Le compte 462 « Créances sur cessions d’immobilisations » enregistre la somme que te doit l’acheteur quand tu vends un bien inscrit à ton actif : véhicule, machine, logiciel, titres de participation. Il est débité du prix de cession et crédité quand l’argent arrive. Il joue le rôle du 411, mais pour les ventes qui ne relèvent pas de ton activité habituelle.
À quoi sert le compte 462 ?
Quand ta société revend son utilitaire, sa vieille machine ou des titres qu’elle détenait, elle ne réalise pas une vente au sens de son chiffre d’affaires. Le prix ne va donc ni au 70, ni au 411. Le PCG prévoit un circuit dédié : le prix est constaté au crédit d’un compte de produit de cession, et la créance sur l’acheteur au débit du 462.
Ce découpage a deux intérêts. Ton chiffre d’affaires reste propre, sans le prix d’un camion vendu une fois tous les cinq ans. Et ta balance clients ne mélange pas tes vrais clients avec un acheteur ponctuel, ce qui fausserait tes relances et ton délai de paiement moyen.
Le texte officiel (Art. 1214-46) distingue trois cas, tous débités au 462 : les immobilisations corporelles et incorporelles, avec le 757 en contrepartie ; les immobilisations financières (titres de participation, autres titres immobilisés, prêts), avec le 7671 ; les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, avec un compte net, 7672 ou 6672. Les valeurs mobilières de placement, elles, ne passent pas au 462 mais au 465.
Le 462 n’a pas de sous-compte dans le plan 2026. Si tu vends plusieurs biens dans l’année, ouvre un compte auxiliaire par acheteur, comme pour tes clients.
C'est une créance, donc un droit sur un tiers : elle figure à l'actif circulant, dans les « Autres créances », et non dans les créances clients.
Fonctionnement du compte 462 : débit et crédit
Il est débité
- du prix de cession TTC d’une immobilisation corporelle ou incorporelle, par le crédit du 757 pour le hors taxes et du 44571 pour la TVA si la cession y est soumise
- du prix de cession d’une immobilisation financière autre que les titres de l’activité de portefeuille, par le crédit du 7671
- du prix de cession de titres immobilisés de l’activité de portefeuille, par le crédit du 7672 en cas de profit ou du 6672 en cas de perte
- de l’indemnité d’assurance due pour la destruction totale ou le vol d’une immobilisation, par le crédit du 757
Il est crédité
- de l’encaissement du prix, par le débit du 512 Banques
- de la compensation avec le compte courant d’un associé acheteur, par le débit du 455
- de l’annulation d’une vente résolue, par le débit du 757 et, s’il y a lieu, du 44571
- de la part du prix définitivement perdue, par le débit du 654 Pertes sur créances irrécouvrables
« Lors de la cession d'immobilisations incorporelles et corporelles, le compte 462 « Créances sur cessions d'immobilisations » est débité du prix de cession des éléments cédés, par le crédit du compte 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles » ; simultanément, le compte d'immobilisations concerné est crédité par le débit du compte 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées » ; les amortissements en sont déduits. »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1214-46.
Écritures types avec le compte 462
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Tu vends ton utilitaire à une autre entreprise
L’utilitaire est vendu 15 000 € HT. Sa TVA avait été récupérée à l’achat : la cession est soumise à la TVA à 20 %. La sortie du bien de l’actif (657) fait l’objet d’une écriture séparée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 462 | Créance sur cession, acheteur Garage Lenoir | 18 000 € | |
| 757 | Prix de cession utilitaire | 15 000 € | |
| 44571 | TVA collectée sur cession | 3 000 € |
2. L'acheteur te règle par virement
Quinze jours plus tard, les 18 000 € arrivent sur ton compte : le 462 est soldé et peut être lettré.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque, virement Garage Lenoir | 18 000 € | |
| 462 | Règlement cession utilitaire | 18 000 € |
3. Tu cèdes des titres de participation payables en deux fois
Ta société vend 40 000 € les titres d’une filiale achetés 25 000 €, la moitié payable dans un an. La cession de titres se fait sans TVA. Prix au 7671, valeur des titres au 6671.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 462 | Créance sur cession titres, acheteur Holding Morel | 40 000 € | |
| 6671 | Valeur comptable titres cédés | 25 000 € | |
| 7671 | Prix de cession titres de participation | 40 000 € | |
| 261 | Sortie des titres de participation | 25 000 € |
4. Clôture : le solde du prix devient douteux
Après le premier versement de 20 000 €, l’acheteur est placé en redressement judiciaire. Au 31 décembre, tu estimes la perte probable à la moitié des 20 000 € restants.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6817 | Dotation dépréciation créance sur cession | 10 000 € | |
| 4962 | Dépréciation créance Holding Morel | 10 000 € |
Cas pratiques fréquents
L'acheteur paie comptant, le jour de la vente
Le texte prévoit le passage par le 462, mais rien n’interdit de débiter directement le 512 quand le prix est encaissé immédiatement : c’est fréquent en TPE. Le passage par le 462 garde un avantage : la facture de cession et l’encaissement sont deux pièces distinctes, et le lettrage du 462 te prouve que chaque vente a bien été payée. Si tu utilises un logiciel qui génère l’écriture depuis la facture, garde le 462 : c’est plus simple à contrôler.
