Plan comptable · PCG 2026

Plan comptable association 2026 : comptes spécifiques et règlement ANC 2018-06

Le plan comptable des associations, c'est le PCG des entreprises plus une soixantaine de comptes propres au règlement ANC 2018-06 : fonds propres, fonds dédiés, dons, cotisations et bénévolat.

Le plan comptable association n’est pas un plan à part : c’est le plan comptable général des entreprises, auquel le règlement ANC n° 2018-06 ajoute ou redéfinit une soixantaine de comptes propres au monde associatif. Tu y trouves les fonds propres avec ou sans droit de reprise (102 et 103), les fonds dédiés (19), les cotisations (756), les dons et legs (754) et le bénévolat valorisé en classe 8. Voici la liste officielle en vigueur au 1er janvier 2026, commentée compte par compte.

Texte de référenceRèglement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018, homologué par arrêté du 26 décembre 2018
Applicable depuisExercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, modifié en dernier lieu pour la réforme du PCG (exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025)
ConcerneAssociations, fondations, fonds de dotation et autres personnes morales de droit privé à but non lucratif tenues d'établir des comptes annuels
Liste des comptesArticle 320-2 du règlement, en complément de l'article 932-1 du PCG (règlement ANC 2014-03)

Plan comptable association : le PCG plus des comptes spécifiques

Le règlement ANC 2018-06 a remplacé l’ancien règlement CRC 99-01 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Son principe est simple, et il est posé par deux articles. L’article 111-2 dit qu’à défaut de règle spécifique, l’association applique le plan comptable général. L’article 320-1 précise qu’elle utilise le plan de comptes du PCG, « sous réserve des comptes spécifiques énumérés à l’article 320-2 ».

En pratique, ta classe 6 (charges) et ta classe 7 (produits) ressemblent à celles d’une PME : achats en 60, services extérieurs en 61 et 62, salaires en 64, prestations vendues en 706. Les différences se concentrent sur cinq zones : les fonds propres (classe 10), les fonds dédiés (classe 19), les ressources sans contrepartie (dons, cotisations, legs, mécénat en 75), les legs et donations (comptes 24, 461, 466, 152) et les contributions volontaires en nature (classe 8).

Le piège principal : plusieurs numéros existent dans les deux plans mais avec un sens totalement différent. Si tu reprends un plan de comptes d’entreprise sans le retoucher, tu vas par exemple enregistrer tes cotisations dans un compte qui, en entreprise, sert aux gains de change.

Compte Intitulé dans le PCG des entreprises Intitulé dans le plan associatif
102 Fonds fiduciaires Fonds propres sans droit de reprise
108 Compte de l’exploitant Dotations consomptibles
455 Associés, comptes courants Partenaires, comptes courants (fédération, union)
652 (non utilisé) Valeurs comptables des immobilisations cédées
657 Valeurs comptables des immobilisations cédées Aides financières
753 Rémunérations de l’activité des administrateurs et des gérants Versements des fondateurs ou consommation de la dotation
754 Ristournes perçues des coopératives Ressources liées à la générosité du public
755 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun Contributions financières
756 Gains de change sur créances et dettes commerciales Cotisations

Ce tableau compare les intitulés du PCG en vigueur en 2026 avec ceux de l’article 320-2 : c’est la première chose à vérifier si ton logiciel de comptabilité a été paramétré avec un plan « entreprise » par défaut.

Quelle association doit appliquer ce plan comptable ?

Le règlement s’applique aux personnes morales de droit privé à but non lucratif lorsqu’elles sont tenues d’établir des comptes annuels (article 111-1). La loi de 1901 n’impose pas, à elle seule, de tenir une comptabilité. L’obligation vient d’autres textes, et les cas les plus fréquents sont les suivants :

  • l’association reçoit des autorités administratives plus de 153 000 € de subventions sur l’année (article L. 612-4 du code de commerce) ;
  • elle reçoit plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour les donateurs ;
  • elle a une activité économique et dépasse deux des trois seuils de l’article L. 612-1 du code de commerce (50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 M€ de total de bilan) ;
  • elle fait appel à la générosité du public, émet des titres associatifs, est reconnue d’utilité publique, ou relève d’un statut particulier (association cultuelle, établissement social ou médico-social, organisme de formation au-delà de certains seuils).

