Le compte 695 « Impôts sur les bénéfices » enregistre la charge d’impôt sur les sociétés (IS) de l’exercice. Il est débité à la clôture du montant dû, par le crédit du 444 « État, impôts sur les bénéfices », qui suit par ailleurs les acomptes et le solde payés. C’est la dernière charge du compte de résultat : celle qui fait passer du résultat avant impôt au résultat net.
À quoi sert le compte 695 ?
Le 695 répond à une seule question : combien d’impôt ta société doit sur le bénéfice de l’année. À la clôture, tu pars du résultat comptable avant impôt, tu le corriges des réintégrations et déductions fiscales pour obtenir le résultat fiscal, puis tu appliques le taux d’IS (25 % au taux normal, avec un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions). Le montant obtenu passe au débit du 695.
Le plan comptable le subdivise en 6951 Impôts dus en France, 6952 Contribution additionnelle à l’impôt sur les bénéfices et 6954 Impôts dus à l’étranger. L’article 1221-69 ajoute que des subdivisions peuvent isoler les rappels et dégrèvements d’IS portant sur des exercices antérieurs : utile après un contrôle fiscal pour ne pas mélanger l’impôt de l’année et celui du passé.
Le 695 ne concerne que les sociétés soumises à l’IS (SAS, SARL, SA, ou EURL et EI ayant opté). Dans une entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé au nom de l’entrepreneur : l’impôt n’est pas une charge de l’entreprise, et s’il est payé depuis le compte professionnel, il passe au 108 Compte de l’exploitant.
C'est une charge du compte de résultat, présentée tout en bas, après le résultat exceptionnel et la participation des salariés.
Fonctionnement du compte 695 : débit et crédit
Il est débité
- à la clôture, du montant de l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice, par le crédit du 444 État, impôts sur les bénéfices
- d’un rappel d’IS portant sur un exercice antérieur, par exemple après un contrôle fiscal, de préférence dans une subdivision dédiée, par le crédit du 444
- de l’impôt dû à l’étranger sur des bénéfices taxés hors de France, au 6954
Il est crédité
- d’un dégrèvement d’IS obtenu sur un exercice antérieur, par le débit du 444 ou de la banque
- des crédits et réductions d’impôt imputés sur l’IS (crédit d’impôt recherche, réduction d’impôt mécénat), par le débit du 444, si tu retiens cette présentation
- à la clôture, de son solde débiteur, viré au compte de résultat de l’exercice (12)
« Le compte 695 « Impôts sur les bénéfices » enregistre à son débit le montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l'étranger. Des subdivisions permettent, le cas échéant, d'identifier les rappels et dégrèvements d'impôts concernant les bénéfices taxables des exercices antérieurs. »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1221-69 et 1214-44.
Écritures types avec le compte 695
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Clôture : constatation de l'IS de l'exercice
Après réintégrations et déductions, l’IS calculé sur le résultat fiscal de ta SAS s’élève à 6 200 €. Les acomptes déjà versés sont au débit du 444 : seul l’impôt total passe au 695.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 695 | IS de l'exercice | 6 200 € | |
| 444 | État, impôts sur les bénéfices | 6 200 € |
2. Rappel d'IS après un contrôle fiscal
Un contrôle remet en cause une charge déduite deux ans plus tôt : 1 800 € de droits supplémentaires d’IS. Les éventuelles majorations ne vont pas au 695 mais au 6582.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 695 | Rappel d'IS, exercice N-2 | 1 800 € | |
| 444 | État, rappel d'IS à payer | 1 800 € |
3. Crédit d'impôt recherche imputé sur l'IS
Ta société a droit à 3 000 € de crédit d’impôt recherche, imputé sur son IS. Tu retiens la présentation la plus courante, en diminution de la charge d’impôt.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 444 | État, crédit d'impôt recherche | 3 000 € | |
| 695 | Crédit d'impôt recherche imputé | 3 000 € |
4. Report en arrière d'un déficit
Après deux années bénéficiaires, ta société subit une perte et opte pour le report en arrière. La créance sur l’État s’élève à 5 000 €. Elle ne passe pas au 695 mais au 699.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 444 | État, créance de report en arrière | 5 000 € | |
| 699 | Produits, reports en arrière des déficits | 5 000 € |
Les sous-comptes du 695
| Compte | Intitulé officiel 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| 6951 | Impôts dus en France | L’IS dû en France : c’est le sous-compte utilisé par la quasi-totalité des PME. |
| 6952 | Contribution additionnelle à l'impôt sur les bénéfices | Contributions assises sur l’IS que paient certaines grandes entreprises, en plus de l’impôt lui-même. |
| 6954 | Impôts dus à l'étranger | Impôts sur les bénéfices payés à l’étranger, par exemple par une succursale. |
Cas pratiques fréquents
Les acomptes versés dépassent l'impôt réel
Tu as payé 8 000 € d’acomptes dans l’année, mais l’IS de l’exercice n’est que de 6 200 €. Le 695 enregistre 6 200 €, pas 8 000 € : la charge correspond à l’impôt réellement dû. Le 444 reste débiteur de 1 800 €, une créance sur l’État présentée à l’actif du bilan, qui sera remboursée ou imputée. Passer les acomptes directement en charge ferait apparaître un impôt faux.
