Le compte 13 « Subventions d’investissement » enregistre les aides reçues pour acquérir ou créer un bien durable : machine, véhicule, bâtiment, logiciel. La subvention n’est pas un produit de l’année : elle est inscrite en capitaux propres au 131, puis reprise progressivement au compte de résultat par le 139, en parallèle de l’amortissement du bien qu’elle finance.
À quoi sert le compte 13 ?
Une région, l’État, Bpifrance ou un organisme européen t’accorde 15 000 € pour acheter une machine. Si tu passais la somme en produit d’un coup, ton résultat de l’année serait gonflé alors que la machine servira cinq ans. Le compte 13 évite ce décalage : la subvention vit au même rythme que le bien qu’elle finance.
Depuis la réforme, le compte 13 est très simple. Le 131 Subventions d’investissement octroyées reçoit le montant accordé, au crédit. Le 139 Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat cumule, au débit, la part déjà reprise en résultat. Au bilan, tu présentes le net : la subvention qui reste à reprendre.
Chaque année, la quote-part de l’exercice est débitée au 139 et créditée au 747. Quand le 139 atteint le montant du 131, la subvention est entièrement reprise : les deux comptes se soldent l’un par l’autre. Une aide qui finance des charges courantes (salaires, loyers, salon) ne passe jamais par le 13 : c’est une subvention d’exploitation, au 741.
La subvention renforce les capitaux propres : le 131 est créditeur, le 139 vient en déduction avec un solde débiteur, et le net diminue chaque année jusqu'à zéro.
Fonctionnement du compte 13 : débit et crédit
Il est débité
- au compte 139, chaque année, de la quote-part de subvention reprise en résultat, par le crédit du 747
- au compte 139, lors de la cession du bien financé, du solde de subvention restant à reprendre, par le crédit du 747
- au compte 131, du remboursement d’une subvention dont les conditions n’ont pas été respectées, par le crédit d’un compte de tiers ou de trésorerie
- au compte 131, pour solde, lorsque son montant est égal au cumul du 139
Il est crédité
- au compte 131, du montant de la subvention accordée, par le débit du 441 si elle n’est pas encore versée, ou du 512
- au compte 139, pour solde, par le débit du 131 lorsque la subvention est entièrement reprise
« Le compte 131 « Subventions d'investissement octroyées » est crédité de la subvention par le débit d'un compte de tiers ou d'un compte financier. Le compte 139 « Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat » est débité par le crédit du compte 747 « Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ». Les comptes 131 et 139 sont soldés l'un par l'autre, lorsque le crédit du premier est égal au débit du second. »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1211-13.
Écritures types avec le compte 13
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. La région t'accorde une subvention pour une machine
Tu achètes une machine de 50 000 € HT, amortie sur 5 ans. La région notifie une subvention de 15 000 €, qui sera versée plus tard.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 441 | Région, subvention à recevoir | 15 000 € | |
| 131 | Subvention machine, région | 15 000 € |
2. La subvention arrive sur ton compte bancaire
Trois mois plus tard, la région verse les 15 000 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque, versement région | 15 000 € | |
| 441 | Région, subvention encaissée | 15 000 € |
3. Clôture : reprise au rythme de l'amortissement
La machine a été mise en service le 1er juillet : la dotation de l’année est de 5 000 € (six mois). La subvention couvre 30 % du prix : tu reprends 30 % de la dotation, soit 1 500 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Quote-part subvention machine | 1 500 € | |
| 747 | Quote-part virée au résultat | 1 500 € |
4. Subvention sur un terrain, sans clause d'inaliénabilité
Une commune t’a accordé 8 000 € pour l’achat d’un terrain. Il ne s’amortit pas et la convention ne l’interdit pas à la revente : la reprise est d’un dixième par an.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Quote-part subvention terrain, 1/10 | 800 € | |
| 747 | Quote-part virée au résultat | 800 € |
Les sous-comptes du 13
| Compte | Intitulé officiel 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| 131 | Subventions d'investissement octroyées | Le montant total accordé, au crédit, une seule fois. Une subdivision libre par financeur reste possible (Art. 1131-1). |
| 139 | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | Le cumul de ce qui a déjà été repris en résultat, au débit. Il fonctionne en sens contraire du 131, comme tout compte terminé par 9. |
Cas pratiques fréquents
Tu revends le bien avant la fin de son amortissement
La subvention ne peut pas rester au bilan si le bien qu’elle finance n’y est plus. Lors de la cession, tu reprends en une fois le solde non encore viré : débit 139, crédit 747. Ensuite, le 131 et le 139 sont égaux et se soldent l’un par l’autre. Vérifie aussi la convention : certaines subventions doivent être remboursées en cas de revente anticipée, ce qui change l’écriture.
