Le compte 647 « Autres cotisations sociales » enregistre les charges sociales de l’employeur qui ne passent pas par l’Urssaf, les caisses de retraite ou les mutuelles : versements au comité social et économique (CSE), financement d’œuvres sociales, cotisation au service de santé au travail, prestations versées directement aux salariés. C’est une charge de personnel, à côté des salaires (641) et des cotisations du 645.
À quoi sert le compte 647 ?
Les charges sociales d’une entreprise ne se limitent pas aux cotisations qui figurent sur le bulletin de paie. Le compte 64 les répartit : le 645 pour les cotisations de sécurité sociale, de retraite, de mutuelle et de prévoyance, le 647 pour tout le reste du social obligatoire ou volontaire, le 648 pour les autres charges de personnel.
Le 647 a quatre sous-comptes. Le 6475 Médecine du travail, pharmacie, est le seul que presque toutes les entreprises employeuses utilisent : la cotisation annuelle au service de prévention et de santé au travail y va, comme la trousse de secours. Le 6472 reçoit les budgets versés au CSE dans les entreprises qui en ont un, le 6474 les œuvres sociales financées directement par l’employeur, et le 6471 les prestations sociales versées directement aux salariés.
Si ta société n’a pas de salarié (un président de SAS seul, par exemple), le 647 reste en principe vide : ta propre protection sociale passe par le 645 ou le 646, selon ton statut.
Ces versements sont des charges de personnel de l'exercice : ils figurent au compte de résultat dans les charges sociales, avec les cotisations du 645.
Fonctionnement du compte 647 : débit et crédit
Il est débité
- des subventions versées au comité social et économique (budget de fonctionnement et activités sociales et culturelles), au 6472, par le crédit du 512 ou du 437
- de la cotisation au service de prévention et de santé au travail et des achats de pharmacie, au 6475, par le crédit du 401 ou du 512
- des œuvres sociales financées directement par l’employeur sans passer par un CSE, au 6474
- des prestations sociales versées directement par l’entreprise à ses salariés, au 6471, par le crédit du 421 ou du 512
Il est crédité
- des remboursements ou annulations de versements trop élevés, par le débit du compte de tiers ou de trésorerie concerné
- en fin d’exercice, pour solde, par le débit du compte de résultat
« Les charges d'exploitation normale et courante sont enregistrées sous les comptes 60 « Achats », 61/62 « Autres charges externes », 63 « Impôts, taxes et versements assimilés », 64 « Charges de personnel » et 65 « Autres charges de gestion courante ». »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1221 et 1221-64.
Écritures types avec le compte 647
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Cotisation annuelle au service de santé au travail
Tu reçois l’appel de cotisation pour tes 4 salariés : 400 € HT, TVA 80 €, réglés par virement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6475 | Cotisation santé au travail | 400 € | |
| 44566 | TVA déductible | 80 € | |
| 512 | Banque, service de santé au travail | 480 € |
2. Versement des budgets du CSE
Ton entreprise de 60 salariés verse au CSE sa subvention de fonctionnement trimestrielle (1 500 €) et la contribution aux activités sociales et culturelles prévue par accord (3 000 €). Pas de TVA.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6472 | CSE, budget de fonctionnement T1 | 1 500 € | |
| 6472 | CSE, activités sociales et culturelles T1 | 3 000 € | |
| 512 | Banque, virement CSE | 4 500 € |
3. Arbre de Noël financé directement par l'entreprise
Ta société de 8 salariés, sans CSE, organise un spectacle de fin d’année pour les enfants du personnel : 900 € TTC payés par carte.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6474 | Œuvres sociales, arbre de Noël | 900 € | |
| 512 | Banque, paiement spectacle | 900 € |
Les sous-comptes du 647
| Compte | Intitulé officiel 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| 6471 | Prestations directes | Prestations sociales versées directement par l’employeur au salarié, sans passer par un organisme. |
| 6472 | Versements au comité social et économique | Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles du CSE. Ex « comités d’entreprise », renommé en 2025. |
| 6474 | Versements aux autres œuvres sociales | Œuvres sociales gérées directement par l’employeur quand il n’y a pas de CSE : arbre de Noël, sorties, aides diverses. |
| 6475 | Médecine du travail, pharmacie | Cotisation au service de prévention et de santé au travail, examens facturés en supplément, trousse de secours. |
Cas pratiques fréquents
Quel montant verser au CSE ?
