Le compte 651 « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires » enregistre les sommes versées régulièrement pour utiliser un droit qui appartient à quelqu’un d’autre : abonnement à un logiciel en ligne, redevance de franchise, licence de marque, droits d’auteur. C’est une charge de gestion courante, pas une charge externe.
À quoi sert le compte 651 ?
Le 651 est le compte des droits d’usage. Tu ne possèdes ni le logiciel, ni la marque, ni le brevet : tu paies pour avoir le droit de t’en servir, mois après mois ou en fonction de ton chiffre d’affaires. C’est le cas typique de l’abonnement à un outil en ligne (comptabilité, facturation, CRM, suite bureautique, outil d’IA), de la redevance versée à un franchiseur, ou de la licence d’exploitation d’un brevet.
Beaucoup d’entreprises rangent encore ces abonnements dans les charges externes, au 6156 ou au 628. Le texte officiel est pourtant clair : à l’article 1221-61/62, il précise que les redevances pour licences et solutions informatiques sont inscrites au débit du compte 65, par exception aux comptes 61/62. Ce n’est pas un détail : le 651 n’entre pas dans les « autres achats et charges externes », ce qui modifie ta valeur ajoutée dans les soldes intermédiaires de gestion.
Le 651 se divise en trois sous-comptes : 6511 pour les concessions, brevets, licences, marques, procédés et solutions informatiques, 6516 pour les droits d’auteur et de reproduction, 6518 pour les autres droits et valeurs similaires.
Le 651 est un compte de charge d'exploitation, rattaché au 65 Autres charges de gestion courante : son solde est normalement débiteur.
Fonctionnement du compte 651 : débit et crédit
Il est débité
- par l’intermédiaire de ses sous-comptes, du montant hors taxes récupérables des redevances, par le crédit du 401 ou du 512 (TVA au 44566)
- à la clôture, des redevances dues sur l’exercice mais non encore facturées (redevance calculée sur le chiffre d’affaires), par le crédit du 408
Il est crédité
- à la clôture, de la part d’une redevance annuelle payée d’avance qui concerne l’exercice suivant, par le débit du 486
- des avoirs reçus (résiliation en cours de période, geste commercial), par le débit du 401
- en fin d’exercice, pour solde, par le débit du compte de résultat
« Néanmoins, les redevances dues pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires sont inscrites au débit du compte 65 « Autres charges de gestion courante ». »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1221-61/62.
Écritures types avec le compte 651
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Abonnement mensuel à un logiciel en ligne (6511)
Tu paies chaque mois 49 € HT pour ton logiciel de facturation en ligne, TVA à 20 %, prélevés sur ton compte.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6511 | Abonnement logiciel facturation, avril | 49 € | |
| 44566 | TVA déductible | 9,80 € | |
| 512 | Banque, prélèvement éditeur | 58,80 € |
2. Abonnement facturé par un éditeur établi en Irlande (6511)
Un outil de visioconférence te facture 60 € HT depuis l’Irlande, sans TVA. Tu autoliquides la TVA française : elle est à la fois due et déductible.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6511 | Abonnement visioconférence | 60 € | |
| 44566 | TVA déductible autoliquidée | 12 € | |
| 512 | Banque, paiement carte | 60 € | |
| 4452 | TVA due intracommunautaire | 12 € |
3. Redevance mensuelle versée à un franchiseur (6511)
Ton contrat de franchise prévoit une redevance de 5 % du chiffre d’affaires HT. Sur un mois à 30 000 € HT, le franchiseur te facture 1 500 € HT.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6511 | Redevance de franchise, mai | 1 500 € | |
| 44566 | TVA déductible | 300 € | |
| 401 | Fournisseur franchiseur | 1 800 € |
4. Clôture : licence annuelle payée d'avance
Tu as payé le 1er juillet une licence annuelle de 1 200 € HT pour ton logiciel métier. Au 31 décembre, six mois concernent l’exercice suivant.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 486 | Charges constatées d'avance, licence | 600 € | |
| 6511 | Licence logiciel, part N+1 | 600 € |
Les sous-comptes du 651
| Compte | Intitulé officiel 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| 6511 | Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques | Le plus utilisé : abonnements logiciels et SaaS, licences, redevances de marque, de brevet et de franchise. |
| 6516 | Droits d'auteur et de reproduction | Droits d’auteur et de reproduction : photos, textes, musique, illustrations dont tu exploites les droits. |
| 6518 | Autres droits et valeurs similaires | Autres droits et valeurs similaires qui n’entrent dans aucun des deux autres sous-comptes. |
Cas pratiques fréquents
Licence achetée ou licence louée : 205 ou 651 ?