Bien non amortissable : la règle du dixième
L’Art. 312-1 prévoit deux cas. Si le bien financé est amortissable, la reprise suit la même durée et le même rythme que l’amortissement. S’il ne l’est pas (terrain, par exemple), elle s’étale sur la durée d’inaliénabilité prévue au contrat. À défaut de clause d’inaliénabilité, tu reprends chaque année un dixième de la subvention. Des dérogations sont admises si des circonstances particulières le justifient, par exemple les conditions posées par le financeur.
Subvention d'investissement ou d'exploitation ?
Pose-toi une question : la somme finance-t-elle un bien inscrit à l’actif ? Si oui, c’est une subvention d’investissement, au 131. Si elle finance des dépenses courantes, comme une aide à l’embauche ou la prise en charge d’un salon, c’est une subvention d’exploitation, au 741, en produit immédiat. Une aide mixte se ventile entre les deux selon ce qu’elle finance réellement.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 13 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 747 Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice | Le produit qui reçoit chaque année la quote-part de subvention virée au résultat. |
| 741 Subventions d’exploitation | Subventions d’exploitation, qui financent des charges courantes : produit immédiat, sans étalement. |
| 441 État – Subventions et aides à recevoir | Subvention acquise mais pas encore versée, en attente d’encaissement. |
| 167 Fonds non remboursables et avances conditionnées | Avances conditionnées, remboursables selon le succès du projet : une dette, pas une subvention. |
| 6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles | Dotation aux amortissements du bien financé, qui sert de base au calcul de la reprise. |
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 13
Qu'est-ce que le compte 13 en comptabilité ?
C’est le compte Subventions d’investissement de la classe 1. Il enregistre en capitaux propres les aides qui financent un bien durable, au 131, puis la part reprise chaque année en résultat, au 139. Le net figure au passif du bilan.
Quelle différence entre le compte 131 et le compte 139 ?
Le 131 enregistre au crédit le montant total de la subvention accordée. Le 139 cumule au débit la part déjà virée en résultat par le 747. Quand les deux montants sont égaux, ils se soldent l’un par l’autre.
Comment calculer la quote-part de subvention virée au résultat ?
Pour un bien amortissable, applique au montant de la subvention le même rythme que l’amortissement : si la dotation de l’année représente 10 % du coût du bien, tu reprends 10 % de la subvention. Pour un bien non amortissable, la reprise suit la durée d’inaliénabilité, ou un dixième par an à défaut.
Le compte 777 existe-t-il encore ?
Non. Depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2025, la quote-part des subventions d’investissement virée au résultat va au 747, en produits d’exploitation. L’ancien 777, produit exceptionnel, a été supprimé.
Une subvention d'investissement est-elle imposable ?
Oui, mais l’Art. 42 septies du CGI permet en principe d’étaler son imposition au rythme de l’amortissement du bien financé, ce qui correspond à la reprise comptable par le 139 et le 747. Les conditions de l’option sont à vérifier avec ton conseil.
Peut-on enregistrer une subvention d'investissement directement en produit ?
Le PCG prévoit l’inscription en capitaux propres puis la reprise progressive. C’est la méthode qui reflète le mieux la réalité, car la subvention suit la vie du bien. Une aide qui finance des charges courantes, elle, va directement au 741.