Non, le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » n’existe plus. Le règlement ANC 2022-06 l’a supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Ce que tu y enregistrais va aujourd’hui au 6582, qui reprend exactement le même intitulé, mais en charges d’exploitation au lieu de charges exceptionnelles.
À quoi sert le compte 6712 ?
Jusqu’en 2024, le 6712 recevait toutes les sanctions financières payées par l’entreprise : amende pour non-désignation du conducteur, majoration pour déclaration de TVA tardive, pénalité de retard URSSAF, amende pénale prononcée contre la société. Il faisait partie du bloc 671, celui des charges exceptionnelles sur opérations de gestion.
La réforme du plan comptable a vidé ce bloc. L’idée de l’ANC est simple : une amende de stationnement ou une majoration de retard n’a rien d’exceptionnel dans la vie d’une entreprise. Ces charges rejoignent donc le résultat d’exploitation, dans le compte 658 « Pénalités et autres charges ». Le 6712 est devenu le 6582, avec le même libellé mot pour mot.
Si tu tombes sur cette page, c’est souvent pour une de ces trois raisons : ton logiciel affiche encore le 6712, tu lis un ancien tutoriel qui le cite, ou tu reprends une comptabilité tenue avec l’ancien plan. Dans les trois cas, la règle est la même : plus aucune écriture au 6712 sur un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025. Pour le détail du traitement d’une amende (dirigeant, salarié, TVA, fiscalité), la fiche thématique dédiée va plus loin ; ici, on se concentre sur la transition de l’ancien compte vers les nouveaux.
Le 6712 était une charge exceptionnelle, rangée dans le compte 671 « Charges exceptionnelles sur opérations de gestion » : son solde était donc débiteur, comme celui de son successeur 6582.
Fonctionnement du compte 6712 : débit et crédit
Il est débité
- avant 2025, du montant de l’amende ou de la pénalité mise à la charge de l’entreprise, par le crédit du 512 ou d’un compte de tiers : depuis 2025, débit du 6582
- avant 2025, des pénalités contractuelles parfois passées ici par erreur : elles relevaient du 6711 et vont depuis 2025 au débit du 6581
- depuis 2025 : plus aucune écriture, le compte n’existe plus dans le plan comptable
Il est crédité
- avant 2025, d’une remise ou d’un dégrèvement de pénalité obtenu sur le même exercice, par le débit du compte de tiers concerné
- avant 2025, en fin d’exercice, pour solde, par le débit du compte de résultat
- sur un exercice ouvert depuis 2025, uniquement pour reclasser vers le 6582 une écriture saisie par erreur au 6712
« Les charges d'exploitation normale et courante sont enregistrées sous les comptes 60 « Achats », 61/62 « Autres charges externes », 63 « Impôts, taxes et versements assimilés », 64 « Charges de personnel » et 65 « Autres charges de gestion courante ». »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1221 et 513-5.
Écritures types avec le compte 6712
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Majoration pour retard de paiement : avant 2025
Sur un exercice ouvert avant le 1er janvier 2025, l’administration fiscale réclame 120 € de majoration pour paiement tardif. Tu la paies par virement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6712 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 120 € | |
| 512 | Banque, paiement majoration | 120 € |
2. La même majoration : depuis 2025
Même opération sur un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025 : seul le numéro de compte change, le montant et la contrepartie restent identiques.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 120 € | |
| 512 | Banque, paiement majoration | 120 € |
3. Reclasser une écriture passée au 6712 en 2025
En révisant l’exercice 2025, tu trouves 405 € d’amendes saisies au 6712 parce que ton logiciel avait gardé l’ancien plan. Avant de clôturer, tu les transfères au 6582.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Reclassement amendes ex-6712 | 405 € | |
| 6712 | Reclassement vers 6582 | 405 € |
4. Pénalité de retard contractuelle : 6581, pas 6582
Un client t’applique 300 € de pénalités de retard prévues au contrat et les déduit de son règlement. Ce n’est pas une sanction légale : depuis 2025, cette charge va au 6581 (ancien 6711).
