Le compte 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) » enregistre les impôts et taxes que ton entreprise doit à l’administration fiscale, en dehors de l’impôt sur les bénéfices et des taxes sur les salaires : CFE, taxe foncière, taxes annuelles sur les véhicules, droits d’enregistrement et de timbre. Chaque impôt va dans le sous-compte qui lui correspond.
À quoi sert le compte 635 ?
Le compte 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » se découpe selon deux critères : sur quoi porte l’impôt (les salaires ou autre chose) et à qui tu le paies (l’administration des impôts ou un autre organisme). Le 635 réunit les impôts qui ne portent pas sur les salaires et que tu paies à l’administration fiscale.
Ses sous-comptes couvrent l’essentiel de la fiscalité locale et indirecte d’une TPE. Le 6351 regroupe les impôts directs : 63511 pour la contribution économique territoriale (CFE et, le cas échéant, CVAE), 63512 pour les taxes foncières, 63513 pour les autres impôts locaux, 63514 pour les taxes sur les véhicules. Le 6352 reçoit les taxes sur le chiffre d’affaires non récupérables, le 6353 les impôts indirects, le 6354 les droits d’enregistrement et de timbre (dont 63541 pour les droits de mutation), le 6358 les autres droits.
Point pratique : un impôt ne supporte jamais de TVA. L’écriture n’a donc que deux lignes, la charge et le paiement ou la dette envers l’État, au 447.
Les impôts et taxes sont des charges d'exploitation : ils figurent sur la ligne « Impôts, taxes et versements assimilés » du compte de résultat, sans TVA.
Fonctionnement du compte 635 : débit et crédit
Il est débité
- du montant des impôts et taxes dus, dans le sous-compte concerné, par le crédit du 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés, ou directement du 512 s’ils sont payés immédiatement
- en fin d’exercice, des impôts de l’année pas encore mis en recouvrement, par le crédit du 44812 État, charges à payer
- dans une entreprise individuelle, d’un impôt professionnel réglé depuis le compte personnel de l’exploitant, par le crédit du 108
Il est crédité
- en fin d’exercice, de la part d’un impôt payé d’avance qui concerne l’exercice suivant, par le débit du 486
- à l’ouverture, de la contre-passation des charges à payer constatées à la clôture, par le débit du 44812
- en fin d’exercice, pour solde, par le débit du compte de résultat
« Les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce compte. Ils sont inscrits au compte 695 « Impôts sur les bénéfices ». »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1221-63.
Écritures types avec le compte 635
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. La CFE est prélevée en décembre
Le 15 décembre, la CFE de l’année, 980 €, est prélevée sur le compte bancaire de ta SARL. Pas de TVA.
2. Tu reçois l'avis de taxe foncière de ton local
Ta société est propriétaire de son entrepôt. L’avis de taxe foncière s’élève à 2 100 €, à payer le mois suivant. Tu constates d’abord la dette envers l’État.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63512 | Taxe foncière entrepôt | 2 100 € | |
| 447 | État, taxe foncière à payer | 2 100 € |
3. Un contrôle te réclame un complément de CFE sur une année passée
L’administration rectifie la CFE d’il y a deux ans : 300 € de droits et 30 € de majoration. Le rappel ne va pas au 63511 mais au 638, la majoration au 6582.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 638 | Rappel de CFE, exercice antérieur | 300 € | |
| 6582 | Majoration de retard | 30 € | |
| 447 | État, rappel à payer | 330 € |
4. Clôture : les taxes annuelles sur les véhicules de l'année
Ta société a utilisé deux véhicules de tourisme dans l’année. Les taxes annuelles correspondantes, 900 €, seront déclarées et payées en janvier.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63514 | Taxes annuelles véhicules de l'année | 900 € | |
| 44812 | État, charges à payer | 900 € |
Les sous-comptes du 635
| Compte | Intitulé officiel 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| 6351 | Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) | Les impôts directs, hors impôt sur les bénéfices : le regroupement des 63511 à 63514. |
| 63511 | Contribution économique territoriale | Contribution économique territoriale : CFE pour toutes les entreprises, CVAE pour celles qui y sont redevables. |
| 63512 | Taxes foncières | Taxe foncière des locaux dont ta société est propriétaire. Refacturée par un bailleur, c’est le 614. |
| 63513 | Autres impôts locaux | Impôts locaux qui ne relèvent ni de la contribution économique territoriale ni des taxes foncières. |
| 63514 | Taxe sur les véhicules des sociétés | Taxes annuelles sur les véhicules de tourisme utilisés par la société. |
| 6352 | Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérables | Taxes sur le chiffre d’affaires restées à ta charge, quand elles ne sont pas déjà incluses dans le coût d’un achat. |
| 6353 | Impôts indirects | |
| 6354 | Droits d'enregistrement et de timbre | Droits d’enregistrement et de timbre : carte grise hors achat de véhicule, droits sur actes. |
| 63541 | Droits de mutation | Droits de mutation, quand ils ne sont pas incorporés au coût du bien acquis. |
| 6358 | Autres droits |
Cas pratiques fréquents
635, 631, 633 ou 637 : quel compte d'impôt ?