Tu revends une voiture de tourisme
La TVA d’une voiture de tourisme n’est en principe pas récupérable à l’achat. En contrepartie, sa revente se fait sans TVA : le 462 est débité du seul prix, par le crédit du 757, sans ligne de 44571. Si tu as acheté un utilitaire dont tu as déduit la TVA, la revente est au contraire taxable, comme dans l’écriture 1. Vérifie toujours ce qui s’est passé à l’achat avant de facturer la cession.
Le dirigeant rachète le véhicule de la société
L’acheteur est un associé, mais l’opération reste une cession d’immobilisation : prix au 757, créance au 462. Le règlement peut se faire par virement ou par compensation avec son compte courant : tu débites alors le 455 et tu crédites le 462. Fixe un prix proche de la valeur de marché (une cote ou une annonce comparable en guise de justificatif) : un prix de complaisance pose une question fiscale, pas seulement comptable.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 462 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 411 Clients | Créances sur tes clients, nées de ta vente habituelle de biens ou de services ; le 462 ne vise que la vente d’immobilisations. |
| 465 Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement | Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement : les placements de trésorerie ne passent pas au 462. |
| 757 Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles | Produit de cession des immobilisations corporelles et incorporelles, contrepartie habituelle du 462 depuis 2025. |
| 7671 Produits des cessions d’immobilisations financières | Produit de cession des immobilisations financières, contrepartie du 462 pour la vente de titres ou de prêts. |
| 404 Fournisseurs d'immobilisations | Le miroir côté achats : ce que tu dois au vendeur d’une immobilisation que tu as achetée. |
| 467 Divers comptes débiteurs et produits à recevoir | Autres débiteurs divers, pour les créances qui ne viennent ni d’une vente habituelle, ni d’une cession d’immobilisation. |
Fiches pratiques qui utilisent le compte 462
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 462
Le compte 462 est-il débiteur ou créditeur ?
Il est normalement débiteur : il représente ce que l’acheteur d’une immobilisation te doit encore. Il est soldé à l’encaissement. Un solde créditeur signale une erreur, par exemple un encaissement passé deux fois ou un acompte reçu sur une cession, à reclasser.
Quelle est la différence entre le compte 462 et le compte 411 ?
Le 411 suit tes clients, c’est-à-dire les ventes de ton activité habituelle enregistrées en classe 70. Le 462 suit les acheteurs de tes immobilisations, dont le prix va au 757 ou au 7671. Mélanger les deux fausse ton chiffre d’affaires et ta balance clients.
Le compte 462 s'enregistre-t-il en HT ou en TTC ?
En TTC quand la cession est soumise à la TVA : l’acheteur te doit le prix toutes taxes comprises. Le hors taxes va au 757 et la TVA au 44571. Pour une voiture de tourisme dont la TVA n’a pas été récupérée, ou pour des titres, il n’y a pas de TVA et le 462 porte le seul prix.
Faut-il passer par le compte 462 si l'acheteur paie tout de suite ?
Ce n’est pas obligatoire en pratique : tu peux débiter directement le 512 par le crédit du 757. Le passage par le 462 reste la voie décrite par le texte et facilite le contrôle, puisque la facture de cession et le règlement sont rapprochés par lettrage.
Où apparaît le compte 462 au bilan ?
À l’actif circulant, dans le poste « Autres créances ». Il ne figure ni dans les créances clients, ni dans l’actif immobilisé : le bien vendu est déjà sorti de l’actif, il ne reste qu’une créance sur l’acheteur.
Que faire si l'acheteur ne paie pas le prix de cession ?
À la clôture, déprécie la créance au 4962 par le débit du 6817, à hauteur de la perte probable. Quand la perte devient définitive, solde le 462 par le débit du 654, puis reprends la dépréciation par le crédit du 7817.
Quel compte de produit utiliser en face du 462 depuis 2025 ?
Le 757 pour une immobilisation corporelle ou incorporelle (véhicule, machine, logiciel), le 7671 pour une immobilisation financière (titres de participation, prêts). L’ancien 775 n’existe plus pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.