Ta société est déficitaire
Pas de bénéfice fiscal, pas d’IS : aucune écriture au 695 pour l’année. Le déficit est en principe reporté en avant et viendra réduire les bénéfices des exercices suivants, sans écriture comptable. Si tu optes pour le report en arrière, la créance sur l’État se constate au crédit du 699, un compte de produit distinct, comme le prévoit l’article 1214-44.
L'IS est-il déductible de lui-même ?
Non. Comme il figure en charge au 695, il diminue le résultat comptable, mais il est réintégré sur le tableau de détermination du résultat fiscal. C’est pour cela que l’impôt se calcule sur le résultat avant IS, après les autres réintégrations et déductions. Les impôts et taxes du compte 63, comme la CFE, restent eux déductibles.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 695 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 444 État – Impôts sur les bénéfices | Le compte de dette ou de créance envers l’État : crédité de l’IS dû, débité des acomptes et du solde payés. |
| 699 Produits – Reports en arrière des déficits | Produit né du report en arrière d’un déficit : ne vient pas en déduction du 695. |
| 696 Suppléments d'impôt sur les sociétés liés aux distributions | Supplément d’impôt sur les sociétés lié aux distributions, un cas devenu rare. |
| 698 Intégration fiscale | Charges et produits liés au régime d’intégration fiscale d’un groupe de sociétés. |
| 63511 Contribution économique territoriale | CFE et autres impôts sur l’activité : déductibles, en impôts et taxes, jamais au 695. |
Fiches pratiques qui utilisent le compte 695
Questions fréquentes sur le compte 695
Qu'enregistre le compte 695 ?
La charge d’impôt sur les bénéfices de l’exercice, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat fiscal de l’année, en France (6951) ou à l’étranger (6954). Il est débité à la clôture par le crédit du 444 État, impôts sur les bénéfices.
Le compte 695 est-il débiteur ou créditeur ?
Il est débiteur, comme toute charge. Il n’est crédité que par un dégrèvement d’impôt d’un exercice antérieur, par l’imputation d’un crédit d’impôt si tu le présentes en diminution de l’IS, puis par le virement de son solde au résultat.
Quelle est la différence entre le compte 695 et le compte 444 ?
Le 695 est la charge d’impôt de l’année, au compte de résultat. Le 444 est le compte courant avec l’État, au bilan : il est crédité de l’impôt dû par le débit du 695, et débité des acomptes et du solde payés. Son solde final dit si tu dois encore de l’IS ou si l’État te doit un excédent.
Faut-il passer les acomptes d'IS au compte 695 ?
Non. Chaque acompte payé se comptabilise au débit du 444 par le crédit de la banque, comme une avance faite à l’État. La charge n’est constatée qu’une fois, à la clôture, pour le montant de l’impôt réellement dû sur l’exercice, par le crédit du 444.
Où comptabiliser le crédit d'impôt recherche ?
La présentation la plus courante le passe au débit du 444 par le crédit du 695, en diminution de l’impôt. Il peut aussi être présenté en subvention d’exploitation, au 741. Choisis une méthode et garde-la d’un exercice à l’autre.
Une EURL ou une entreprise individuelle utilise-t-elle le compte 695 ?
Seulement si elle est soumise à l’IS, de plein droit ou sur option. À l’impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé au nom de l’associé ou de l’entrepreneur : l’impôt n’est pas une charge de l’entreprise et ne passe jamais au 695.