Plan comptable · Classe 1 · PCG 2026

Compte 139 Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat (2026)

Le compte 139 cumule la part de ta subvention d'investissement déjà passée en résultat : débité chaque année par le crédit du 747, il se solde avec le 131.

Le compte 139 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat » enregistre, année après année, la part de ta subvention d’investissement qui a été reprise en produit. Il est débité par le crédit du 747 et vient en déduction du 131, où figure la subvention reçue. Au bilan, seule la subvention restant à reprendre apparaît dans les capitaux propres.

Numéro139
Intitulé officielSubventions d'investissement inscrites au compte de résultat
ClasseClasse 1 · Comptes de capitaux
Compte de rattachement13 Subventions d'investissement
NatureBilan, passif
Solde normalDébiteur
Statut PCGEn vigueur 2026

À quoi sert le compte 139 ?

Une subvention d’investissement n’est pas un produit de l’année où tu la reçois. Elle s’inscrit d’abord au crédit du 131 Subventions d’investissement octroyées, dans les capitaux propres, puis elle passe en résultat progressivement, en même temps que le bien qu’elle finance s’amortit. C’est ce qui permet au produit de la subvention de compenser, chaque année, une partie de la dotation aux amortissements.

Le 139 est l’outil de cette reprise. Plutôt que de diminuer directement le 131, tu cumules au débit du 139 les quotes-parts déjà virées au 747. Tu gardes ainsi deux informations lisibles dans ta balance : le montant total obtenu (131) et la part déjà consommée (139). La différence est ce qu’il reste à reprendre.

Le compte n’a plus de subdivisions officielles depuis 2025. Si tu as plusieurs subventions, tu peux ouvrir des sous-comptes libres, un par dossier, en miroir de ceux du 131 (Art. 1131-1).

Le 139 est un compte de capitaux propres à solde débiteur : il corrige le 131. Au bilan, on présente le net 131 moins 139 sur la ligne « Subventions d'investissement ».

Fonctionnement du compte 139 : débit et crédit

Il est débité

  • à chaque clôture, de la quote-part de subvention reprise en résultat, par le crédit du 747 Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice
  • l’année où le bien financé est cédé ou mis au rebut, du solde de subvention non encore repris, par le crédit du 747

Il est crédité

  • lorsque son montant cumulé atteint celui du 131, par le débit du 131 : les deux comptes sont soldés l’un par l’autre
  • en cas de remboursement d’une subvention au financeur, de la part déjà reprise qui doit être annulée, selon l’analyse du cas

« Le compte 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat » est débité par le crédit du compte 747 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ». Les comptes 131 et 139 sont soldés l'un par l'autre, lorsque le crédit du premier est égal au débit du second. »

Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1211-13.

Écritures types avec le compte 139

Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.

1. Première clôture : quote-part au prorata

Tu as reçu 12 000 € de subvention pour une machine de 30 000 € HT amortie sur 5 ans en linéaire, mise en service le 1er avril. Dotation de l’année : 30 000 × 20 % × 9/12 = 4 500 €, soit 15 % du bien. Quote-part : 15 % de 12 000 € = 1 800 €.

Compte Libellé Débit Crédit
139 Reprise subvention machine, exercice 1 1 800 €
747 Quote-part subvention virée au résultat 1 800 €

2. Années pleines : quote-part annuelle

Les années suivantes, la dotation est de 6 000 €, soit 20 % du bien. Tu vires 20 % de la subvention.

Compte Libellé Débit Crédit
139 Reprise subvention machine 2 400 €
747 Quote-part subvention virée au résultat 2 400 €

3. Le bien est vendu avant la fin de son plan

La machine est vendue au cours de la quatrième année. Le 139 cumule 1 800 + 2 400 + 2 400 = 6 600 €, et la quote-part de l’année jusqu’à la cession a été passée (1 200 €). Il reste 4 200 € de subvention non reprise, virés en une fois.

Compte Libellé Débit Crédit
139 Solde subvention, cession machine 4 200 €
747 Quote-part subvention virée au résultat 4 200 €

4. Le 131 et le 139 se soldent

Le 139 atteint désormais 12 000 € au débit, autant que le 131 au crédit. Tu soldes les deux comptes.

