Le compte 444 « État, impôts sur les bénéfices » suit les échanges entre ta société et l’administration fiscale pour l’impôt sur les sociétés. Il est débité de chaque acompte et du solde payés, crédité de l’impôt dû calculé à la clôture. Son solde final indique si tu dois encore de l’IS ou si tu as trop versé.
À quoi sert le compte 444 ?
L’impôt sur les sociétés a un rythme décalé : tu paies des acomptes pendant l’année sur la base de l’impôt de l’exercice précédent, et tu ne connais l’impôt réel qu’à la clôture. Le 444 fait le pont. Pendant l’exercice, chaque acompte le débite, comme une avance faite à l’État. À la clôture, l’impôt calculé le crédite, en contrepartie de la charge au 695. La différence est ce qu’il reste à régler avec le relevé de solde, ou ce que l’État doit te rembourser.
Le compte ne concerne que les impôts sur les bénéfices. La CFE, la taxe foncière, la TVS ou la taxe d’apprentissage passent par le 447 et la classe 63 ; la TVA a son propre compte 445 ; le prélèvement à la source de tes salariés va au 4421. Le 444 n’a pas de sous-compte dans le plan 2026, mais rien ne t’empêche d’en créer pour séparer les acomptes de l’exercice en cours et le solde de l’exercice précédent.
Si tu es en entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, le 444 reste vide : l’impôt est dû personnellement par l’exploitant, et un paiement depuis le compte professionnel se passe au 108 Compte de l’exploitant.
Créditeur, le 444 est une dette fiscale au passif ; débiteur, il devient une créance sur l'État à l'actif, dans les autres créances.
Fonctionnement du compte 444 : débit et crédit
Il est débité
- des acomptes d’impôt sur les sociétés versés en cours d’exercice, par le crédit du 512 Banques
- du solde d’impôt payé après la clôture, par le crédit du 512
- de la créance née d’un report en arrière du déficit, par le crédit du 699 Produits, reports en arrière des déficits
- des crédits d’impôt imputables sur l’IS, selon la pratique la plus courante, par le crédit du 695
Il est crédité
- du montant de l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice, par le débit du 695 Impôts sur les bénéfices
- du remboursement d’un excédent d’acomptes ou d’une créance de report en arrière, par le débit du 512
- d’un complément d’impôt sur les sociétés notifié après contrôle, par le débit du 695
« Le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices » est crédité du montant des impôts sur les bénéfices dus à l'État par le débit du compte 695 « Impôts sur les bénéfices ». Il est débité du montant des acomptes et du solde des règlements effectués par le crédit d'un compte de trésorerie. Le compte 444 est également débité du montant de la créance résultant du report en arrière du déficit par le crédit du compte 699 « Produits – Reports en arrière des déficits ». »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1214-44.
Écritures types avec le compte 444
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Tu paies un acompte d'impôt sur les sociétés
L’impôt de l’exercice précédent servait de base : chaque acompte trimestriel s’élève à 1 500 €. Même écriture à chaque échéance.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 444 | Acompte IS, 1re échéance | 1 500 € | |
| 512 | Banque, acompte IS | 1 500 € |
2. Tu constates l'impôt de l'exercice à la clôture
Après quatre acomptes, soit 6 000 €, le calcul de clôture donne un impôt de 7 800 €. Le 444 devient créditeur de 1 800 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 695 | Impôt sur les sociétés de l'exercice | 7 800 € | |
| 444 | État, IS dû | 7 800 € |
3. Tu paies le solde avec le relevé de solde
Le solde de 1 800 € est réglé avec le relevé 2572. Le 444 est soldé et peut être lettré.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 444 | Solde IS de l'exercice | 1 800 € | |
| 512 | Banque, solde IS | 1 800 € |
4. Tu reportes un déficit en arrière
L’exercice suivant est déficitaire. Tu choisis de reporter une partie du déficit sur le bénéfice de l’année précédente, ce qui fait naître une créance de 3 000 € sur l’État.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 444 | Créance de report en arrière | 3 000 € | |
| 699 | Produit, report en arrière du déficit | 3 000 € |
Cas pratiques fréquents
Tes acomptes dépassent l'impôt de l'exercice
Une année moins bonne que la précédente, et les acomptes calculés sur l’ancien bénéfice se révèlent trop élevés. Exemple : 6 000 € d’acomptes pour un impôt de 4 200 €. Après l’écriture de clôture, le 444 reste débiteur de 1 800 € : c’est une créance, présentée à l’actif. Tu la récupères via le relevé de solde ; au remboursement, tu débites le 512 et crédites le 444. Si tu as anticipé la baisse, tu peux aussi cesser de verser les acomptes dès que ceux déjà payés couvrent l’impôt estimé, sous ta responsabilité : une erreur d’estimation est sanctionnée.