Le compte 63 se lit comme une grille. Impôts assis sur les salaires : 631 si tu les paies à l’administration des impôts (taxe sur les salaires), 633 s’ils vont à d’autres organismes (formation professionnelle, effort de construction). Autres impôts : 635 pour l’administration des impôts, 637 pour les autres organismes, comme la contribution sociale de solidarité des sociétés au 6371. L’impôt sur les sociétés, lui, sort du 63 : il va au 695.
Droits de mutation : charge ou coût du bien ?
Quand tu achètes un local ou un fonds, les droits de mutation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou passés en charges (Art. 213-8). Le rattachement au coût est la méthode de référence. Si tu choisis la charge, ils vont au 63541 Droits de mutation. Sinon, ils s’ajoutent au compte d’immobilisation et s’amortissent avec le bien, sauf la part qui concerne un terrain.
Tu obtiens un dégrèvement
Si l’administration te rembourse une partie d’un impôt d’une année passée, ne crédite pas le 635 : le dégrèvement d’impôts autres que sur les bénéfices va au 7584, en produit d’exploitation. Si le dégrèvement porte sur l’année en cours et arrive avant la clôture, tu peux simplement réduire la charge dans le sous-compte concerné.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 635 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts) | Impôts et taxes sur rémunérations payés à l’administration des impôts, comme la taxe sur les salaires. |
| 637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) | Autres impôts et taxes payés à d’autres organismes que l’administration fiscale, comme la contribution sociale de solidarité. |
| 638 Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) | Rappels d’impôts autres que sur les bénéfices, pour des années passées. |
| 695 Impôts sur les bénéfices | Impôt sur les bénéfices, hors du compte 63. |
| 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés | La dette envers l’État pour les impôts constatés et non encore payés. |
| 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales | Majorations, pénalités et amendes fiscales, isolées de l’impôt lui-même. |
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 635
Qu'est-ce que le compte 635 en comptabilité ?
C’est le compte Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts). Il enregistre les impôts payés à l’administration fiscale, hors impôt sur les bénéfices et hors taxes sur les salaires : CFE, taxe foncière, taxes sur les véhicules, droits d’enregistrement.
Dans quel compte mettre la CFE ?
Au 63511 Contribution économique territoriale, sous-compte du 635. La CFE se paie sans TVA : débit 63511, crédit 512 au prélèvement, ou crédit 447 si tu constates l’avis avant de le régler.
Quel compte pour la taxe foncière ?
Au 63512 Taxes foncières si ta société est propriétaire du bien et reçoit l’avis à son nom. Si tu es locataire et que ton bailleur te la refacture, c’est une charge locative, au 614.
L'impôt sur les sociétés va-t-il au compte 635 ?
Non. L’Art. 1221-63 l’exclut expressément du compte 63 : l’impôt sur les sociétés va au 695 Impôts sur les bénéfices, avec pour contrepartie le 444 État, impôts sur les bénéfices.
Quelle différence entre le compte 635 et le compte 637 ?
Les deux enregistrent des impôts qui ne portent pas sur les salaires. Le 635 concerne ceux payés à l’administration des impôts, le 637 ceux payés à d’autres organismes, comme la contribution sociale de solidarité des sociétés au 6371.
Les droits d'enregistrement vont-ils au compte 635 ?
Oui, au 6354 Droits d’enregistrement et de timbre, et au 63541 pour les droits de mutation. Attention : liés à l’achat d’une immobilisation, ils peuvent aussi être ajoutés à son coût, ce qui est la méthode de référence (Art. 213-8).