Le compte comptable de la taxe foncière est le 63512 « Taxes foncières ». Tu l’utilises quand ton entreprise est propriétaire d’un bien immobilier inscrit à son actif et reçoit elle-même l’avis d’imposition. Il est débité du montant de la taxe, par le crédit du 447 à réception de l’avis ou directement du 512 au paiement.
À quoi sert le compte 63512 ?
Le 63512 appartient au 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés », dans la subdivision 6351 des impôts directs autres que l’impôt sur les bénéfices. Il reçoit la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties due par ton entreprise.
Il ne sert que si l’entreprise est propriétaire et redevable : une société qui possède ses locaux, une SCI à l’impôt sur les sociétés, un entrepreneur individuel dont le local est inscrit à l’actif. Le bon réflexe : regarde à quel nom est établi l’avis de taxe foncière.
Si tu es locataire et que ton bailleur te refacture la taxe foncière comme le permet ton bail, tu ne paies pas un impôt mais une charge locative : elle va au 614 Charges locatives et de copropriété. Et si tu es bailleur et que tu la refactures à ton locataire, la refacturation est un produit, au 708, depuis la suppression des transferts de charges.
La taxe foncière est un impôt d'exploitation : elle figure dans les « Impôts, taxes et versements assimilés » du compte de résultat et réduit le résultat imposable.
Fonctionnement du compte 63512 : débit et crédit
Il est débité
- du montant de la taxe foncière à réception de l’avis, par le crédit du 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés
- du montant payé directement sans passer par le 447, par le crédit du 512 Banques
- de la taxe de l’année non encore réclamée à la clôture, par le crédit du 4481 État, charges à payer
Il est crédité
- d’un dégrèvement obtenu sur la taxe de l’exercice, par le débit du 447 ou du 512
- à l’ouverture, de la contre-passation de la charge à payer enregistrée à la clôture, par le débit du 4481
« Les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés sous ce compte. Ils sont inscrits au compte 695 « Impôts sur les bénéfices ». »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1221-63.
Écritures types avec le compte 63512
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Tu reçois l'avis de taxe foncière de ton local
Ta société est propriétaire de son atelier. L’avis reçu fin août s’élève à 2 400 €, à payer au 15 octobre.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63512 | Taxe foncière atelier, avis de l'année | 2 400 € | |
| 447 | État, taxe foncière à payer | 2 400 € |
2. Tu paies la taxe foncière
Le 10 octobre, tu règles les 2 400 € en ligne : la dette envers l’État est soldée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 447 | État, taxe foncière réglée | 2 400 € | |
| 512 | Banque, paiement taxe foncière | 2 400 € |
3. Tu es locataire et ton bailleur te refacture la taxe foncière
Ton bail prévoit que tu rembourses la taxe foncière : le bailleur te refacture 1 800 €, sans TVA car ton loyer n’y est pas soumis.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 614 | Taxe foncière refacturée par le bailleur | 1 800 € | |
| 401 | Fournisseur SCI Les Tilleuls | 1 800 € |
4. Tu es bailleur et tu refactures la taxe foncière à ton locataire
Ta société loue une partie de son local et refacture 1 200 € de taxe foncière au locataire, loyer non soumis à TVA. La charge reste en 63512, la refacturation est un produit.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Client locataire, refacturation taxe foncière | 1 200 € | |
| 708 | Refacturation taxe foncière | 1 200 € |
Cas pratiques fréquents
Ton exercice ne correspond pas à l'année civile
La taxe foncière est établie d’après la situation du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. En pratique, elle est rattachée en totalité à l’exercice qui contient ce 1er janvier. Si tu clos au 30 juin et que l’avis n’est pas encore arrivé, tu estimes la taxe de l’année (celle de l’an dernier est un bon point de départ) et tu passes une charge à payer : débit 63512, crédit 4481. Tu contre-passes à l’ouverture et tu enregistres l’avis réel à réception.
L'avis contient aussi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères figure sur le même avis que la taxe foncière, mais c’est une taxe distincte. Tu peux la laisser en 63512 avec la taxe foncière ou l’isoler en 63513 Autres impôts locaux pour un suivi plus fin. Si tu es locataire, elle t’est souvent refacturée avec la taxe foncière et suit alors le même traitement, au 614.
Tu reçois un rappel de taxe foncière d'une année précédente
Un rappel ou un rehaussement portant sur une année passée ne va pas au 63512 de l’exercice. Depuis la réforme applicable en 2025, il va au 638 Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices), en exploitation. Avant 2025, il passait au 6717, en charges exceptionnelles. Les éventuelles majorations vont, elles, au 6582.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 63512 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 63511 Contribution économique territoriale | Contribution économique territoriale (CFE et CVAE) : l’autre grand impôt local de l’entreprise. |
| 63513 Autres impôts locaux | Autres impôts locaux, utile pour isoler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. |
| 614 Charges locatives et de copropriété | Taxe foncière refacturée par le bailleur à son locataire : charge locative, pas un impôt. |
| 638 Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) | Rappel de taxe foncière portant sur une année antérieure. |
| 695 Impôts sur les bénéfices | Impôt sur les bénéfices : jamais dans le 635. |
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 63512
Quel est le compte comptable de la taxe foncière ?
Le 63512 Taxes foncières, lorsque ton entreprise est propriétaire du bien et reçoit l’avis à son nom. Tu le débites par le crédit du 447 à réception de l’avis, puis tu soldes le 447 au paiement.
Comment comptabiliser la taxe foncière refacturée par le propriétaire ?
Au 614 Charges locatives et de copropriété, par le crédit du 401. Pour toi, locataire, ce n’est pas un impôt mais un complément de charges prévu au bail. La TVA ne s’applique que si ton loyer y est lui-même soumis.
La taxe foncière est-elle déductible du résultat ?
Oui, la taxe foncière payée par l’entreprise sur un bien affecté à son activité est une charge déductible du résultat imposable. Seuls les impôts sur les bénéfices (695) et certaines taxes listées par la loi ne le sont pas.
Comment comptabiliser une taxe foncière payée par prélèvements mensuels ?
Chaque prélèvement débite le 447 par le crédit du 512. À réception de l’avis, tu débites le 63512 du montant total par le crédit du 447 : le 447 est soldé quand la dernière mensualité est passée.
Faut-il étaler la taxe foncière sur deux exercices ?
Non en pratique. La taxe est établie d’après la situation au 1er janvier : elle est rattachée en totalité à l’exercice qui contient ce 1er janvier, sans charge constatée d’avance. Seule une charge à payer est nécessaire si l’avis n’est pas arrivé à la clôture.
Quelle différence entre le compte 63511 et le compte 63512 ?
Le 63511 enregistre la contribution économique territoriale (CFE et, le cas échéant, CVAE), le 63512 les taxes foncières. Les deux sont des impôts locaux d’exploitation, déductibles, mais avec des avis distincts.