Une amende payée par ta société se comptabilise au débit du compte 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales », par le crédit de la banque ou d’un compte de tiers. Si tu as l’habitude du 6712, il a disparu avec la réforme du plan comptable applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Côté impôt, rien ne change : l’amende n’est pas déductible.
Ce qui a changé en 2025 : le 6712 devient 6582
Jusqu’en 2024, les amendes passaient au compte 6712, sous le 671 « Charges exceptionnelles sur opérations de gestion ». Le règlement ANC 2022-06 a resserré le résultat exceptionnel aux seuls événements majeurs et inhabituels. Résultat : tout le 671 a été supprimé et ses opérations sont revenues en résultat courant.
Les amendes ont été déplacées avec le même libellé dans le compte 658, rebaptisé « Pénalités et autres charges » : 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ». Son voisin 6581 reprend les pénalités sur marchés de l’ancien 6711. Beaucoup de sites et de plans de comptes de logiciels anciens affichent encore 6712 : si ton logiciel te le propose, il n’est pas à jour. Rouvrir un 6712 en subdivision libre n’aurait pas de sens, puisque son compte parent 671 n’existe plus.
Conséquence visible : l’amende pèse maintenant sur ton résultat d’exploitation, alors qu’elle était auparavant isolée dans le résultat exceptionnel.
Amende de la société, du dirigeant ou d’un salarié
Avant de saisir, demande-toi qui est redevable. Une pénalité fiscale (retard de dépôt de TVA, de liasse) vise la société : 6582, sans discussion.
Pour une contravention routière avec un véhicule de société, le représentant légal doit désigner le conducteur. S’il le fait, l’avis est adressé au conducteur, qui paie lui-même. Si la société paie quand même l’amende d’un salarié, l’URSSAF considère cette prise en charge comme un avantage soumis à cotisations. Si elle paie l’amende du dirigeant pour une infraction qu’il a commise, la solution la plus propre est de l’imputer sur son compte courant d’associé (455) : la dépense reste personnelle et ne touche pas le résultat. En l’absence de désignation, c’est la société qui reçoit une amende pour non-désignation, bien plus lourde : elle va au 6582.
Majorations URSSAF, pénalités de retard et pénalités contractuelles
Les majorations de retard URSSAF et les pénalités fiscales pour dépôt ou paiement tardif sont des sanctions : 6582, et non le compte de cotisations 645 ou le compte de taxe concerné. Les isoler dans un compte dédié facilite la réintégration fiscale en fin d’année.
À l’inverse, une pénalité contractuelle que tu verses à un client pour un retard de livraison n’est pas une amende : elle résulte d’un contrat, pas d’une infraction. Elle se comptabilise au 6581 Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) et reste en principe déductible. Le miroir, quand c’est toi qui encaisses une pénalité, est le 7581.
Les écritures comptables, exemples chiffrés
1. Amende payée par la société, depuis 2025
La société dépose en retard une déclaration et reçoit une amende de 150 € qu’elle règle par virement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Amende dépôt tardif déclaration | 150 € | |
| 512 | Banque, paiement amende | 150 € |
2. La même amende, exercices ouverts avant 2025
Pour comparaison, l’écriture que tu trouveras dans tes comptes 2024 et antérieurs.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6712 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 150 € | |
| 512 | Banque, paiement amende | 150 € |
3. Majoration de retard sur une déclaration de TVA
Ta déclaration de TVA de 4 000 € est réglée en retard. L’administration applique 400 € de majoration. Seule la majoration va au 6582 ; la TVA elle-même solde le 44551.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44551 | TVA à décaisser | 4 000 € | |
| 6582 | Majoration de retard TVA | 400 € | |
| 512 | Banque, paiement TVA et majoration | 4 400 € |
4. Amende personnelle du dirigeant réglée par la société
La société paie 90 € pour une infraction commise par le gérant avec son véhicule personnel. La somme est imputée sur son compte courant.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 455 | Compte courant gérant, amende personnelle | 90 € | |
| 512 | Banque, paiement amende | 90 € |
Traitement fiscal et TVA
Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas déductibles du résultat imposable (article 39-2 du CGI). Le montant du 6582 est donc réintégré de manière extra-comptable sur le tableau de détermination du résultat fiscal (2058-A au régime réel normal, 2033-B au régime simplifié). C’est l’intérêt de garder ce compte propre : tout ce qui y figure est à réintégrer. Les pénalités contractuelles du 6581 ne sont pas visées : elles restent déductibles. Les amendes ne portent pas de TVA, il n’y a rien à récupérer.
Les erreurs à éviter
Comptes liés
| Compte | Quand l'utiliser |
|---|---|
| 6581 Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) | Pénalités contractuelles payées à un client ou un fournisseur, par exemple pour retard de livraison : pas une amende. |
| 638 Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) | Rappel d’impôts autres que l’IS après un contrôle : le principal de l’impôt, pas la pénalité qui l’accompagne. |
| 455 Associés – Comptes courants | Compte courant du dirigeant : pour une amende personnelle que la société avance pour lui. |
| 7581 Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes | Le miroir côté produits : dédits et pénalités que tu perçois de tes clients ou fournisseurs. |
| 678 Autres charges exceptionnelles | Charges exceptionnelles : réservé aux événements majeurs et inhabituels, pas aux amendes courantes. |
Questions fréquentes
Quel est le compte comptable d'une amende en 2025 et après ?
Le compte 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ». Il remplace le 6712 pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Le libellé est identique, seul le numéro et la place dans le compte de résultat changent : l’amende est désormais une charge d’exploitation.
Le compte 6712 existe-t-il encore ?
Non. Le 671 « Charges exceptionnelles sur opérations de gestion » et toutes ses subdivisions ont été supprimés par le règlement ANC 2022-06. Le 6712 ne doit plus apparaître sur un exercice ouvert depuis 2025 ; ton logiciel doit proposer le 6582.
Une amende est-elle déductible du résultat ?
Non. L’article 39-2 du CGI exclut les sanctions et pénalités de toute nature liées au non-respect d’obligations légales. L’amende reste en charge en comptabilité, mais elle est réintégrée sur le tableau de détermination du résultat fiscal.
Comment comptabiliser une amende pour excès de vitesse ?
Si la société la paie en tant que redevable (par exemple sans conducteur désigné) : débit 6582 par le crédit du 512. Si elle concerne un salarié ou le dirigeant identifié comme conducteur, c’est en principe à lui de la payer ; une prise en charge par la société devient un avantage pour lui ou se passe par son compte courant.
Où comptabiliser les majorations de retard URSSAF ?
Au 6582, comme les autres pénalités. Les cotisations elles-mêmes restent dans les comptes 645 et 431 ; seule la majoration est une sanction, non déductible fiscalement.
Quelle différence entre le 6581 et le 6582 ?
Le 6581 reçoit les pénalités prévues par un contrat (retard de livraison, dédit) : elles sont déductibles. Le 6582 reçoit les sanctions d’une obligation légale (amendes, pénalités fiscales) : elles sont réintégrées fiscalement.
Faut-il compter de la TVA sur une amende ?
Non. Une amende n’est la contrepartie d’aucune livraison ni prestation : elle n’est pas soumise à TVA. L’écriture ne comporte que le 6582 et le compte de règlement.