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6581 | Pénalités de retard contrat client | 300 € | |
| 411 | Client, pénalités déduites | 300 € |
Cas pratiques fréquents
Ton logiciel propose toujours le 6712
Beaucoup de plans de comptes ont été mis à jour automatiquement, mais pas tous, et les règles d’affectation que tu as créées toi-même (par exemple « tout prélèvement ANTAI va au 6712 ») restent en place. Vérifie trois choses : que le 6582 existe bien dans ton plan, que le 6712 est désactivé ou fermé à la saisie, et que tes règles de rapprochement bancaire pointent vers le nouveau compte. Sinon, le 6712 réapparaîtra chaque mois.
Tu compares deux exercices, avant et après la réforme
Sur ton compte de résultat N-1 (exercice ouvert avant 2025), les amendes figurent en charges exceptionnelles. Sur l’exercice N, elles sont en charges d’exploitation, au 6582. Ton résultat d’exploitation baisse d’autant, ton résultat exceptionnel n’est plus touché, mais le résultat net reste le même. Garde ce glissement en tête si tu suis des ratios ou si ton banquier compare tes deux derniers exercices.
Tu mettais dans le 6712 tout ce qui ressemblait à une pénalité
C’est le moment de faire le tri. Le 6582 ne reçoit que les sanctions d’une obligation légale (fiscale, pénale, sociale). Les pénalités prévues par un contrat vont au 6581. Le rappel d’impôt lui-même, hors impôt sur les bénéfices, va au 638. Les intérêts de retard d’un emprunt relèvent des charges financières. Ce tri a un intérêt fiscal : seul le 6582 se réintègre en principe en totalité.
Un événement vraiment hors norme
L’ancien réflexe « amende = exceptionnel » ne tient plus. Le compte 678 « Autres charges exceptionnelles » reste ouvert, mais l’article 513-5 du règlement le réserve aux charges directement liées à un événement majeur et inhabituel. Une amende de stationnement ou une majoration de retard n’en relève jamais. N’utilise le 678 qu’après avoir documenté en quoi l’événement est à la fois majeur et inhabituel pour ton entreprise.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 6712 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales | Le successeur direct du 6712, avec le même intitulé : amendes et pénalités fiscales, pénales ou sociales, en charges d’exploitation. |
| 6581 Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) | Reprend l’ancien 6711 : pénalités sur marchés et dédits prévus par un contrat, en principe déductibles. |
| 638 Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) | Reprend l’ancien 6717 : le rappel d’impôt lui-même (hors impôt sur les bénéfices), sans la pénalité qui l’accompagne. |
| 658 Pénalités et autres charges | Le compte parent du 6582, renommé « Pénalités et autres charges » par la réforme. |
| 678 Autres charges exceptionnelles | Seul compte de charges exceptionnelles restant pour ce type d’opération, réservé aux événements majeurs et inhabituels. |
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 6712
Le compte 6712 existe-t-il encore ?
Non. Il a été supprimé avec tout le compte 671 par le règlement ANC 2022-06. Il ne peut plus servir sur un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025. Tu ne le retrouves que dans les comptes des exercices antérieurs, et éventuellement dans un logiciel pas encore mis à jour.
Quel compte remplace le 6712 dans le nouveau plan comptable ?
Le 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ». L’intitulé est identique, seul le numéro change, et la charge passe du résultat exceptionnel au résultat d’exploitation. Les pénalités contractuelles, elles, vont au 6581.
Depuis quand le compte 6712 est-il supprimé ?
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Si ton exercice a démarré le 1er juillet 2024, tu clôtures encore avec le 6712 ; le changement s’appliquera à l’exercice suivant, ouvert le 1er juillet 2025.
Que faire des écritures passées au 6712 en 2025 ?
Avant la clôture, reclasse-les : débit du 6582 (ou du 6581 s’il s’agit de pénalités contractuelles), crédit du 6712, pour le même montant. Le 6712 doit être soldé et ne plus apparaître dans la balance ni dans les comptes annuels.
Une amende est-elle toujours une charge exceptionnelle ?
Non, plus depuis 2025. Elle est au 6582, dans les autres charges de gestion courante, donc en exploitation. Le compte 678 ne sert que pour une charge directement liée à un événement majeur et inhabituel, ce qui n’est jamais le cas d’une amende courante.
Le passage du 6712 au 6582 change-t-il la fiscalité des amendes ?
Non. Les sanctions et pénalités liées au non-respect d’une obligation légale restent exclues des charges déductibles (article 39, 2 du CGI). Tu continues à réintégrer leur montant sur ta déclaration de résultat, quel que soit le numéro de compte utilisé.