Le compte comptable de la CFE (cotisation foncière des entreprises) est le 63511 « Contribution économique territoriale ». C’est un compte de charge de la classe 6, débité du montant de l’avis d’imposition par le crédit de la banque ou du compte 447. Il accueille aussi la CVAE, l’autre composante de la CET, pour les entreprises concernées.
À quoi sert le compte 63511 ?
Le 63511 enregistre la contribution économique territoriale (CET), composée de deux impôts locaux : la CFE, due par presque toutes les entreprises, et la CVAE, due seulement au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires et en cours de suppression progressive. Pour une TPE, le 63511 contient donc en pratique une seule ligne par an : la CFE.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité, avec une cotisation minimum quand cette valeur est faible (cas du dirigeant domicilié chez lui). L’avis est disponible uniquement en ligne, dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, et le solde est à payer au plus tard le 15 décembre. Un acompte est exigé au 15 juin si la CFE de l’année précédente atteignait au moins 3 000 €.
Le 63511 est un sous-compte du 6351 « Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) », à côté du 63512 pour les taxes foncières et du 63513 pour les autres impôts locaux. Si tu es soumis aux deux composantes de la CET, rien ne t’empêche d’ouvrir des subdivisions internes pour suivre la CFE et la CVAE séparément.
La CFE est un impôt local dû par l'entreprise du seul fait de son activité au 1er janvier : c'est une charge d'exploitation, rangée dans les impôts et taxes du compte de résultat.
Fonctionnement du compte 63511 : débit et crédit
Il est débité
- du montant de l’avis d’imposition de CFE (et de CVAE le cas échéant), par le crédit du 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés si tu constates d’abord la dette
- ou directement du montant payé, par le crédit du 512 Banques lors du prélèvement
- en entreprise individuelle, de la CFE payée sur le compte personnel de l’exploitant, par le crédit du 108 Compte de l’exploitant
- à la clôture, de la CFE de l’exercice restant due et non encore constatée, par le crédit d’un compte de charges à payer (4481 État, charges à payer)
Il est crédité
- en fin d’exercice, pour solde, par le débit du compte de résultat
- de l’annulation d’une écriture passée en double ou sur un mauvais exercice
- d’une réduction de la CFE de l’exercice en cours ; un dégrèvement portant sur une année antérieure (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, réclamation) va, lui, au crédit du 7584
« Les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce compte. Ils sont inscrits au compte 695 « Impôts sur les bénéfices ». »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1221-63.
Écritures types avec le compte 63511
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Tu paies la CFE en décembre
Le 15 décembre, la CFE de l’année, 540 €, est prélevée sur le compte bancaire de ta SASU. Pas de TVA : un impôt n’en supporte jamais.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | CFE de l'année | 540 € | |
| 512 | Banque, prélèvement CFE | 540 € |
2. Tu constates l'avis puis tu le règles
Si tu préfères suivre la dette fiscale, tu enregistres l’avis de 1 800 € à sa réception en novembre, puis le paiement en décembre.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | CFE, avis d'imposition | 1 800 € | |
| 447 | Autres impôts et taxes, CFE à payer | 1 800 € | |
| 447 | Autres impôts et taxes, paiement CFE | 1 800 € | |
| 512 | Banque, prélèvement CFE | 1 800 € |
3. Tu obtiens un dégrèvement de CFE
Après une réclamation, l’administration te rembourse 300 € de CFE payée l’année précédente. Depuis 2025, ce produit va au 7584 et non plus au 7717.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque, dégrèvement CFE | 300 € | |
| 7584 | Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices | 300 € |
4. En entreprise individuelle, la CFE est payée sur ton compte perso
Tu es entrepreneur individuel au réel et tu règles 420 € de CFE depuis ton compte personnel : la charge est bien professionnelle, la contrepartie est ton compte de l’exploitant.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | CFE de l'année | 420 € | |
| 108 | Compte de l'exploitant, apport | 420 € |
Cas pratiques fréquents
Tu viens de créer ton entreprise
Il n’y a pas de CFE l’année de la création : rien à enregistrer au 63511 pour ton premier exercice civil. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié. Attention, tu dois quand même déposer la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) avant le 31 décembre de l’année de création, sinon tu perds ces allègements. Une entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € est par ailleurs exonérée de la cotisation minimum.
