Le compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires » enregistre les droits incorporels que ton entreprise acquiert ou crée pour les utiliser plus d’un exercice : logiciel acheté ou développé sur mesure, licence perpétuelle, brevet, marque déposée. Il est débité de leur coût d’entrée, hors taxes.
À quoi sert le compte 205 ?
Tout ce que tu possèdes n’est pas matériel. Un logiciel de gestion acheté une fois pour toutes, un outil développé sur mesure par une agence, la marque que tu as déposée, un brevet racheté à un inventeur : ces droits ont une valeur et te servent plusieurs années. Le PCG les range au 205, parmi les immobilisations incorporelles.
Le texte officiel distingue deux usages. D’une part, le 205 enregistre les dépenses faites pour obtenir la protection d’un droit : concession, brevet, licence, marque, procédé, droit de propriété littéraire ou artistique. D’autre part, il enregistre les dépenses d’acquisition ou de création de solutions informatiques qui peuvent être inscrites en immobilisations incorporelles.
Ce second point a pris du relief avec la réforme : le mot « logiciels » a disparu de l’intitulé au profit de « solutions informatiques », définies par l’article 611-1 comme « un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles ». Les articles 611-2 à 611-8 précisent ce qui s’immobilise : solution utilisée en l’état, solution produite en interne, y compris développée sur une plateforme externe dont tu as l’usage exclusif. Les études préliminaires et les coûts d’accès continus à un service restent en charges.
Le 205 n’a pas de sous-compte dans le plan 2026. Si tu veux distinguer logiciels, marques et brevets, ouvre des subdivisions libres (Art. 1131-1).
Le 205 est une immobilisation incorporelle : un actif sans substance physique, inscrit à l'actif immobilisé du bilan pour son coût d'entrée, avec un solde débiteur.
Fonctionnement du compte 205 : débit et crédit
Il est débité
- du coût d’acquisition hors taxes d’un logiciel, d’une licence, d’un brevet ou d’une marque, par le crédit du 404 Fournisseurs d’immobilisations ou du 512 (TVA déductible au 44562)
- lors de la mise en service d’une solution informatique développée en interne ou sur mesure, par le crédit du 232 Immobilisations incorporelles en cours
- d’une solution informatique produite par l’entreprise elle-même, par le crédit du 721 Production immobilisée, immobilisations incorporelles
- du montant retenu comme valeur d’entrée d’un brevet issu de projets de développement, par le crédit du 203 Frais de développement
Il est crédité
- lors de la cession ou de la mise au rebut, de la valeur brute du droit sorti de l’actif, par le débit du 2805 pour les amortissements cumulés et du 657 pour la valeur nette comptable
« Le compte 205 enregistre également les dépenses d'acquisition ou de création de solutions informatiques qui peuvent être inscrits en immobilisations incorporelles. »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1212-20.
Écritures types avec le compte 205
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Achat d'une licence perpétuelle de logiciel
Le 1er avril, tu achètes une licence perpétuelle de logiciel de production : 3 600 € HT, TVA à 20 %, payable à 30 jours.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 205 | Licence logiciel de production | 3 600 € | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 720 € | |
| 404 | Fournisseur d'immobilisations, éditeur | 4 320 € |
2. Amortissement de la première année
Tu amortis le logiciel en linéaire sur 3 ans. Mis en service le 1er avril, il compte 9 mois sur le premier exercice : 3 600 / 3 × 9 / 12 = 900 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68111 | Dotation amortissement logiciel | 900 € | |
| 2805 | Amortissement logiciel de production | 900 € |
3. Mise en service d'un outil développé sur mesure
Une agence t’a développé un outil de gestion des commandes, facturé 18 000 € HT sur deux exercices et enregistré au 232 au fil de l’eau. L’outil est mis en service : tu le transfères au 205.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 205 | Outil de gestion des commandes | 18 000 € | |
| 232 | Virement immobilisation en cours | 18 000 € |
4. Dépôt d'une marque
Tu déposes ta marque : 250 € de taxes de dépôt, sans TVA, et 1 000 € HT d’honoraires d’un conseil en propriété industrielle, TVA à 20 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 205 | Marque déposée, taxes et honoraires | 1 250 € | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 200 € | |
| 512 | Banque, dépôt de marque | 1 450 € |
Cas pratiques fréquents
Logiciel acheté, abonnement ou développement : trois traitements
Une licence achetée pour plusieurs années contre un prix fixe va au 205. Un abonnement à un logiciel en ligne n’est pas un actif : c’est une redevance pour l’usage d’une solution informatique, que le PCG range au compte 65, plus précisément au 6511 (Art. 1221-61/62). Un développement sur mesure s’immobilise au 232 pendant les travaux, puis au 205 à la mise en service, si les critères de l’article 611-3 sont réunis.
