reçoit celles versées à d’autres organismes : Urssaf, OPCO, Action Logement. Le critère est l’organisme collecteur.
Le compte 633 est-il une charge de personnel ?
Non. Il fait partie des impôts, taxes et versements assimilés (63). Les charges de personnel sont au 64 : salaires au 641, cotisations au 645. Les deux réduisent le résultat d’exploitation, mais ils sont présentés séparément.
Quelle est la contrepartie du compte 633 ?
Le plus souvent le 431 Sécurité sociale, puisque l’Urssaf collecte la plupart de ces contributions. Le 437 sert pour d’autres organismes, et le 4386 pour les contributions de l’exercice déclarées après la clôture.
Où comptabiliser le versement mobilité ?
Au 6331, qui garde son ancien intitulé « Versement de transport ». Il est dû à partir de 11 salariés dans les territoires où il est instauré, à un taux fixé localement, et collecté par l’Urssaf : contrepartie 431.
Le compte 633 est-il débiteur ou créditeur ?
Il est débiteur, comme tout compte de charges. Un crédit ne s’y inscrit que pour une régularisation à la baisse ou une contre-passation, et il est soldé à la clôture par le compte de résultat.