Comptabilisation des RFA, remises et ristournes : quel compte et quelle écriture ? (2026)

Mis à jour le 15 novembre 2026 · Plan de comptes ANC au 1er janvier 2026 · Loïc H

609Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats (même ventilation que celle du compte 60)

Une remise, un rabais ou une ristourne obtenus d’un fournisseur hors facture se créditent au 609 ; ceux que tu accordes à un client se débitent au 709 (7097 pour des marchandises). À la clôture, une RFA acquise mais pas encore matérialisée par un avoir va au 4098 (à obtenir) ou au 4198 (à accorder).

RFA obtenue
609 (4098 à la clôture)
RFA accordée
709 (4198 à la clôture)
Sur la facture
Déduite directement, pas de 609
TVA
Régularisée sur l’avoir

Quel compte selon la situation

Situation Compte Pourquoi
Avoir de RFA reçu d’un fournisseur 609 Réduction du coût d’achat, hors facture initiale.PCG, art. 1221-60
RFA accordée à un client revendeur 709 (7097) Réduction du chiffre d’affaires.PCG, art. 1222-70
RFA acquise, avoir non reçu à la clôture 4098 Produit à recevoir sur fournisseur.Plan de comptes 2026
RFA due, avoir non émis à la clôture 4198 Charge à payer sur client.Plan de comptes 2026
Remise figurant sur la facture d’origine Aucun Déduite du prix : on enregistre le net.PCG, art. 1221-60

L’écriture à passer, selon ton statut

Société

Ton grossiste t’accorde une RFA de 3 % sur 80 000 € HT d’achats de marchandises, soit un avoir de 2 400 € HT, TVA à 20 %.

Compte Libellé Débit Crédit
401 Fournisseur Grossiste, avoir RFA 2 880,00 €
609 RFA obtenue sur marchandises 2 400,00 €
44566 Régularisation TVA déductible 480,00 €

Entreprise individuelle

Au réel, mêmes écritures qu’en société.

Micro

Pas d’écriture. En micro-entreprise, une remise accordée réduit simplement la recette encaissée que tu déclares.

Fiscalité et TVA

TVA : les rabais, remises et ristournes réduisent la base d’imposition à la TVA (article 267 du CGI). Côté vendeur, l’avoir doit mentionner la TVA pour que tu puisses récupérer la TVA collectée sur la facture initiale ; ton client doit alors reverser la TVA qu’il avait déduite. Si l’avoir est émis hors taxes, aucune régularisation de TVA n’a lieu de part et d’autre.

Résultat : une RFA accordée diminue ton chiffre d’affaires, une RFA obtenue diminue tes achats. Elle doit être rattachée à l’exercice où elle est acquise, d’où l’écriture de clôture au 4098 ou au 4198.

Rabais, remise, ristourne, RFA : de quoi parle-t-on

Ces trois réductions de prix ont des causes différentes mais un traitement comptable identique.

  • Rabais : réduction accordée après coup pour un défaut de qualité, de conformité ou un retard de livraison.
  • Remise : réduction liée au volume de la commande ou à la position du client, en général accordée sur la facture elle-même.
  • Ristourne : réduction calculée sur l’ensemble des achats d’une période. La RFA, remise de fin d’année, est une ristourne : ton fournisseur te reverse par exemple 3 % de ce que tu lui as acheté dans l’année si tu as dépassé un seuil.

La règle clé vient du fonctionnement des comptes 60 et 70 (Art. 1221-60 et 1222-70 du PCG) : le compte 609 enregistre les réductions dont le montant n’est connu qu’après la comptabilisation des factures d’achat, et le 709 celles accordées hors facture ou non rattachables à une vente déterminée. Une remise déjà déduite sur la facture ne touche donc ni le 609 ni le 709 : tu enregistres l’achat ou la vente pour son montant net.

Quel sous-compte utiliser

Le 709 se subdivise selon la nature de la vente : 7091 produits finis, 7094 travaux, 7096 prestations de services, 7097 marchandises, 7098 activités annexes. Une RFA d’un grossiste à un revendeur va donc au 7097.

Côté achats, la réforme 2025 a supprimé les subdivisions 6091 à 6097 : le compte 609 porte désormais la mention « même ventilation que celle du compte 60 ». Tu peux ouvrir les sous-comptes qui te conviennent (par exemple un 609 dédié aux marchandises), ou utiliser le 6098 pour une ristourne globale qui ne se rattache à aucune catégorie d’achat. Pour les services extérieurs, les réductions obtenues vont aux comptes 619 et 629.

Ces comptes sont des comptes correcteurs : au compte de résultat, le 609 vient en diminution des achats, le 709 en diminution du chiffre d’affaires. Une RFA ne doit jamais apparaître en produit exceptionnel ni en charge financière.

La RFA à la clôture de l’exercice

Le cas qui pose le plus de questions : la RFA est acquise au 31 décembre (le seuil d’achats est atteint), mais l’avoir n’arrive qu’en février. Pour rattacher la réduction au bon exercice, tu utilises les comptes de régularisation prévus par la terminaison 8 de la classe 4 (Art. 1131-3) :

  • Tu es client : débit 4098 Rabais, remises, ristournes à obtenir, crédit 609 pour le hors taxes et 44586 pour la TVA à régulariser.
  • Tu es fournisseur : débit 709 et 44587, crédit 4198 Rabais, remises, ristournes à accorder.

