Le compte 658 « Pénalités et autres charges » enregistre les amendes, pénalités contractuelles et autres charges de gestion courante qui n’ont pas de compte plus précis. La réforme du plan comptable applicable depuis 2025 l’a renommé et lui a confié la plupart des opérations qui passaient avant en charges exceptionnelles (671x), comme les amendes du 6712.
À quoi sert le compte 658 ?
Le 658 est devenu le compte des charges pénibles mais ordinaires de la vie d’une entreprise : la contravention d’un véhicule de société, la majoration pour une déclaration déposée en retard, la pénalité de retard qu’un client te retient sur un chantier, les lots d’un jeu-concours.
Avant 2025, toutes ces opérations étaient rangées dans les charges exceptionnelles (6711, 6712, 6781, 6782…). La réforme a redéfini le résultat exceptionnel : il ne contient plus que les charges liées à un événement majeur et inhabituel (Art. 513-5) et les écritures d’origine fiscale. Une amende de stationnement n’a rien d’exceptionnel au sens comptable : elle descend en exploitation, au 658.
Le compte est subdivisé en 6581 Pénalités sur marchés, 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales, 6583 Malis provenant de clauses d’indexation, 6584 Lots et 6588 pour les opérations de fiducie. Pour une charge courante qui n’entre dans aucune case, tu peux ouvrir une subdivision libre du 658.
Une amende ou une pénalité appauvrit l'entreprise : c'est une charge, classée depuis 2025 en résultat d'exploitation, dans les autres charges de gestion courante.
Fonctionnement du compte 658 : débit et crédit
Il est débité
- des amendes et pénalités fiscales, sociales ou pénales, sur le 6582, par le crédit du 512 ou d’un compte de tiers (447, 431…)
- des pénalités de retard ou dédits payés sur des marchés, achats ou ventes, sur le 6581, par le crédit du 411 ou du 401
- des lots attribués lors de jeux ou concours, sur le 6584
- des malis dus à une clause d’indexation, sur le 6583
- des autres charges de gestion courante sans compte dédié, sur une subdivision libre du 658
Il est crédité
- en fin d’exercice, pour solde, par le débit du compte de résultat
- de l’annulation ou de la remise d’une pénalité comptabilisée dans le même exercice, par le débit du compte de tiers concerné
« Les charges exceptionnelles sont inscrites au débit d'une subdivision du compte 678 « Autres charges exceptionnelles ». »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1221-65, Art. 1221-67 et Art. 513-5.
Écritures types avec le compte 658
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Tu paies une amende de stationnement d'un véhicule de société
Un véhicule de l’entreprise reçoit un avis de contravention de 135 €. Tu le règles par carte bancaire professionnelle. Pas de TVA sur une amende.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Amende, avis de contravention | 135 € | |
| 512 | Banque, paiement amende | 135 € |
2. Un client retient une pénalité de retard sur un chantier
Tu as facturé 30 000 € TTC de travaux. Le chantier a été livré avec dix jours de retard et le client applique la pénalité contractuelle de 1 500 € en la déduisant de son règlement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6581 | Pénalités de retard sur marché | 1 500 € | |
| 411 | Client, pénalité déduite | 1 500 € |
3. Tu reçois une majoration pour dépôt tardif
L’administration fiscale te notifie une majoration de 300 € pour une déclaration de TVA déposée en retard. Tu la constates à réception, puis tu la paies.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6582 | Majoration fiscale, dépôt tardif | 300 € | |
| 447 | Autres impôts, taxes, majoration à payer | 300 € |
4. Avant 2025, la même amende allait au 6712
Pour comparaison, l’amende de 135 € de l’exemple 1 sur un exercice ouvert avant le 1er janvier 2025. Elle était classée en charges exceptionnelles.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6712 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | 135 € | |
| 512 | Banque, paiement amende | 135 € |
Les sous-comptes du 658
| Compte | Intitulé officiel 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| 6581 | Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) | Ex-6711 : pénalités de retard et dédits payés dans le cadre d’un marché, d’un achat ou d’une vente. En principe déductibles fiscalement. |
| 6582 | Pénalités, amendes fiscales et pénales | Ex-6712 : amendes, contraventions, majorations fiscales et sociales. Non déductibles. |
| 6583 | Malis provenant de clauses d’indexation | Ex-6781 : perte due à une clause d’indexation d’un contrat. |
| 6584 | Lots | Ex-6782 : lots offerts lors d’un jeu ou d’un concours. |
| 6588 | Opérations de constitution ou liquidation des fiducies | Ex-674 : charges liées à la constitution ou à la liquidation d’une fiducie, rare en TPE. |
Cas pratiques fréquents
L'amende est-elle déductible du résultat fiscal ?
