Le compte 747 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice » enregistre, chaque année, la part d’une subvention d’investissement qui passe en produit, au même rythme que l’amortissement du bien qu’elle a financé. Il a été créé par la réforme du PCG pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 et remplace l’ancien compte 777.
À quoi sert le compte 747 ?
Quand tu reçois une subvention d’investissement pour acheter une machine, un véhicule ou financer des travaux, elle n’est pas un produit de l’année : elle est inscrite en capitaux propres, au 131 Subventions d’investissement octroyées. Sinon, ton résultat exploserait l’année de l’octroi, puis supporterait seul les amortissements les années suivantes.
Le 747 sert à faire « descendre » cette subvention dans le résultat au même rythme que la charge qu’elle finance. Chaque année, tu calcules la quote-part de l’exercice, tu débites le 139 Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat et tu crédites le 747. Le produit compense l’amortissement : c’est tout l’intérêt du mécanisme.
Quand le total du 139 atteint celui du 131, la subvention est entièrement reprise et les deux comptes se soldent l’un par l’autre. Avec la réforme 2025, cette reprise est passée du résultat exceptionnel (777) au résultat d’exploitation, dans le nouveau compte 74 « Subventions », à côté des subventions d’exploitation (741) et d’équilibre (742).
La quote-part virée au résultat est un produit d'exploitation : elle vient compenser, année après année, la dotation aux amortissements du bien subventionné.
Fonctionnement du compte 747 : débit et crédit
Il est débité
- de la correction d’une quote-part virée en trop, par le crédit du 139
- en fin d’exercice, pour solde, par le crédit du compte de résultat
Il est crédité
- chaque année, de la quote-part de subvention virée au résultat, par le débit du 139 Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat
- l’année où le bien subventionné est cédé ou mis au rebut, du solde de subvention non encore repris, par le débit du 139
« Le compte 747 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » enregistre, à son crédit, le montant des subventions d'investissement virées au résultat de l'exercice par le débit du compte 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ». »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1222-74 et 1211-13.
Écritures types avec le compte 747
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Quote-part annuelle de la subvention : depuis 2025
Une machine de 50 000 € HT, amortie sur 5 ans en linéaire, a été financée par une subvention de 20 000 €. Dotation annuelle : 10 000 €, soit 20 % de la base. Quote-part de l’exercice : 20 % de 20 000 € = 4 000 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Subvention machine, quote-part de l'exercice | 4 000 € | |
| 747 | Quote-part subvention virée au résultat | 4 000 € |
2. La même écriture avant 2025
Sur un exercice ouvert avant le 1er janvier 2025, la reprise passait au 777, en produits exceptionnels.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Subvention machine, quote-part de l'exercice | 4 000 € | |
| 777 | Quote-part subvention virée au résultat | 4 000 € |
3. Le bien est vendu avant la fin du plan
Au bout de 3 ans, la machine est vendue. 12 000 € de subvention ont déjà été repris : le solde de 8 000 € est viré en une fois au 747.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Subvention machine, solde à la cession | 8 000 € | |
| 747 | Quote-part subvention, solde | 8 000 € |
4. Les comptes 131 et 139 se soldent l'un par l'autre
La totalité des 20 000 € est maintenant passée par le 139 : les deux comptes s’annulent et disparaissent du bilan.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 131 | Subvention machine, solde | 20 000 € | |
| 139 | Subvention machine, solde | 20 000 € |
Cas pratiques fréquents
Le bien a été mis en service en cours d'année
La quote-part suit la dotation, prorata compris. Si la machine de 50 000 € a été mise en service le 1er juillet, la première dotation est de 5 000 €, soit 10 % de la base amortissable : la première quote-part est de 10 % de 20 000 €, soit 2 000 €. La formule qui marche dans tous les cas : quote-part = subvention x dotation de l’exercice / base amortissable du bien.
La subvention finance un terrain
Un terrain ne s’amortit pas, donc il n’y a pas de dotation à suivre. L’article 312-1 du PCG prévoit alors une reprise sur la durée d’inaliénabilité fixée par le contrat, ou, à défaut de clause, par dixième chaque année. Tu crédites donc le 747 d’un dixième de la subvention par an, par le débit du 139.
Tu reçois une aide qui compense des charges courantes
Si l’aide finance des dépenses de l’année (salaires, loyer, salon professionnel) et non un bien durable, c’est une subvention d’exploitation : elle va directement au 741, sans passer par le 131 et le 139. Le 747 est réservé à la reprise progressive des subventions d’investissement.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 747 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 131 Subventions d'investissement octroyées | Subventions d’investissement octroyées : le montant total de la subvention, en capitaux propres, à l’octroi. |
| 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | Le compte miroir du 747 au bilan : il cumule les quotes-parts déjà reprises et vient en diminution du 131. |
| 741 Subventions d’exploitation | Subventions d’exploitation : aides qui compensent des charges courantes, en produit dès l’exercice. |
| 742 Subventions d’équilibre | Subventions d’équilibre : aides qui comblent une perte globale, ex-7715. |
| 441 État – Subventions et aides à recevoir | Subvention accordée mais pas encore versée à la clôture : la créance sur l’État ou la collectivité. |
Fiches pratiques qui utilisent le compte 747
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 747
Quel compte remplace le 777 depuis 2025 ?
Le 747 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice », au libellé identique. Pour un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025, la reprise annuelle se passe au débit du 139 et au crédit du 747, en produits d’exploitation.
Comment calculer la quote-part de subvention virée au résultat ?
Pour un bien amortissable, la quote-part suit l’amortissement : subvention x dotation de l’exercice / base amortissable. Une subvention de 20 000 € sur une machine de 50 000 € amortie 10 000 € par an donne 4 000 € par an au 747.
Le compte 747 est-il un produit d'exploitation ?
Oui depuis la réforme 2025 : le 747 fait partie du compte 74 « Subventions », dans les produits d’exploitation. Avant 2025, son prédécesseur, le 777, était un produit exceptionnel. Le changement améliore ton résultat d’exploitation, sans modifier ton résultat net.
Quelle est la différence entre le compte 139 et le compte 747 ?
Le 139 est un compte de bilan qui cumule, année après année, la part de subvention déjà reprise. Le 747 est un compte de produit qui enregistre la reprise de l’exercice. Les deux sont mouvementés par la même écriture, en sens contraire.
Le compte 747 est-il débiteur ou créditeur ?
Il est créditeur : c’est un compte de produit, crédité chaque année de la quote-part de subvention reprise. Il est soldé en fin d’exercice dans le compte de résultat.
Que faire de la subvention si le bien est vendu ?
L’année de la sortie du bien, le solde de subvention non encore repris (131 moins 139) est viré en une fois au 747 par le débit du 139. Les comptes 131 et 139 se soldent ensuite l’un par l’autre. Vérifie aussi la convention : certains financeurs exigent un remboursement en cas de revente rapide.