Ces écritures sont contre-passées à l’ouverture de l’exercice suivant, puis l’avoir est enregistré normalement à sa réception ou à son émission.

Les autres écritures, chiffrées

Montants en euros. Chaque écriture est équilibrée.

Tu accordes une RFA à un client revendeur

Ton client a acheté 120 000 € HT de marchandises dans l’année. Tu lui émets un avoir de RFA de 2 %, soit 2 400 € HT.

Compte Libellé Débit Crédit
7097 RFA accordée sur marchandises 2 400,00 €
44571 Régularisation TVA collectée 480,00 €
411 Client Martin, avoir RFA 2 880,00 €

Clôture : RFA à obtenir, avoir non encore reçu

Au 31 décembre, ton seuil est atteint : 1 500 € HT de RFA te sont dus, mais l’avoir n’arrivera qu’en février.

Compte Libellé Débit Crédit
4098 RFA à obtenir, Grossiste 1 800,00 €
609 RFA obtenue sur achats 1 500,00 €
44586 TVA sur RFA à obtenir 300,00 €

Clôture : RFA à accorder, avoir non encore émis

Au 31 décembre, tu dois 1 000 € HT de RFA à un client, l’avoir sera émis en janvier.

Compte Libellé Débit Crédit
7097 RFA à accorder 1 000,00 €
44587 TVA sur RFA à accorder 200,00 €
4198 RFA à accorder, client Martin 1 200,00 €

Les 5 erreurs fréquentes

  1. Enregistrer en 609 ou 709 une remise déjà déduite sur la facture : la réduction est comptée deux fois.
  2. Comptabiliser une RFA reçue en produit (75 ou 758) au lieu de la porter en diminution des achats au 609.
  3. Confondre RFA et escompte de règlement : l’escompte va au 665 (accordé) ou au 765 (obtenu), même s’il figure sur la facture.
  4. Oublier la RFA acquise au 31 décembre : ta marge de l’exercice est faussée, et celle du suivant aussi.
  5. Ne pas régulariser la TVA : un avoir avec TVA oblige le client à réduire sa TVA déductible.

Comptes liés

Compte Quand l'utiliser
6098 Rabais, remises et ristournes non affectés Ristourne globale obtenue qu’on ne peut rattacher à aucune catégorie d’achat.
619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs Réductions obtenues sur des services extérieurs (sous-traitance, locations, entretien).
665 Escomptes accordés Escompte accordé pour paiement anticipé : charge financière, pas une remise.
765 Escomptes obtenus Escompte obtenu d’un fournisseur pour paiement rapide : produit financier.
4097 Fournisseurs – Autres avoirs Avoirs fournisseurs reçus mais pas encore imputés sur une facture.
4197 Clients – Autres avoirs Avoirs émis à tes clients et pas encore imputés.

Sources officielles et méthode

Dernière vérification des sources : 15 novembre 2026. Les taux, seuils et articles cités sont ceux en vigueur à cette date.

Auteur : Loïc H. Entrepreneur depuis plus de dix ans, investisseur long terme par nécessité plus que par idéologie. Ces fiches sont construites à partir du texte officiel du plan comptable général (règlement ANC 2014-03 consolidé), compte par compte, puis relues pour rester lisibles quand on n'est pas comptable.

Méthode : chaque fiche part du texte officiel du plan comptable général (règlement ANC n° 2014-03, version au 1er janvier 2026). Chaque taux, seuil et article est vérifié sur la source primaire (PCG de l’ANC, CGI sur Légifrance, BOFiP, Service-Public) à la date indiquée ci-dessus. Chaque écriture est contrôlée par programme : total des débits égal au total des crédits, comptes existants dans le plan 2026. Le calculateur applique les mêmes règles.

Une erreur ? Signale-la depuis la page contact en citant la fiche remises, rabais, ristournes (rfa) : elle est vérifiée et corrigée sous 48 h ouvrées, puis inscrite au journal des corrections de la fiche.

Questions fréquentes

Comment comptabiliser une RFA ?

Côté acheteur, l’avoir de RFA se passe au débit du 401 et au crédit du 609 (HT) et du 44566 (TVA). Côté vendeur, au débit du 709 (ou 7097 pour des marchandises) et du 44571, par le crédit du 411. Si l’avoir n’est pas établi à la clôture, utilise le 4098 ou le 4198.

Quel compte pour une remise de fin d'année obtenue ?

Le 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats, ventilé comme le compte 60. Pour une RFA sur des services extérieurs, c’est le 619 ou le 629. Au compte de résultat, ce compte vient en diminution des achats.

Quelle différence entre rabais, remise et ristourne ?

Le rabais compense un défaut ou un retard, la remise récompense un volume ou un statut de client sur une commande, la ristourne est calculée sur le chiffre d’affaires d’une période. La RFA est une ristourne. Comptablement, les trois suivent les mêmes comptes 609 et 709.

Loïc H

Entrepreneur depuis plus de dix ans, investisseur long terme par nécessité plus que par idéologie. Ces fiches sont construites à partir du texte officiel du plan comptable général (règlement ANC 2014-03 consolidé), compte par compte, puis relues pour rester lisibles quand on n'est pas comptable.

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