Le compte 4486 « Charges à payer » enregistrait, jusqu’en 2024, les impôts et taxes rattachés à l’exercice mais pas encore déclarés ou réclamés par l’État à la date de clôture. Il a été supprimé par le règlement ANC 2022-06 : pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, ces charges à payer vont au compte 44812 « Charges à payer », subdivision du nouveau 4481 « État, Charges à payer ».
À quoi sert le compte 4486 ?
Une charge à payer, c’est une charge qui appartient à l’exercice qui se termine, alors que tu ne la paieras, ou ne la déclareras, qu’après la clôture. Pour que ton résultat soit juste, tu l’enregistres quand même au 31 décembre, par une écriture de régularisation. Son montant est connu ou estimé avec une précision suffisante.
Le 4486 servait à cela pour les sommes dues à l’État. Le cas typique dans une TPE : une taxe qui porte sur l’année écoulée mais qui n’est déclarée et payée que l’année suivante, comme les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme utilisés par l’entreprise (l’ancienne TVS). La charge est née, le montant est calculable, seule la déclaration manque.
Le 4486 suivait la règle de terminaison de la classe 4 : un compte terminé par 8 (ici 448) regroupe charges à payer et produits à recevoir. La réforme a réorganisé le 448 en deux branches : 4481 pour les charges à payer (44811 et 44812) et 4482 pour les produits à recevoir. Le 4486 a donc disparu, mais la technique est la même : écriture à la clôture, puis contre-passation ou solde au paiement.
Une charge à payer est une dette : tu dois une somme à l'État au titre de l'exercice écoulé. Elle figure au passif du bilan, comme le 44812 qui lui succède.
Fonctionnement du compte 4486 : débit et crédit
Il est débité
- avant 2025, à l’ouverture de l’exercice suivant, par contre-passation au crédit du compte de charge concerné : depuis 2025, débit du 44812
- ou, sans contre-passation, lors de la déclaration de la taxe, par le crédit du 447 ou du 512 : même logique au 44812
- depuis 2025 : plus aucune écriture au 4486, le compte n’existe plus dans le plan comptable
Il est crédité
- avant 2025, en fin d’exercice, du montant de l’impôt ou de la taxe rattaché à l’exercice et non encore déclaré, par le débit du compte de charge (63) : depuis 2025, crédit du 44812
« Le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est crédité du montant de tous les autres impôts et taxes dus par l'entité par le débit des comptes de charges intéressés. »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1131-3 et 1214-44.
Écritures types avec le compte 4486
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Taxe annuelle sur les véhicules à payer : avant 2025
Ta société utilise une voiture de tourisme. Au 31 décembre, la taxe annuelle de l’année, estimée à 1 200 €, ne sera déclarée et payée qu’en janvier. Exercice ouvert avant 2025.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63514 | Taxe sur les véhicules des sociétés | 1 200 € | |
| 4486 | État, charges à payer | 1 200 € |
2. Même charge à payer : depuis 2025
Même situation sur un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025 : seul le compte de dette change, la charge reste au 63514.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63514 | Taxe sur les véhicules des sociétés | 1 200 € | |
| 44812 | État, charges à payer | 1 200 € |
3. Contre-passation à l'ouverture de l'exercice suivant
Le 1er janvier, tu annules l’écriture de régularisation. La taxe sera enregistrée normalement à sa déclaration, et les deux écritures se compensent dans le nouvel exercice.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44812 | Contre-passation charges à payer | 1 200 € | |
| 63514 | Taxe sur les véhicules des sociétés | 1 200 € |
4. Déclaration et paiement de la taxe en janvier
Le montant définitif déclaré est de 1 200 €, payé avec ta déclaration. Grâce à la contre-passation, la charge nette du nouvel exercice est nulle.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63514 | Taxe sur les véhicules des sociétés | 1 200 € | |
| 512 | Banque, paiement taxe véhicules | 1 200 € |
Cas pratiques fréquents
Tu cherches le compte des charges à payer en général
Le 4486, hier, comme le 44812, aujourd’hui, ne concernent que l’État. Chaque tiers a son compte de charges à payer, toujours construit avec la terminaison 8 : 408 Fournisseurs, factures non parvenues ; 4286 Personnel, autres charges à payer (primes à verser) ; 4386 Organismes sociaux, autres charges à payer ; 468 Divers comptes créditeurs et charges à payer pour les autres tiers. Les intérêts courus sont rattachés à l’emprunt concerné, par exemple le 1648 pour un emprunt bancaire.
