Une franchise d’assurance ne se comptabilise pas sur une ligne à part. Tu enregistres la réparation dans son compte de charge pour son montant total, par exemple au 6155, puis l’indemnité de l’assureur, déjà diminuée de la franchise, au crédit du 7587 Indemnités d’assurance. La franchise apparaît d’elle-même : c’est l’écart entre les deux, qui reste dans ton résultat.
Pourquoi la franchise n’a pas de compte à elle
La franchise est la part du sinistre que le contrat laisse à ta charge. L’assureur ne te la facture pas : il la déduit de l’indemnité. Comptablement, tu enregistres donc deux opérations distinctes :
- la dépense réelle, dans son compte habituel : 6155 Entretien et réparation sur biens mobiliers pour un véhicule ou une machine, 6152 pour des locaux, ou le compte d’achat concerné si tu remplaces du matériel ;
- l’indemnité, au crédit du 7587, créé par la réforme du plan comptable pour les indemnités couvrant un sinistre (article 1222-75).
Charge brute d’un côté, produit de l’autre : le coût net du sinistre pour ton entreprise, franchise comprise, se lit par différence. Ne compense pas les deux en créditant directement le compte de réparation : tu perdrais l’information sur le coût réel des sinistres.
Avant 2025, la pratique passait souvent l’indemnité au 791 Transferts de charges. Ce compte est supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 : le 7587 le remplace pour les sinistres.
Assureur qui paie le réparateur, voiture de tourisme, perte totale
- Délégation de paiement : l’assureur règle directement le garage, et tu ne paies que la franchise et, le cas échéant, la TVA. Tu enregistres quand même la facture complète du garage, puis tu soldes la dette fournisseur en partie par l’indemnité (7587) et en partie par ta banque. Voir l’écriture 3.
- Voiture particulière : la TVA sur les réparations d’une voiture de tourisme n’est pas récupérable. La charge est alors enregistrée TTC, et l’assureur indemnise en général sur une base TTC, toujours diminuée de la franchise. Pour un véhicule utilitaire, la TVA est récupérable et l’indemnité est en principe calculée hors taxes.
- Bien détruit ou volé : il n’y a pas de réparation. Le bien sort du bilan par le 657 et l’indemnité, nette de franchise, va au 757 au lieu du 7587. La franchise réduit simplement le prix de sortie et donc la plus-value ou augmente la moins-value.
Franchise réclamée par l’assureur et sinistre en cours à la clôture
En responsabilité civile, c’est souvent l’inverse : ton assureur indemnise entièrement la victime, puis te réclame la franchise. Il n’y a alors aucune réparation à enregistrer chez toi, seulement ce versement. Il correspond à des dommages causés à un tiers : avant la réforme, ces charges allaient au 6718 ; elles relèvent désormais d’une subdivision du 658 Pénalités et autres charges, comme le prévoit la correspondance des anciens comptes 671.
À la clôture, si le sinistre n’est pas soldé :
- l’assureur a accepté l’indemnité mais ne l’a pas versée : produit à recevoir au 467 par le crédit du 7587 ;
- la franchise que ton assureur va te réclamer est certaine et chiffrée : charge à payer au 468 ;
- le montant dépend encore d’un litige : provision pour litiges au 1511, par le débit du 6815.