Ces associations tiennent une comptabilité d’engagement : les charges et produits sont rattachés à l’exercice auquel ils se rapportent, avec bilan, compte de résultat et annexe conformes au règlement 2018-06. Dans plusieurs de ces cas, s’ajoutent la nomination d’un commissaire aux comptes et la publication des comptes.

Une petite association sans obligation légale (club sportif local, association de quartier, amicale) peut se limiter à une comptabilité de trésorerie : un journal des recettes et des dépenses, rapproché chaque mois du relevé bancaire. Vérifie quand même tes statuts, ils imposent souvent un bilan annuel présenté en assemblée générale, et un financeur peut aussi exiger des comptes dans sa convention. Même en trésorerie, classer tes lignes avec les numéros du plan associatif (606, 625, 756, 7541) te fera gagner du temps le jour où tu passes en comptabilité d’engagement.

Classe 1 : des fonds propres sans capital

Une association n’a pas de capital social : ses membres n’ont aucun droit sur son patrimoine. La classe 10 est donc entièrement réécrite. L’article 131-2 distingue deux familles :

  • 102 Fonds propres sans droit de reprise : mise à disposition définitive d’un bien ou de numéraire. On y trouve le 1021 « Première situation nette établie » (bilan d’ouverture de la toute première comptabilité), le 1022 « Fonds statutaires » et, pour les fondations, le 1023 « Dotations non consomptibles ».
  • 103 Fonds propres avec droit de reprise : mise à disposition conditionnelle. Si la condition cesse (fin de l’activité financée, dissolution), l’apporteur reprend le bien.

Le résultat ne s’appelle pas bénéfice ou perte mais excédent ou déficit (article 131-3). Quand l’assemblée générale décide de mettre un excédent de côté pour un projet, il va au 1068 « Réserves pour projet de l’entité ». Le compte 108 sert aux dotations consomptibles des fondations et fonds de dotation, avec le 1089 pour la part virée au compte de résultat.

Une ressource n’atterrit en fonds propres que si le financeur l’a expressément stipulé (article 212-1). Sans cette stipulation, un don ou un legs est un produit, pas un apport.

Fonds dédiés : 19, 689 et 789

Les fonds dédiés sont le mécanisme le plus spécifique du plan associatif. Quand un financeur (collectivité, donateur, mécène, autre association) te verse une somme pour un projet défini et que tu ne l’as pas entièrement utilisée à la clôture, la part non consommée ne doit pas gonfler ton excédent. L’article 132-1 prévoit de la sortir du résultat par une charge « Reports en fonds dédiés » (689), en contrepartie d’un compte de passif « Fonds dédiés » (19). L’année suivante, au fur et à mesure des dépenses du projet, tu la réintègres par le crédit du compte « Utilisations de fonds dédiés » (789), selon l’article 132-3.

Origine de la ressource Passif Report (charge) Utilisation (produit)
Subventions d’exploitation 194 6894 7894
Contributions financières d’autres organismes 195 6895 7895
Ressources liées à la générosité du public 196 6896 7896
Legs ou donations (fonds reportés) 191 6891 7891

Deux conditions doivent être réunies pour parler de projet défini : il porte sur une partie spécifique de l’objet de l’association, et ses dépenses sont individualisables. Une collecte dont l’objectif se confond avec l’objet social ne peut pas passer en fonds dédiés : tu donnes alors simplement l’information dans l’annexe.

Tu croiseras souvent, sur d’anciens supports, l’intitulé « Engagements à réaliser sur ressources affectées » pour le 689 et « Fonds dédiés sur dons manuels affectés » au passif : c’est la terminologie de l’ancien règlement CRC 99-01, qui ne s’applique plus aux associations depuis 2020. Le compte 191 « Fonds reportés liés aux legs ou donations », lui, est une création du règlement 2018-06 : il neutralise la part d’un legs accepté mais pas encore encaissé ou vendu à la clôture (articles 213-12 et 213-13).

Cotisations, dons, mécénat, subventions : quel compte de produit ?

