Pour comptabiliser l’impôt sur les sociétés (IS), deux comptes suffisent. Le 695 « Impôts sur les bénéfices » enregistre la charge d’impôt de l’exercice, calculée à la clôture. Le 444 « État, impôts sur les bénéfices » fait le lien avec l’administration : il est débité des acomptes et du solde payés, et crédité de l’impôt dû. Son solde final indique si tu dois encore de l’IS ou si l’État te doit un excédent.
Le mécanisme : le 444 comme compte courant avec l’État
L’article 1214-44 du PCG décrit le circuit en trois phrases : le compte 444 est crédité du montant des impôts sur les bénéfices dus par le débit du 695, et débité des acomptes et du solde payés par le crédit d’un compte de trésorerie. Le même article ajoute qu’il est débité de la créance née d’un report en arrière de déficit, par le crédit du 699.
En pratique, au fil de l’année, tu payes des acomptes : le 444 devient débiteur, comme une avance faite à l’État. À la clôture, tu calcules l’IS réel de l’exercice et tu le passes au crédit du 444. Si les acomptes étaient inférieurs à l’impôt dû, le 444 est créditeur : c’est le solde à payer. S’ils étaient supérieurs, le 444 reste débiteur : c’est un excédent que l’État doit te rembourser.
L’article 1221-63 est sans ambiguïté : les impôts sur les bénéfices ne sont pas comptabilisés au compte 63, réservé aux autres impôts et taxes (CFE, taxe foncière, taxe sur les véhicules). Une erreur fréquente dans les petites comptabilités.
Acomptes et solde : le calendrier des paiements
L’IS se paie en principe en quatre acomptes trimestriels, puis un solde (article 1668 du CGI). Pour un exercice calé sur l’année civile, les acomptes tombent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, et le solde au 15 mai de l’année suivante. Chaque acompte vaut en principe un quart de l’impôt de l’exercice précédent. Les acomptes se déclarent sur le relevé 2571 et le solde sur le relevé 2572.
Deux cas sans acompte : le premier exercice d’une société nouvelle, et les sociétés dont l’IS de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 €. Elles paient tout en une fois avec le relevé de solde.
Côté taux, le taux normal est de 25 %. Les PME éligibles (chiffre d’affaires et capital répondant aux conditions légales) bénéficient du taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice, fixée à 42 500 € depuis les exercices ouverts en 2023.
Excédent d’acomptes, crédits d’impôt et report en arrière
Excédent d’acomptes : si l’IS de l’exercice est inférieur aux acomptes versés, le 444 reste débiteur au bilan, à l’actif. Le remboursement par l’administration le solde : débit 512, crédit 444.
Crédits et réductions d’impôt imputables sur l’IS (crédit d’impôt recherche, réduction d’impôt mécénat) : la pratique la plus courante est de les constater au débit du 444, en diminution de la charge d’impôt au crédit du 695. Le crédit d’impôt recherche peut aussi être présenté en subvention ; quelle que soit l’option, garde la même d’un exercice à l’autre.
Report en arrière d’un déficit (carry-back) : la créance sur l’État se constate au débit du 444 par le crédit du 699 Produits, reports en arrière des déficits, comme le prévoit l’article 1214-44.
Les écritures comptables, exemples chiffrés
1. Paiement d'un acompte d'IS
L’IS de l’exercice précédent était de 8 000 €. Le 15 mars, tu verses le premier acompte de 2 000 €. Même écriture en juin, septembre et décembre.
2. Constatation de l'IS de l'exercice à la clôture
Bénéfice fiscal de 60 000 €, PME éligible au taux réduit : 42 500 x 15 % + 17 500 x 25 % = 10 750 €.
3. Paiement du solde d'IS
Le 444 présente un solde créditeur de 10 750 – 8 000 = 2 750 €, payé avec le relevé de solde au 15 mai.
4. Remboursement d'un excédent d'acomptes
Autre scénario : l’IS de l’exercice n’est que de 6 500 € pour 8 000 € d’acomptes. L’État rembourse 1 500 € après dépôt du relevé de solde.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque, remboursement excédent IS | 1 500 € | |
| 444 | État, excédent d'acomptes IS | 1 500 € |
Traitement fiscal et TVA
L’impôt sur les sociétés n’est pas déductible de son propre bénéfice imposable (article 39-1-4° du CGI). Comme il figure en charge au 695, il est réintégré extra-comptablement sur le tableau de détermination du résultat fiscal (2058-A au régime réel normal, 2033-B au régime simplifié). C’est pour cette raison que le résultat fiscal se calcule à partir du résultat comptable avant IS. Les sociétés dont l’IS dépasse 763 000 € supportent en plus une contribution sociale, à enregistrer au 6952.
Les erreurs à éviter
Comptes liés
| Compte | Quand l'utiliser |
|---|---|
| 695 Impôts sur les bénéfices | La charge d’impôt sur les bénéfices de l’exercice, au compte de résultat. |
| 444 État – Impôts sur les bénéfices | La dette ou la créance envers l’État au titre de l’IS, au bilan. |
| 696 Suppléments d'impôt sur les sociétés liés aux distributions | Suppléments d’impôt sur les sociétés liés aux distributions, distincts de l’IS courant. |
| 699 Produits – Reports en arrière des déficits | Produit du report en arrière d’un déficit (carry-back), contrepartie d’une créance au 444. |
| 63511 Contribution économique territoriale | Contribution économique territoriale : impôt local déductible, à ne pas confondre avec l’IS. |
Questions fréquentes
Quel est le compte comptable de l'IS ?
La charge d’impôt sur les sociétés va au 695 « Impôts sur les bénéfices ». La dette envers l’État, les acomptes et le solde passent par le 444 « État, impôts sur les bénéfices ». L’IS ne s’enregistre jamais en classe 63.
Comment comptabiliser un acompte d'IS ?
Débit 444, crédit 512, pour le montant versé. L’acompte n’est pas une charge : c’est une avance sur l’impôt de l’exercice, qui sera comparée à l’IS réel lors de la clôture.
Comment comptabiliser le solde d'IS ?
À la clôture, passe l’IS dû au débit du 695 et au crédit du 444. Le 444 fait alors apparaître le solde restant dû après acomptes. Lors du paiement avec le relevé 2572, débite le 444 par le crédit du 512.
Le compte 444 est-il débiteur ou créditeur ?
Les deux. Il est créditeur quand l’IS dû dépasse les acomptes versés (dette envers l’État, au passif) et débiteur quand les acomptes dépassent l’impôt dû (créance à rembourser, à l’actif).
L'impôt sur les sociétés est-il une charge déductible ?
Non. Il est bien comptabilisé en charge au 695, mais il n’est pas déductible de son propre résultat fiscal (article 39-1-4° du CGI). Il est réintégré sur le tableau 2058-A ou 2033-B.
Faut-il payer des acomptes d'IS la première année ?
Non. Une société nouvelle ne verse pas d’acompte au cours de son premier exercice : tout l’impôt est payé en une fois avec le relevé de solde. Même chose les années où l’IS de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 €.