Le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » enregistre ce que ton entreprise doit à l’État pour tous les impôts et taxes qui n’ont pas de compte dédié : cotisation foncière des entreprises, taxe foncière, taxe sur les salaires. Il est crédité du montant dû par le débit du compte de charges concerné, puis débité au paiement.
À quoi sert le compte 447 ?
Le compte 44 « État et autres collectivités publiques » répartit tes relations avec l’administration en plusieurs comptes spécialisés : 444 pour l’impôt sur les bénéfices, 445 pour la TVA, 4421 pour le prélèvement à la source retenu sur les salaires. Le 447 est la case « tout le reste » : il accueille, selon l’article 1214-44, tous les autres impôts et taxes dus par l’entreprise.
Dans une TPE, on y retrouve surtout la CFE (63511), la taxe foncière d’un local dont tu es propriétaire (63512) et, pour les employeurs non soumis à la TVA ou soumis sur une faible part de leur chiffre d’affaires (associations, professions de santé, établissements financiers), la taxe sur les salaires (6311). L’article 1221-63 cite d’ailleurs expressément le 447 comme contrepartie de la taxe sur les salaires.
Son utilisation est facultative pour un impôt payé dès réception de l’avis : beaucoup de petites entreprises passent directement la charge contre la banque. Le 447 devient utile quand il y a un délai entre l’avis et le paiement, et surtout à la clôture, pour qu’un impôt dû mais pas encore payé figure bien au passif.
C'est une dette fiscale à court terme, présentée au passif dans les dettes fiscales et sociales tant que l'impôt n'est pas payé.
Fonctionnement du compte 447 : débit et crédit
Il est débité
- du paiement des impôts et taxes dus, par le crédit du 512 Banques
- d’un dégrèvement accordé avant paiement sur un impôt de l’exercice, par le crédit du compte de charges initial
- des obligations cautionnées souscrites en règlement de ces impôts, par le crédit du 446
Il est crédité
- du montant de tous les impôts et taxes dus par l’entreprise, autres que l’IS et les taxes sur le chiffre d’affaires, par le débit des comptes de charges intéressés (631, 635, 637)
- de la taxe sur les salaires due, par le débit du 6311
- du versement restant dû au Trésor sur une taxe assise sur les salaires lorsque les dépenses libératoires sont insuffisantes, par le débit du 631 (Art. 1221-63)
« Le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est crédité du montant de tous les autres impôts et taxes dus par l'entité par le débit des comptes de charges intéressés. »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1214-44 et 1221-63.
Écritures types avec le compte 447
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Tu reçois l'avis de CFE
En novembre, ton avis de cotisation foncière des entreprises affiche 1 800 €, à payer le 15 décembre. Tu constates la dette dès réception.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | CFE de l'année | 1 800 € | |
| 447 | État, CFE à payer | 1 800 € |
2. Tu paies la CFE en ligne
Le 15 décembre, le prélèvement de 1 800 € est débité. Le 447 est soldé et peut être lettré.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 447 | État, paiement CFE | 1 800 € | |
| 512 | Banque, prélèvement CFE | 1 800 € |
3. Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires
Une association employeuse non soumise à la TVA déclare 640 € de taxe sur les salaires pour la période. Tu constates la dette puis le paiement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6311 | Taxe sur les salaires | 640 € | |
| 447 | État, taxe sur les salaires à payer | 640 € | |
| 447 | État, paiement taxe sur les salaires | 640 € | |
| 512 | Banque, télépaiement | 640 € |
4. Clôture : taxe foncière reçue mais pas encore payée
Tu es propriétaire de ton local. L’avis de taxe foncière de 2 400 € est arrivé à l’automne et n’est pas encore réglé au 31 décembre. Au bilan, la dette apparaît au 447.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63512 | Taxe foncière du local | 2 400 € | |
| 447 | État, taxe foncière à payer | 2 400 € |
Cas pratiques fréquents
447 ou 44812 à la clôture ?