La classe 7 est l’endroit où ton plan comptable se différencie le plus. Chaque ressource a son compte, et surtout son propre fait générateur (le moment où tu l’enregistres).

Ressource Compte Quand l’enregistrer
Cotisations des membres 7561 (sans contrepartie) ou 7562 (avec contrepartie) À l’encaissement, ou à l’appel si tu peux agir en recouvrement (art. 142-1)
Don manuel d’un particulier 75411 Dons manuels En pratique, à la réception du don
Frais abandonnés par un bénévole 75412 Abandons de frais par les bénévoles Quand le bénévole renonce au remboursement (art. 141-4)
Convention de mécénat 7542 Mécénats À la signature de la convention (art. 142-6)
Convention de parrainage (contrepartie publicitaire) 7063 Parrainages À la réalisation de l’opération (art. 142-5)
Legs, donations, assurances-vie 75432, 75433, 75431 À l’acceptation du legs ; à la réception des fonds pour l’assurance-vie (art. 213-3 et 213-5)
Subvention d’une collectivité 741 Subventions d’exploitation À la notification de l’acte d’attribution (art. 142-8)
Aide versée en application d’un dispositif légal (ex. CAF) 73 Concours publics Selon les modalités du dispositif (art. 142-9)
Aide d’une autre association ou fondation 7551 Contributions financières d’autres organismes À la signature de la convention (art. 142-4)
Vente d’objets reçus en don 7073 Ventes de dons en nature À la vente

La distinction cotisation sans contrepartie / avec contrepartie mérite ton attention : une cotisation est « sans contrepartie » si elle donne seulement droit à participer à l’assemblée générale, à recevoir une publication ou un bien de faible valeur. Si l’adhésion ouvre l’accès à un service (cours, licence, utilisation d’équipements), c’est une cotisation avec contrepartie, au 7562. Et l’article 142-1 t’oblige à indiquer dans l’annexe la méthode retenue pour comptabiliser les cotisations.

Autre distinction utile : la subvention (741) est facultative et décidée au cas par cas, alors que le concours public (73) découle d’un texte législatif ou réglementaire.

Legs et donations : les comptes 24, 461, 466 et 152

Un legs peut contenir un appartement, un portefeuille de titres, des comptes bancaires et des dettes (frais funéraires, impôts). Le règlement prévoit des comptes dédiés pour ne pas tout mélanger :

  • 24 « Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés » : un bien que tu comptes revendre n’est pas amorti (article 213-11), seulement déprécié si sa valeur baisse (compte 294).
  • 461 « Créances reçues par legs ou donations » et 466 « Dettes des legs ou donations » : sommes à encaisser auprès du notaire, dettes de la succession à régler.
  • 152 « Provisions pour charges sur legs ou donations » : par exemple l’engagement d’entretenir une tombe pendant plusieurs années.
  • 62264 « Honoraires sur legs ou donations destinés à être cédés » et 6531 « Autres charges sur legs ou donations » pour les frais liés.

La contrepartie du legs est un produit (7543), sauf si le testateur a demandé que les biens renforcent les fonds propres (article 213-9). La date clé est celle de l’acceptation par l’organe habilité de l’association, ou la date d’entrée en jouissance si elle est postérieure.

Bénévolat et dons en nature : la classe 8

Le temps donné par les bénévoles, un local prêté gratuitement par la mairie ou des denrées reçues puis redistribuées ne passent pas dans tes charges et produits. Ce sont des contributions volontaires en nature (article 211-1), enregistrées en classe 8 et présentées au pied du compte de résultat, en deux colonnes de totaux égaux (article 211-3).

Ressource (crédit, comptes 87) Emploi (débit, comptes 86)
870 Dons en nature 860 Secours en nature
871 Prestations en nature 861 Mises à disposition gratuite de biens / 862 Prestations
875 Bénévolat 864 Personnel bénévole

Exemple : 400 heures de bénévolat valorisées à 15 € de l’heure donnent 6 000 € au débit du 864 et 6 000 € au crédit du 875. Le résultat ne bouge pas, mais le lecteur de tes comptes voit le poids réel du bénévolat.