Faut-il amortir une marque ?
Une marque se renouvelle indéfiniment : sa durée d’utilisation est souvent non limitée. Dans ce cas, l’article 214-2 prévoit qu’elle n’est pas amortie, mais elle fait l’objet d’un test de dépréciation s’il existe un indice de perte de valeur, avec une dépréciation au 2905 si nécessaire. Une licence de marque concédée pour 5 ans, elle, a une durée limitée et s’amortit sur cette durée.
Ce qui ne s'immobilise pas dans un projet informatique
L’article 611-4 exclut de l’actif les coûts des études préliminaires, quelle que soit leur nature. L’article 611-6 exclut les coûts liés aux changements d’organisation de l’entreprise. L’article 611-5 fait passer en charges les coûts d’accès continus aux services nécessaires à la solution. Seuls les coûts directement attribuables à la production de la solution, une fois le projet engagé, entrent dans le 205.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 205 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 2805 Concessions et droits similaires, brevets, licences, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | Cumul des amortissements des droits et solutions informatiques du 205, en diminution au bilan. |
| 232 Immobilisations incorporelles en cours | Solution informatique en cours de développement, virée au 205 à sa mise en service. |
| 6511 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques | Redevances pour licences et solutions informatiques : abonnements et licences payées à l’usage, en charges. |
| 203 Frais de développement | Frais de développement immobilisés, distincts d’un brevet ou d’une solution déjà en service. |
| 2183 Matériel de bureau et matériel informatique | Matériel informatique : le corporel, alors que le logiciel est incorporel. |
Fiches pratiques qui utilisent le compte 205
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 205
Qu'est-ce que le compte 205 en comptabilité ?
C’est le compte des concessions, brevets, licences, marques, procédés et solutions informatiques. Il enregistre ces droits incorporels quand ton entreprise les acquiert ou les crée pour plusieurs exercices.
Un logiciel va-t-il au compte 205 ?
Oui s’il est acheté ou développé pour être utilisé plus d’un exercice : licence perpétuelle, outil sur mesure. Non s’il s’agit d’un abonnement en ligne : la redevance va au 6511. Pour un logiciel de faible valeur, un passage direct en charges reste courant.
Sur quelle durée amortir un logiciel ?
Sur sa durée d’utilisation prévue, déterminée par ton entreprise : en pratique souvent 1 à 3 ans pour un logiciel standard, davantage pour un outil sur mesure. L’amortissement se passe au 2805 par le débit du 68111.
Le compte 205 est-il débiteur ou créditeur ?
Il est débiteur, comme tout compte d’immobilisation. Il garde la valeur brute du droit jusqu’à sa sortie de l’actif ; les amortissements sont suivis à part, au 2805, qui est créditeur.
Quelle différence entre le compte 205 et le compte 6511 ?
Le 205 est un actif : tu achètes un droit d’utilisation pour plusieurs années. Le 6511 est une charge : tu paies une redevance périodique ou à l’usage, comme un abonnement à un logiciel en ligne.
Quel est le nouvel intitulé du compte 205 ?
Depuis 2025 : « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires ». Le mot « logiciels » a été remplacé, sans changer le fonctionnement du compte.