Les charges fiscales sur les congés payés
Les taxes assises sur les salaires (taxe sur les salaires par exemple) qui portent sur les congés payés provisionnés ont un compte dédié : le 44811 Charges fiscales sur congés à payer. Avant 2025, c’était le 4482, dont le numéro désigne désormais les produits à recevoir de l’État. Les charges sociales sur congés payés, elles, vont au 4382.
L'avis d'imposition est arrivé avant la clôture
Si l’impôt est déjà chiffré par un avis ou une déclaration déposée, ce n’est plus une charge à payer mais une dette certaine : tu crédites le 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés, par le débit du compte 63 concerné. Le 44812 sert aux montants rattachés à l’exercice mais pas encore déclarés ou réclamés à la clôture.
Ton logiciel propose encore le 4486
Beaucoup de plans de comptes paramétrés avant 2025 contiennent toujours 4482, 4486 et 4487. Avant ta première clôture sous le nouveau PCG, renomme ou remplace ces comptes : 4486 vers 44812, 4482 vers 44811, 4487 vers 4482. Pense aussi aux soldes reportés à nouveau : une charge à payer de 2024 contre-passée en 2025 doit l’être sur le nouveau numéro.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 4486 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 44812 Charges à payer | Le successeur direct du 4486 : charges à payer envers l’État depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. |
| 44811 Charges fiscales sur congés à payer | Charges fiscales sur congés à payer : l’ancien 4482, renuméroté par la réforme. |
| 4482 État – Produits à recevoir | Produits à recevoir de l’État, ancien 4487 : le sens contraire du 44812. |
| 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés | Impôts et taxes dus et déjà chiffrés : une dette certaine, pas une régularisation de clôture. |
| 408 Fournisseurs – Factures non parvenues | Factures fournisseurs non parvenues : la charge à payer côté fournisseurs. |
| 468 Divers comptes créditeurs et charges à payer | Charges à payer envers les autres tiers, qui ne sont ni l’État, ni le personnel, ni les organismes sociaux. |
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 4486
Quel compte remplace le 4486 depuis 2025 ?
Le 44812 « Charges à payer », subdivision du nouveau 4481 « État, Charges à payer ». Pour un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025, toutes les charges à payer envers l’État s’y enregistrent, avec la même technique qu’avant : crédit à la clôture, contre-passation ou solde au paiement.
Quel est le compte comptable des charges à payer ?
Il dépend du tiers : 408 pour une facture fournisseur non parvenue, 4286 pour le personnel, 4386 pour les organismes sociaux, 44812 pour l’État et 468 pour les autres tiers. La contrepartie est toujours le compte de charge de la classe 6 concerné.
Qu'est-ce qu'une charge à payer ?
C’est une charge qui se rattache à l’exercice qui se clôture, dont le montant est connu ou estimé de façon fiable, mais qui n’a pas encore été facturée, déclarée ou payée. On l’enregistre pour que le résultat de l’exercice soit complet, puis on l’annule à l’ouverture suivante.
Le compte 4486 est-il débiteur ou créditeur ?
Il était créditeur, comme le 44812 qui le remplace : une charge à payer est une dette envers l’État, donc un passif. Il était débité à l’ouverture de l’exercice suivant, par contre-passation, ou lors du paiement.
Faut-il contre-passer une charge à payer ?
C’est la méthode la plus courante : tu annules l’écriture le premier jour du nouvel exercice, puis tu enregistres la charge normalement à réception de la facture ou de la déclaration. Tu peux aussi solder directement le 44812 au paiement. L’essentiel est de ne pas compter la charge deux fois.
Quelle différence entre le 44812 et le 447 ?
Le 447 enregistre les impôts et taxes dus et chiffrés, par exemple après réception d’un avis. Le 44812 sert à la clôture pour une taxe rattachée à l’exercice mais pas encore déclarée ou réclamée. L’un est une dette certaine, l’autre une régularisation.