Non. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas déductibles (article 39, 2 du CGI). Tu les comptabilises normalement au 6582, puis tu les réintègres sur le tableau de détermination du résultat fiscal. La réforme comptable n’a rien changé à ce traitement. Une pénalité contractuelle (6581) entre deux entreprises n’est pas une sanction légale : elle reste en principe déductible.
Tu fais un don ou tu verses une subvention
Les anciens comptes 6713 Dons, libéralités et 6715 Subventions accordées ont été supprimés sans successeur officiel. Pour les dons courants, le plan prévoit le 6238 Divers (pourboires, dons courants). Pour une subvention accordée, une subdivision libre du 658 est la solution la plus répandue. Le 678 n’est envisageable qu’en cas d’opération majeure et inhabituelle.
Ton logiciel affiche encore « Charges diverses de gestion courante »
C’est l’ancien libellé du 658, d’avant 2025. Le numéro est le même mais son contenu a changé : renomme-le dans ton plan de comptes, crée les subdivisions 6581 à 6588 si elles manquent, et reparamètre les règles d’affectation qui envoyaient les amendes au 6712.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 658 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 758 Indemnités et autres produits | Le miroir côté produits, renommé « Indemnités et autres produits » : pénalités perçues (7581), indemnités d’assurance (7587). |
| 678 Autres charges exceptionnelles | Autres charges exceptionnelles, réservées aux événements majeurs et inhabituels depuis 2025. |
| 638 Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) | Rappels d’impôts autres que sur les bénéfices : le principal de l’impôt, la pénalité allant au 6582. |
| 6238 Divers (pourboires, dons courants) | Dons courants et pourboires, à distinguer des amendes et pénalités. |
| 654 Pertes sur créances irrécouvrables | Pertes sur créances irrécouvrables, qui recueillent aussi l’ancien 6714. |
Fiches pratiques qui utilisent le compte 658
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 658
Qu'est-ce que le compte 658 dans le nouveau plan comptable ?
Depuis 2025, c’est le compte « Pénalités et autres charges ». Il reçoit les amendes (6582), les pénalités sur marchés (6581), les malis d’indexation (6583), les lots (6584) et les autres charges courantes sans compte dédié.
Quel compte pour une amende depuis 2025 ?
Le 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales, qui remplace l’ancien 6712. L’écriture : débit du 6582, crédit de la banque. L’amende reste non déductible fiscalement et doit être réintégrée.
Que deviennent les comptes 658 et 758 en 2025 ?
Ils changent de nom. Le 658 devient « Pénalités et autres charges » et le 758 « Indemnités et autres produits ». Ils accueillent les anciennes opérations de gestion classées en exceptionnel, désormais en résultat d’exploitation.
Qu'est-ce que le compte 658200 ?
C’est le 6582 complété par des zéros, comme le font de nombreux logiciels qui imposent des numéros à six chiffres. Il enregistre les pénalités et amendes fiscales et pénales.
Le compte 658 est-il une charge exceptionnelle ?
Non. C’est une charge d’exploitation, dans les autres charges de gestion courante. Avant 2025, les amendes et pénalités étaient en exceptionnel ; ce n’est plus le cas, sauf événement majeur et inhabituel.
Une pénalité de retard payée à un fournisseur est-elle déductible ?
Une pénalité contractuelle prévue entre deux entreprises n’est pas une sanction légale : elle est en principe déductible. Seules les sanctions infligées pour manquement à une obligation légale (amendes, majorations) sont exclues par l’article 39, 2 du CGI.