Tu paies un acompte en juin
Si ta CFE de l’année précédente atteignait au moins 3 000 €, tu verses en juin un acompte égal à la moitié de cette CFE. Tu peux le passer directement au débit du 63511 par le crédit de la banque : c’est bien la CFE de l’année en cours. Le solde de décembre viendra s’ajouter au même compte, et le total de l’année correspondra à ton avis.
Ton exercice ne coïncide pas avec l'année civile
La CFE est due pour l’année civile. Si tu clôtures au 30 juin, la CFE payée en décembre N concerne en partie l’exercice suivant. En pratique, la plupart des entreprises la comptabilisent en charge de l’exercice au cours duquel elle est mise en recouvrement. Choisis une méthode et garde-la d’une année sur l’autre : c’est la permanence des méthodes qui compte.
On te réclame des pénalités de retard
Si tu paies après la date limite, une majoration s’ajoute à la CFE. Elle ne va pas au 63511 : c’est une sanction, enregistrée depuis 2025 au 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ». Cette majoration n’est en principe pas déductible fiscalement. Seule la CFE elle-même reste au 63511.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 63511 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 63512 Taxes foncières | Taxes foncières sur les locaux dont l’entreprise est propriétaire : un impôt distinct de la CFE. |
| 63513 Autres impôts locaux | Autres impôts locaux qui ne relèvent ni de la CET ni des taxes foncières. |
| 695 Impôts sur les bénéfices | Impôt sur les bénéfices (IS) : jamais la CFE, qui est due même en cas de perte. |
| 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés | Compte de dette envers l’État si tu enregistres l’avis de CFE avant de le payer. |
| 7584 Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices | Produit qui reçoit les dégrèvements de CFE ou d’autres impôts hors impôt sur les bénéfices depuis 2025. |
| 638 Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) | Rappels d’impôts autres que l’impôt sur les bénéfices, par exemple un rappel de CFE après contrôle. |
Fiches pratiques qui utilisent le compte 63511
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 63511
Quel est le compte comptable de la CFE ?
Le 63511 « Contribution économique territoriale ». Il est débité du montant de la CFE par le crédit de la banque (512) au paiement, ou du compte 447 si tu enregistres d’abord l’avis d’imposition. Il reçoit aussi la CVAE pour les entreprises qui y sont soumises.
La CFE est-elle une charge déductible ?
Oui. La CFE est une charge d’exploitation déductible du résultat fiscal, contrairement à l’impôt sur les sociétés. Seules les majorations et pénalités de retard ne sont en principe pas déductibles et doivent être isolées au 6582.
La CFE est-elle soumise à la TVA ?
Non. Un impôt n’est pas une prestation : l’avis de CFE ne comporte pas de TVA. Tu enregistres la totalité du montant au 63511, sans ligne de TVA déductible.
Quelle est la différence entre la CFE et la CET ?
La CET (contribution économique territoriale) est l’ensemble formé par la CFE et la CVAE. C’est pourquoi le compte 63511 porte le nom de la CET. Une TPE dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 € ne paie pas de CVAE : sa CET se limite à la CFE.
Faut-il comptabiliser la CFE l'année de création ?
Non, aucune CFE n’est due l’année de création de l’entreprise, à condition d’avoir déposé la déclaration initiale. L’année suivante, la base est réduite de moitié et l’avis arrive en novembre dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Où comptabiliser un remboursement de CFE ?
Au crédit du 7584 « Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices », par le débit de la banque. Avant 2025, ce produit allait au 7717, en résultat exceptionnel. Si le remboursement porte sur la CFE de l’exercice en cours, tu peux aussi simplement réduire le 63511.
La CFE d'un auto-entrepreneur se comptabilise-t-elle ?
Un micro-entrepreneur ne tient pas de comptabilité d’engagement et ne déduit pas ses charges réelles : la CFE est simplement payée, sans écriture au 63511. Le compte ne concerne que les entreprises au régime réel, en société ou en entreprise individuelle.