Le critère est le degré de certitude du montant. Si l’impôt est déjà chiffré par un avis ou une déclaration déposée, c’est une dette certaine : 447. S’il se rattache à l’exercice mais n’a pas encore été déclaré ni réclamé au 31 décembre, comme une taxe annuelle à déclarer en janvier, c’est une charge à payer : 44812, contre-passée à l’ouverture. Depuis la réforme 2025, l’ancien 4486 a disparu au profit du 44812.
Faut-il passer par le 447 pour chaque impôt ?
Non. Pour une CFE payée le jour où tu la saisis, l’écriture directe débit 63511, crédit 512 est admise et beaucoup de logiciels la proposent. Le passage par le 447 apporte deux choses : un suivi des échéances fiscales dans ta balance, et une dette correctement présentée au bilan quand l’impôt est connu mais pas encore réglé à la clôture. Si tu utilises le 447, lettre-le à chaque paiement.
Un impôt payé par erreur sur ton compte personnel
Dans une entreprise individuelle, une CFE payée depuis ton compte personnel reste une charge de l’entreprise : tu crédites le 108 Compte de l’exploitant au lieu du 512. Dans une société, un impôt de la société réglé par le dirigeant sur ses fonds personnels se crédite à son compte courant d’associé (455). Dans les deux cas, le 447 éventuellement ouvert est soldé de la même façon.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 447 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 444 État – Impôts sur les bénéfices | Impôt sur les bénéfices : acomptes, solde et dette d’IS. |
| 445 État – Taxes sur le chiffre d'affaires | Taxes sur le chiffre d’affaires : TVA collectée, déductible et à décaisser. |
| 4421 Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) | Prélèvement à la source retenu sur les salaires, reversé chaque mois. |
| 44812 Charges à payer | Charges fiscales rattachées à l’exercice mais pas encore déclarées ni chiffrées par un avis. |
| 431 Sécurité sociale | Cotisations dues à l’Urssaf, y compris les contributions qu’elle recouvre : ce n’est pas une dette envers l’État au sens du 44. |
Fiches pratiques qui utilisent le compte 447
Questions fréquentes sur le compte 447
Qu'est-ce que le compte 447 ?
C’est le compte « Autres impôts, taxes et versements assimilés » de la classe 4. Il enregistre les dettes envers l’État pour les impôts et taxes sans compte dédié : CFE, taxe foncière, taxe sur les salaires notamment. Il est crédité du montant dû et débité au paiement.
Le compte 447 est-il débiteur ou créditeur ?
Il est normalement créditeur : c’est une dette envers l’État. Il revient à zéro une fois l’impôt payé. Un solde débiteur signale un paiement en double ou un dégrèvement remboursé mal enregistré, à vérifier avant la clôture.
Quelle est la contrepartie du compte 447 ?
Un compte de charges de la classe 63 au moment où la dette est constatée : 63511 pour la CFE, 63512 pour la taxe foncière, 6311 pour la taxe sur les salaires. Au paiement, la contrepartie est le compte bancaire 512.
Quelle est la différence entre le compte 447 et le compte 444 ?
Le 444 est réservé à l’impôt sur les bénéfices (IS), avec le 695 comme compte de charge. Le 447 reçoit tous les autres impôts et taxes, avec un compte du 63 comme charge. Les deux sont des dettes envers l’État présentées au passif.
La CFE passe-t-elle par le compte 447 ?
Elle peut. À réception de l’avis, tu débites le 63511 et tu crédites le 447, puis au paiement tu débites le 447 par le crédit du 512. Si tu paies le jour même, l’écriture directe 63511 contre 512 est aussi correcte.
Le compte 447 est-il un compte de bilan ?
Oui, c’est un compte de tiers de la classe 4, présenté au passif du bilan dans les dettes fiscales et sociales. Il ne passe jamais au compte de résultat : c’est le compte du 63 associé qui porte la charge.