Le prélèvement à la source (PAS) retenu sur les salaires se comptabilise au crédit du compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) », par le débit du 421 « Personnel, rémunérations dues ». L’entreprise ne fait que collecter l’impôt de ses salariés pour le compte de l’État : ce n’est pas une charge. Le 4421 est ensuite soldé quand l’administration fiscale prélève le montant collecté, en général le mois suivant.
Le circuit comptable du prélèvement à la source
Le texte officiel décrit le circuit en deux articles. Selon l’article 1214-42, le 421 est débité « du montant de prélèvement à la source par le crédit d’une subdivision du compte 442 ». Et l’article 1214-44 précise que le 4421 est crédité des sommes à régler à l’État au titre du prélèvement retenu, par le débit du 421.
Concrètement, à chaque paie :
- Le salaire brut est passé en charge au 6411, sans rien en retirer.
- Les cotisations salariales et le prélèvement à la source sont retenus : ils diminuent le net à payer, donc la dette au 421.
- Le 4421 enregistre la dette envers l’administration fiscale.
- À l’échéance, l’administration prélève sur ton compte bancaire le montant déclaré dans ta déclaration sociale nominative : débit 4421, crédit 512.
Le reversement se fait chaque mois ; les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un reversement trimestriel. Dans tous les cas, après chaque reversement, le 4421 doit revenir au montant retenu sur les paies non encore reversées.
Dirigeant salarié, gérant majoritaire, entrepreneur individuel
Président de SAS ou gérant minoritaire de SARL rémunéré : il est assimilé salarié, son bulletin comporte un prélèvement à la source, traité exactement comme celui d’un salarié (421 et 4421).
Gérant majoritaire de SARL (et autres dirigeants travailleurs non salariés) : la société ne retient pas d’impôt sur sa rémunération. C’est lui qui paie des acomptes, prélevés directement par l’administration sur son compte personnel. Si le prélèvement tombe par erreur ou par commodité sur le compte de la société, ce n’est ni une charge ni un 4421 : c’est une dépense personnelle, à imputer sur son compte courant d’associé (455).
Entrepreneur individuel : ses acomptes d’impôt sur le revenu sont personnels. S’ils sont prélevés sur le compte professionnel, ils vont au débit du 108 Compte de l’exploitant, jamais en charge.
Régularisations et retenues sur d’autres revenus
Une erreur de taux ou un trop-retenu se corrige sur le bulletin suivant : la régularisation diminue ou augmente le 4421 du mois, par le 421. Il n’y a pas d’écriture séparée à inventer, ton logiciel de paie produit l’écriture corrigée.
Si ton entreprise retient un prélèvement à la source sur des revenus versés à des personnes qui ne font pas partie du personnel, l’article 1214-44 demande de créer des subdivisions du 4421, créditées par le débit du compte de ces tiers. Ne confonds pas non plus le 4421 avec ses voisins : le 4422 et le 4423 recueillent les prélèvements retenus sur des revenus de capitaux (intérêts de compte courant, dividendes), pas sur des salaires.
À la clôture, un solde au 4421 correspond au prélèvement retenu en décembre et reversé en janvier : c’est une dette normale, qui figure au passif dans les dettes fiscales et sociales.
Les écritures comptables, exemples chiffrés
1. Bulletin de paie avec prélèvement à la source (écriture condensée)
Salaire brut 2 500 €. Cotisations salariales : 400 € Urssaf, 150 € retraite. Prélèvement à la source au taux du salarié : 60 €. Net à payer : 1 890 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6411 | Salaires, paie de mai | 2 500 € | |
| 431 | Urssaf, part salariale | 400 € | |
| 437 | Retraite, part salariale | 150 € | |
| 4421 | Prélèvement à la source, mai | 60 € | |
| 421 | Salarié Morel, net à payer | 1 890 € |
2. Reversement à l'administration fiscale
Le mois suivant, l’administration prélève 340 € : le total du prélèvement à la source retenu sur tous les bulletins de mai.
3. Acompte d'impôt du gérant majoritaire prélevé sur le compte de la SARL
L’acompte mensuel d’impôt sur le revenu du gérant majoritaire, 220 €, a été prélevé sur le compte bancaire de la société. C’est une dépense personnelle.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 455 | Compte courant gérant, acompte IR | 220 € | |
| 512 | Banque, prélèvement acompte IR | 220 € |
4. Entrepreneur individuel : acompte prélevé sur le compte pro
En entreprise individuelle, l’acompte d’impôt sur le revenu de l’exploitant (180 €) est prélevé sur le compte professionnel.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 108 | Compte de l'exploitant, acompte IR | 180 € | |
| 512 | Banque, prélèvement acompte IR | 180 € |
Traitement fiscal et TVA
Le prélèvement à la source est l’impôt sur le revenu du salarié, pas un impôt de l’entreprise : il ne touche ni le résultat comptable ni le résultat fiscal. Le salaire brut, impôt compris, reste une charge déductible au 6411. Pour l’impôt du dirigeant non salarié ou de l’entrepreneur individuel, la règle est la même : son impôt personnel n’est jamais une charge de l’entreprise, qu’il soit payé depuis le compte professionnel ou non.
Les erreurs à éviter
Comptes liés
| Compte | Quand l'utiliser |
|---|---|
| 421 Personnel – Rémunérations dues | Rémunérations dues : le prélèvement à la source y est retenu, en diminution du net à payer. |
| 442 Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'État | Compte parent des impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État, dont fait partie le 4421. |
| 4423 Retenues et prélèvements sur les distributions | Retenues et prélèvements sur les distributions : dividendes et revenus de capitaux, pas les salaires. |
| 455 Associés – Comptes courants | Compte courant d’associé : acomptes d’impôt personnel du gérant majoritaire payés par la société. |
| 108 Compte de l'exploitant | Compte de l’exploitant : acomptes d’impôt sur le revenu de l’entrepreneur individuel payés par l’entreprise. |
| 6411 Salaires, appointements | Salaires bruts : la charge reste entière, prélèvement à la source compris. |
Questions fréquentes
Quel est le compte comptable du prélèvement à la source ?
Le 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) ». Il est crédité du montant retenu sur les bulletins de paie, par le débit du 421, puis débité au reversement à l’administration fiscale.
Le prélèvement à la source est-il une charge pour l'entreprise ?
Non. C’est l’impôt sur le revenu du salarié, que l’entreprise retient et reverse pour le compte de l’État. La charge de l’entreprise reste le salaire brut au 6411, sans que le prélèvement n’en soit retiré.
Comment comptabiliser le reversement du prélèvement à la source ?
Quand l’administration fiscale prélève les sommes déclarées dans ta déclaration sociale, tu passes : débit 4421, crédit 512. Le montant doit correspondre au total des prélèvements retenus sur les bulletins de la période.
Où passer l'impôt sur le revenu du gérant majoritaire payé par la société ?
Au débit de son compte courant d’associé (455), par le crédit du 512. Sa rémunération n’est pas soumise à la retenue par la société : ses acomptes sont personnels, la société ne fait que les avancer pour lui.
Quel compte pour le prélèvement à la source d'un entrepreneur individuel ?
Le 108 Compte de l’exploitant, s’il est prélevé sur le compte professionnel. L’impôt sur le revenu de l’exploitant est une dépense personnelle, jamais une charge de l’entreprise.
Que faire en cas d'erreur de taux de prélèvement à la source ?
La correction se fait sur le bulletin suivant : le logiciel de paie régularise le prélèvement du mois, ce qui modifie le 4421 et le 421 dans l’écriture de paie. Il n’y a pas d’écriture comptable séparée à passer.