Si tu acquiers une licence une fois pour toutes, pour un prix fixe, et que tu l’utilises sur plusieurs exercices, c’est un actif : compte 205, amorti par le 2805. Si tu paies une redevance périodique (mensuelle, annuelle, au pourcentage du chiffre d’affaires) pour un droit d’usage qui s’arrête quand tu arrêtes de payer, c’est une charge au 6511. L’abonnement à un logiciel en ligne entre presque toujours dans le second cas.
Abonnement logiciel et maintenance facturés ensemble
Certains éditeurs facturent séparément le droit d’utiliser le logiciel et un contrat d’assistance ou de maintenance. Le droit d’usage va au 6511, la maintenance au 6156. Si la facture ne distingue rien et qu’il s’agit d’un abonnement tout compris à un outil en ligne, l’ensemble se classe au 6511.
Pourquoi ce choix change ta valeur ajoutée
La valeur ajoutée se calcule en retirant de ta production les consommations venant des tiers, c’est-à-dire les achats et les charges externes (60, 61, 62). Le 651 étant au compte 65, il n’est pas retiré à ce niveau. Une entreprise qui paie 12 000 € de logiciels par an et les classe au 628 au lieu du 6511 affiche donc une valeur ajoutée inférieure de 12 000 €. Le résultat ne change pas, mais tes ratios et tes comparaisons sectorielles, oui.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 651 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | Licences, marques et solutions informatiques acquises et utilisées sur plusieurs exercices : immobilisation amortie. |
| 6156 Maintenance | Maintenance et assistance facturées séparément du droit d’usage du logiciel. |
| 6132 Locations immobilières | Locations immobilières : loyer d’un bien physique, et non d’un droit. |
| 751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, so lutions informatiques, droits et valeurs similaires | Le miroir côté produits : redevances perçues pour concessions, brevets, licences et solutions informatiques. |
| 6181 Documentation générale | Abonnements à un contenu (presse, base documentaire), et non à un outil. |
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 651
Qu'est-ce que le compte 651 ?
C’est le compte des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques et droits similaires. Il enregistre les sommes versées pour utiliser un droit appartenant à un tiers, comme un abonnement logiciel ou une redevance de franchise.
Dans quel compte mettre un abonnement logiciel ?
Au 6511. Le PCG range les redevances pour solutions informatiques au compte 65, et non aux charges externes 61 ou 62. Seule la maintenance facturée à part va au 6156.
Le compte 651 est-il une charge externe ?
Non. Il fait partie du 65 Autres charges de gestion courante. L’article 1221-61/62 du PCG exclut expressément ces redevances des comptes 61/62. Elles ne sont donc pas déduites dans le calcul de la valeur ajoutée.
Quelle différence entre le compte 205 et le compte 651 ?
Le 205 enregistre une licence ou une solution informatique acquise et utilisée sur plusieurs années, amortie ensuite. Le 651 enregistre une redevance périodique pour un droit d’usage, passée en charge sur l’exercice concerné.
Où comptabiliser une redevance de franchise ?
La redevance périodique versée au franchiseur, souvent calculée sur le chiffre d’affaires, va au 6511. La redevance publicitaire facturée à part peut aller au 623. Le droit d’entrée payé à la signature s’analyse séparément.
Quel compte pour des droits d'auteur ?
Le 6516 Droits d’auteur et de reproduction : rémunération d’un photographe, d’un auteur ou d’un illustrateur pour l’exploitation de son œuvre. Selon le statut de l’auteur, des contributions sociales peuvent être dues par l’entreprise qui exploite l’œuvre.