Le compte 4487 « Produits à recevoir » enregistrait, jusqu’en 2024, les sommes que l’État te devait au titre de l’exercice mais qui n’étaient pas encore encaissées ni notifiées à la clôture. Il a été supprimé par le règlement ANC 2022-06 : depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, ces produits à recevoir vont au compte 4482 « État, Produits à recevoir ».
À quoi sert le compte 4487 ?
Un produit à recevoir, c’est un produit qui appartient à l’exercice qui se clôture, alors que l’argent ou le document qui le matérialise n’arrivera qu’après. Pour que ton résultat soit juste, tu l’enregistres quand même au 31 décembre, par une écriture de régularisation.
Le 4487 servait à cela pour les sommes dues par l’État. Le cas typique dans une TPE : un dégrèvement d’impôt local (taxe foncière, CFE) accordé à la suite d’une réclamation, mais pas encore remboursé à la date de clôture. Le produit est acquis, son montant est connu, seule la trésorerie manque.
Le 4487 suivait la logique générale de la classe 4 : un sous-compte terminé par 8 (ici 448) regroupe charges à payer et produits à recevoir. Depuis 2025, le compte 448 a été réorganisé : 4481 pour les charges à payer (44811 et 44812), 4482 pour les produits à recevoir. Le 4487 a donc disparu, sans changer la technique de régularisation.
Un produit à recevoir est une créance : l'État te doit une somme rattachée à l'exercice. Elle figure à l'actif du bilan, comme le 4482 qui lui succède.
Fonctionnement du compte 4487 : débit et crédit
Il est débité
- avant 2025, en fin d’exercice, du montant du produit acquis et non encaissé, par le crédit du compte de produit concerné : depuis 2025, débit du 4482
- depuis 2025 : plus aucune écriture au 4487, le compte n’existe plus dans le plan comptable
Il est crédité
- avant 2025, à l’ouverture de l’exercice suivant, par contre-passation au débit du compte de produit : depuis 2025, crédit du 4482
- ou, sans contre-passation, lors de l’encaissement, par le débit du 512 : même logique au 4482
« Dans les comptes de la classe 4, la terminaison 8 est affectée à l'enregistrement des produits à recevoir et des charges à payer rattachés aux comptes qu'ils concernent. »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1131-3 et 832-19.
Écritures types avec le compte 4487
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Dégrèvement de taxe foncière à recevoir : avant 2025
Ta réclamation sur la taxe foncière a été acceptée en novembre, pour un dégrèvement de 900 € qui n’est pas encore remboursé au 31 décembre. Exercice ouvert avant 2025 : le dégrèvement passait au 7717, en produits exceptionnels.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4487 | État, produits à recevoir | 900 € | |
| 7717 | Dégrèvements d'impôts | 900 € |
2. Même dégrèvement à recevoir : depuis 2025
Même situation sur un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025 : la créance va au 4482 et le produit au 7584, en produits d’exploitation.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4482 | État, produits à recevoir | 900 € | |
| 7584 | Dégrèvements d'impôts autres qu'IS | 900 € |
3. Encaissement du dégrèvement l'exercice suivant
En février, les 900 € arrivent sur ton compte bancaire. Tu soldes directement le 4482 (variante sans contre-passation).
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque, remboursement taxe foncière | 900 € | |
| 4482 | État, produits à recevoir | 900 € |
Cas pratiques fréquents
Ton logiciel propose encore le 4482 pour les congés payés
C’est le piège principal de cette réforme. Avant 2025, le 4482 s’appelait « Charges fiscales sur congés à payer ». Depuis 2025, ces charges vont au 44811, et le 4482 désigne les produits à recevoir de l’État. Si ton plan de comptes n’a pas été mis à jour, tu risques de mélanger une dette et une créance dans le même compte. Vérifie les libellés de ton 448 avant la première clôture concernée.
Une subvention d'exploitation n'est pas encore versée
Elle ne va ni au 4487 hier ni au 4482 aujourd’hui. Le PCG prévoit un compte dédié : le 441 « État, Subventions et aides à recevoir », débité par le crédit du 741 Subventions d’exploitation. Le 4482 est réservé aux autres produits rattachés à l’exercice qui viennent de l’État.
Le produit à recevoir vient d'un client ou d'un organisme social
Le 4482 ne concerne que l’État. Pour un client, utilise le 418 Clients, produits non encore facturés (4181 pour une facture à établir). Pour une somme due par un organisme social, le 439 Organismes sociaux, produits à recevoir, créé par la même réforme. Pour un autre tiers, le 467 Divers comptes débiteurs et produits à recevoir.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 4487 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 4482 État – Produits à recevoir | Le successeur direct du 4487 : produits à recevoir de l’État depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. |
| 44811 Charges fiscales sur congés à payer | Charges fiscales sur congés à payer : l’ancien 4482, renuméroté par la réforme. |
| 44812 Charges à payer | Charges à payer envers l’État, ancien 4486 : le sens contraire du 4482. |
| 441 État – Subventions et aides à recevoir | Subventions et aides à recevoir de l’État : un compte dédié, à ne pas confondre avec le 4482. |
| 467 Divers comptes débiteurs et produits à recevoir | Produits à recevoir des autres tiers, depuis que l’ancien 4687 a été absorbé. |
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 4487
Quel compte remplace le 4487 depuis 2025 ?
Le 4482 « État, Produits à recevoir ». Pour un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025, tous les produits à recevoir de l’État s’y enregistrent, avec la même technique de régularisation qu’avant : débit en fin d’exercice, contre-passation ou solde à l’encaissement.
Quel est le compte comptable des produits à recevoir ?
Il dépend du tiers : 4181 pour une facture client à établir, 4482 pour l’État, 439 pour un organisme social, 467 pour les autres tiers, et 441 pour une subvention à recevoir. La contrepartie est toujours le compte de produit de la classe 7 concerné.
Qu'est-ce qu'un produit à recevoir ?
C’est un produit acquis au cours de l’exercice, dont le montant est connu, mais qui n’a pas encore été encaissé ni facturé ou notifié à la date de clôture. On l’enregistre pour rattacher le produit au bon exercice, puis on l’annule à l’ouverture suivante.
Le compte 4482 sert-il encore aux charges fiscales sur congés payés ?
Non. Depuis 2025, ces charges vont au 44811. Le 4482 a changé de sens et désigne désormais les produits à recevoir de l’État. C’est l’un des changements les plus piégeux de la réforme, car le numéro existe toujours.
Le compte 4487 est-il débiteur ou créditeur ?
Il était débiteur, comme le 4482 qui le remplace : un produit à recevoir est une créance, donc un actif. Il était crédité à l’ouverture de l’exercice suivant par contre-passation, ou à l’encaissement de la somme.
Faut-il contre-passer un produit à recevoir ?
C’est la méthode la plus courante : tu annules l’écriture à l’ouverture, puis tu enregistres l’encaissement normalement. Tu peux aussi garder la créance et la solder directement au paiement. Les deux sont corrects, l’important est de ne pas compter le produit deux fois.