Dans une entreprise de 50 à 1 999 salariés, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute, en plus de la contribution aux activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé par accord d’entreprise. Les deux vont au 6472, mais il est utile de les suivre dans deux subdivisions libres : elles ne relèvent pas du même budget côté CSE.
Tu offres des chèques cadeaux à tes salariés
Sans CSE, les bons d’achat et cadeaux offerts par l’employeur à l’occasion d’événements (Noël, naissance, mariage) sont des œuvres sociales : en pratique, ils vont au 6474. Ils ne vont pas au 6234 Cadeaux à la clientèle, réservé aux clients et prospects. Côté Urssaf, des tolérances d’exonération existent sous certains plafonds : vérifie-les avant de distribuer.
La mutuelle et la prévoyance : 647 ou 645 ?
Les cotisations patronales de complémentaire santé et de prévoyance ne vont pas au 647 mais au 645, plus précisément au 6452 Cotisations aux mutuelles ou au 6458 pour la prévoyance. Le 647 ne reçoit que les charges sociales qui ne sont pas des cotisations à un organisme de protection sociale.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 647 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 645 Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance | Cotisations de sécurité sociale, retraite, mutuelle et prévoyance versées aux organismes sociaux. |
| 648 Autres charges de personnel | Autres charges de personnel qui ne sont ni des rémunérations, ni des cotisations, ni des œuvres sociales. |
| 641 Rémunérations du personnel | Rémunérations du personnel : salaires bruts, primes, indemnités. |
| 6234 Cadeaux à la clientèle | Cadeaux à la clientèle : réservé aux clients et prospects, jamais aux salariés. |
| 6475 Médecine du travail, pharmacie | Le sous-compte le plus utilisé du 647, pour la médecine du travail et la pharmacie. |
Fiches pratiques qui utilisent le compte 647
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 647
Que mettre dans le compte 647 ?
Les charges sociales de l’employeur qui ne sont pas des cotisations Urssaf, retraite ou mutuelle : budgets versés au CSE (6472), œuvres sociales gérées directement (6474), cotisation de santé au travail et pharmacie (6475), prestations versées directement aux salariés (6471).
Quelle différence entre le compte 645 et le compte 647 ?
Le 645 enregistre les cotisations versées aux organismes de protection sociale : Urssaf, retraite complémentaire, mutuelle, prévoyance. Le 647 enregistre les autres charges sociales, comme le CSE, les œuvres sociales ou la médecine du travail.
Où comptabiliser la médecine du travail ?
Au 6475 Médecine du travail, pharmacie, subdivision du 647. La cotisation au service de prévention et de santé au travail est une charge de personnel, pas un honoraire. Si l’appel de cotisation comporte de la TVA, tu la déduis au 44566.
Quel compte pour les versements au CSE ?
Le 6472 Versements au comité social et économique, pour la subvention de fonctionnement comme pour la contribution aux activités sociales et culturelles. Depuis la réforme 2025, il reprend aussi les anciens versements au comité d’hygiène et de sécurité (6473 supprimé).
Le compte 647 est-il débiteur ou créditeur ?
Il est débiteur : c’est un compte de charge, débité à chaque versement. Il n’est crédité que pour un remboursement ou une annulation, puis soldé en fin d’exercice dans le compte de résultat.
Les cadeaux aux salariés vont-ils au compte 647 ?
En pratique oui, au 6474 Versements aux autres œuvres sociales, quand l’employeur les offre directement en l’absence de CSE. Certaines entreprises utilisent le 648. Ce qui est exclu, c’est le 6234 Cadeaux à la clientèle, réservé aux clients.