Tu bénéficies d'un crédit d'impôt
Crédit d’impôt recherche, réduction d’impôt mécénat : ces montants viennent en déduction de l’IS à payer. La pratique la plus répandue est de les constater au débit du 444 par le crédit du 695, ce qui diminue la charge d’impôt. Le crédit d’impôt recherche peut aussi être présenté en subvention. L’essentiel est de garder la même méthode d’un exercice à l’autre et de conserver le justificatif de calcul.
La créance de report en arrière n'est pas remboursée tout de suite
Le report en arrière du déficit ne te rend pas de l’argent immédiatement : il crée une créance sur l’État, inscrite au débit du 444 par le crédit du 699. Elle peut servir à payer l’impôt des exercices suivants, ou être remboursée au terme du délai prévu par la loi. Tant qu’elle n’est pas utilisée, elle reste au 444. Isole-la dans un sous-compte pour ne pas la confondre avec les acomptes courants.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 444 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 695 Impôts sur les bénéfices | La charge d’impôt au compte de résultat ; le 444 n’est que la dette ou la créance correspondante au bilan. |
| 699 Produits – Reports en arrière des déficits | Produit du report en arrière du déficit, contrepartie d’une créance au 444. |
| 445 État – Taxes sur le chiffre d'affaires | TVA collectée et déductible : autre impôt, autre circuit, à ne jamais mélanger avec l’IS. |
| 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés | Autres impôts et taxes dus (CFE, taxe foncière) : dette envers l’État, mais hors impôts sur les bénéfices. |
| 4421 Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) | Prélèvement à la source retenu sur les salaires et reversé à l’État pour le compte de tes salariés. |
| 4423 Retenues et prélèvements sur les distributions | Retenues et prélèvements opérés sur les dividendes distribués, collectés pour l’État. |
Fiches pratiques qui utilisent le compte 444
Questions fréquentes sur le compte 444
Le compte 444 est-il débiteur ou créditeur ?
Les deux sont possibles. Créditeur à la clôture, il indique l’impôt restant à payer après acomptes : c’est une dette. Débiteur, il indique que les acomptes dépassent l’impôt dû ou qu’une créance de report en arrière existe : l’État te doit de l’argent.
Quelle est la différence entre le compte 444 et le compte 695 ?
Le 695 est la charge d’impôt de l’exercice, au compte de résultat. Le 444 est le compte de tiers avec l’État, au bilan : il reçoit l’impôt dû par le débit du 695, puis les acomptes et le solde payés.
Comment comptabiliser un acompte d'impôt sur les sociétés ?
Débit 444, crédit 512, pour le montant versé. L’acompte n’est pas une charge : c’est une avance sur l’impôt de l’exercice, comparée à l’impôt réel lors de l’écriture de clôture.
Où apparaît le compte 444 au bilan ?
Un solde créditeur va au passif, dans les « Dettes fiscales et sociales ». Un solde débiteur va à l’actif, dans les « Autres créances ». Ne compense pas un 444 débiteur avec d’autres dettes fiscales.
Une entreprise individuelle utilise-t-elle le compte 444 ?
Pas si elle relève de l’impôt sur le revenu : l’impôt est dû par l’exploitant à titre personnel et ne passe pas en charge. Un paiement depuis le compte professionnel se comptabilise au débit du 108 Compte de l’exploitant.
Que faire si le compte 444 reste débiteur après la clôture ?
Vérifie d’abord le lettrage des acomptes. Si l’excédent est réel, il est remboursé après le dépôt du relevé de solde : débit 512, crédit 444. S’il s’agit d’une créance de report en arrière, elle reste au 444 jusqu’à son utilisation ou son remboursement.
Peut-on mettre l'impôt sur les sociétés au compte 63 ?
Non. L’article 1221-63 du plan comptable exclut expressément les impôts sur les bénéfices du compte 63. L’IS va au 695 en charge, avec le 444 comme compte de tiers.