Compte Libellé Débit Crédit
131 Subvention machine soldée 12 000 €
139 Reprises cumulées soldées 12 000 €

Cas pratiques fréquents

Bien non amortissable : la règle du dixième

Si la subvention finance un terrain, il n’y a pas d’amortissement pour fixer le rythme. L’Art. 312-1 prévoit alors une reprise étalée sur la durée d’inaliénabilité prévue au contrat. À défaut de clause d’inaliénabilité, tu reprends chaque année un dixième de la subvention : 10 % par an au débit du 139, par le crédit du 747. Le même article admet des dérogations quand des circonstances particulières le justifient, comme les conditions posées par le financeur.

Tu dois rembourser une partie de la subvention

Certaines conventions exigent un remboursement si le bien est revendu trop tôt ou si les engagements ne sont pas tenus. La dette envers le financeur doit alors être constatée. La part de subvention qui n’est plus acquise sort des capitaux propres, en tenant compte de ce qui a déjà été repris au 139. Le traitement dépend des termes de la convention : c’est une écriture à faire valider par ton expert-comptable plutôt qu’à improviser.

Ce que montre ton bilan

Au passif, la ligne « Subventions d’investissement » présente le net : 131 moins 139. Dans l’exemple, après la première clôture, le bilan affiche 12 000 − 1 800 = 10 200 € de subvention restant à reprendre. Les banques et les investisseurs y voient une ressource propre qui va progressivement alimenter les résultats futurs. Le 747, lui, apparaît dans les produits d’exploitation, sur la ligne « Subventions » du compte de résultat.

Les erreurs à éviter

Ne pas confondre le 139 avec

Compte Différence
131 Subventions d'investissement octroyées Subventions d’investissement octroyées : le montant obtenu, au crédit, que le 139 vient corriger.
747 Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice La contrepartie en produit d’exploitation de chaque débit du 139, depuis la réforme 2025.
741 Subventions d’exploitation Subventions d’exploitation : produit immédiat de l’exercice, sans passer par les capitaux propres.
441 État – Subventions et aides à recevoir Subvention acquise mais pas encore encaissée : la contrepartie du 131 en attendant le versement.
681 Dotations aux amortissements, aux dépréci ations et aux provisions (à inscrire dans les charges d'exploitation) Dotation aux amortissements du bien financé, qui sert de base au calcul de la quote-part.

Fiches pratiques qui utilisent le compte 139

Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable

Questions fréquentes sur le compte 139

Le compte 139 est-il débiteur ou créditeur ?

Il est débiteur. C’est un compte de capitaux propres qui fonctionne en sens inverse du 131 : il cumule les quotes-parts de subvention déjà reprises en résultat et vient en déduction de la subvention reçue.

Quelle différence entre le compte 131 et le compte 139 ?

Le 131 enregistre au crédit le montant total de la subvention d’investissement obtenue. Le 139 enregistre au débit la part déjà passée en résultat. Le solde net des deux est ce qu’il reste à reprendre dans les exercices suivants.

Quel compte pour une subvention d'investissement ?

À l’obtention, le 131 Subventions d’investissement octroyées, par le débit du 441 ou de la banque. Ensuite, chaque année, débit du 139 par le crédit du 747 pour la quote-part de l’exercice. Une subvention qui finance des charges courantes va, elle, au 741.

Comment calculer la quote-part de subvention à virer au 747 ?

Applique à la subvention le même pourcentage que celui de la dotation aux amortissements par rapport au coût du bien : quote-part = subvention × dotation de l’exercice / base amortissable. Pour un bien non amortissable, sans clause d’inaliénabilité, c’est un dixième par an.

Le compte 777 existe-t-il encore ?

Non. Il a été supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. La quote-part de subvention d’investissement virée au résultat va au 747, avec le même libellé, en produits d’exploitation et non plus exceptionnels.

Que devient le 139 quand le bien subventionné est vendu ?

L’année de la cession, tu vires en une fois le solde de subvention non encore repris (131 moins 139) au 747, par le débit du 139. Les comptes 131 et 139 se trouvent alors égaux et tu les soldes l’un par l’autre.

Loïc H

Entrepreneur depuis plus de dix ans, investisseur long terme par nécessité plus que par idéologie. Ces fiches sont construites à partir du texte officiel du plan comptable général (règlement ANC 2014-03 consolidé), compte par compte, puis relues pour rester lisibles quand on n'est pas comptable.

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