Les écritures comptables, exemples chiffrés
1. Facture du garage pour la camionnette accidentée
La réparation de ta camionnette utilitaire coûte 2 000 € HT. La TVA est récupérable sur un véhicule utilitaire.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6155 | Réparation camionnette sinistre | 2 000 € | |
| 44566 | TVA déductible | 400 € | |
| 401 | Garage | 2 400 € |
2. L'assureur te verse l'indemnité, franchise déduite
Le contrat prévoit une franchise de 300 €. L’assureur indemnise sur la base hors taxes : 2 000 – 300 = 1 700 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque, indemnité assurance | 1 700 € | |
| 7587 | Indemnité sinistre camionnette | 1 700 € |
3. Variante : l'assureur paie directement le garage
Même sinistre, mais l’assureur règle 1 700 € au garage. Tu ne paies que 700 € : la franchise de 300 € et la TVA de 400 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 401 | Garage, solde facture | 2 400 € | |
| 7587 | Indemnité versée au garage | 1 700 € | |
| 512 | Banque, franchise et TVA | 700 € |
4. Ton assureur te réclame la franchise après un dommage causé à un tiers
Un salarié a endommagé le véhicule d’un client. L’assureur a indemnisé le client et te réclame la franchise de 500 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 658 | Franchise sinistre responsabilité civile | 500 € | |
| 512 | Banque, franchise assureur | 500 € |
Traitement fiscal et TVA
La franchise reste à ta charge et elle est déductible comme la dépense à laquelle elle se rattache : réparation, remplacement de matériel ou dommages versés à un tiers. L’indemnité d’assurance est un produit imposable de l’exercice où elle est acquise, en général à l’accord de l’assureur. Il n’y a pas de TVA sur une franchise ni sur une indemnité : ni l’une ni l’autre ne rémunère une prestation. La TVA de la facture de réparation suit ses règles habituelles : récupérable pour un utilitaire, pas pour une voiture particulière.
Les erreurs à éviter
Comptes liés
| Compte | Quand l'utiliser |
|---|---|
| 7587 Indemnités d’assurance | Indemnité d’assurance couvrant un sinistre, nette de franchise. |
| 757 Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles | Indemnité reçue pour un bien immobilisé détruit ou volé, à la place du 7587. |
| 616 Primes d'assurances | Primes d’assurance payées : la cotisation annuelle, pas la franchise d’un sinistre. |
| 6155 Entretien et réparation sur biens mobiliers | Réparation d’un bien mobilier sinistré, enregistrée pour son montant total. |
| 658 Pénalités et autres charges | Franchise reversée à ton assureur après un dommage causé à un tiers. |
| 467 Divers comptes débiteurs et produits à recevoir | Indemnité acceptée par l’assureur mais pas encore versée à la clôture. |
Questions fréquentes
Comment comptabiliser une franchise d'assurance ?
Tu ne la comptabilises pas à part. La réparation va en charge pour son coût total, par exemple au 6155, et l’indemnité versée par l’assureur, déjà diminuée de la franchise, va au crédit du 7587. La franchise est l’écart qui reste dans ton résultat.
Dans quel compte mettre une franchise d'assurance ?
Dans le compte de la dépense sinistrée, puisqu’elle en est une partie non remboursée. Exception : si ton assureur te réclame la franchise après avoir indemnisé un tiers, tu la passes dans une subdivision du 658 Pénalités et autres charges.
La franchise d'assurance est-elle déductible ?
Oui, comme la dépense à laquelle elle se rattache : réparation, remplacement de matériel ou dommage causé à un tiers. Elle réduit ton résultat fiscal au même titre que la part de la réparation non prise en charge par l’assureur.
Comment comptabiliser quand l'assureur paie directement le garage ?
Enregistre la facture complète du garage (charge, TVA, 401). Puis solde le 401 : crédit 7587 pour la part payée par l’assureur, crédit 512 pour ce que tu règles toi-même, soit la franchise et la TVA éventuelle.
Y a-t-il de la TVA sur une franchise d'assurance ?
Non. La franchise n’est pas une prestation facturée, c’est la part du sinistre que tu supportes. Seule la facture de réparation porte de la TVA, récupérable pour un véhicule utilitaire mais pas pour une voiture particulière.
Quel compte pour une indemnité d'assurance depuis 2025 ?
Le 7587 Indemnités d’assurance pour un sinistre réparable, ou le 757 si l’indemnité compense un bien immobilisé détruit ou volé. Le 791 Transferts de charges, souvent utilisé avant la réforme, a été supprimé.