Cette valorisation n’est obligatoire que si deux conditions sont réunies (article 211-2) : les contributions sont essentielles pour comprendre ton activité, et tu es capable de les recenser et de les valoriser. Si tu choisis de ne pas les comptabiliser, tu expliques pourquoi dans l’annexe et tu y donnes au moins leur nature et leur importance, par exemple le nombre de bénévoles (article 211-4).

Attention, un don en nature que tu comptes revendre (vêtements pour une braderie, objets pour une vente aux enchères) ne relève pas de la classe 8 : sa vente passe au 7073.

Ce qui a changé depuis 2025 pour les associations

La réforme du PCG des entreprises (règlement ANC 2022-06, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025) a supprimé la notion de résultat exceptionnel « par nature » et les comptes de transferts de charges. L’ANC a répercuté ces changements sur le règlement 2018-06 par un règlement de coordination, le n° 2023-03 du 7 juillet 2023. Concrètement, les comptes associatifs logés en 67 et 77 ont été renumérotés :

Jusqu’en 2024 Depuis les exercices ouverts en 2025
673 Apports ou affectations en numéraire 6573 Apports ou affectations en numéraire
675 / 6754 Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés / immobilisations reçues par legs ou donations 652 / 6521 Valeurs comptables des immobilisations cédées / immobilisations reçues par legs ou donations
775 / 7754 Produits des cessions d’éléments d’actifs / immobilisations reçues en legs destinées à être cédées 757 / 7571 Produits des cessions d’immobilisations / immobilisations reçues en legs destinées à être cédées
757 Gains de change sur créances et dettes d’exploitation 7583 Rentrées sur créances amorties et gains de change sur créances et dettes d’exploitation

Cette correspondance vient de la comparaison des recueils officiels de l’ANC pour le secteur non lucratif (versions 2022 et 2026). Tout le reste du plan associatif (fonds propres, fonds dédiés, cotisations, dons, classe 8) est inchangé. Pour le détail des comptes supprimés côté entreprises, consulte notre page sur le nouveau plan comptable.

Plan comptable association simplifié : les comptes du quotidien

Une petite association n’utilise en réalité qu’une vingtaine de comptes. Si tu débutes, voici une base de travail qui couvre la grande majorité des opérations :

  • Trésorerie : 512 Banques, 53 Caisse.
  • Dépenses : 606 Achats non stockés (fournitures, petit matériel), 613 Locations, 616 Primes d’assurances, 623 Publicité, 625 Déplacements, missions et réceptions, 626 Frais postaux et de télécommunications, 627 Services bancaires, 6281 Concours divers (cotisations versées à ta fédération), 64 Charges de personnel si tu emploies quelqu’un.
  • Recettes : 706 Prestations de services (buvette, stages, billetterie), 741 Subventions d’exploitation, 7561 et 7562 Cotisations, 75411 Dons manuels, 75412 Abandons de frais par les bénévoles.
  • Fonds propres : 1021 Première situation nette établie pour ton premier bilan, 110 ou 119 pour le report à nouveau, 12 pour l’excédent ou le déficit.

Le texte officiel complet, avec la liste de l’article 320-2 et les modèles de bilan et de compte de résultat, est publié gratuitement en PDF par l’ANC dans le « Recueil des normes comptables françaises, secteur non lucratif ». C’est la seule version à jour : beaucoup de fichiers qui circulent encore datent d’avant 2025, voire d’avant 2020.

Les comptes propres aux associations

Compte Intitulé À quoi il sert
102 Fonds propres sans droit de reprise Apports et fonds mis à disposition définitivement, qui ne peuvent être repris ni par les apporteurs ni par les membres.
1021 Première situation nette établie Contrepartie de l'actif et du passif lors du tout premier bilan établi selon le règlement.
103 Fonds propres avec droit de reprise Biens ou fonds apportés sous condition, repris par l'apporteur si la condition cesse (dissolution, arrêt de l'activité).
1068 Réserves pour projet de l'entité Excédents mis en réserve par décision de l'assemblée générale.
108 Dotations consomptibles Dotations des fondations et fonds de dotation qui peuvent être consommées, avec le 1089 pour la part virée en résultat.
152 Provisions pour charges sur legs ou donations Obligations attachées à un legs, comme l'entretien d'une sépulture ou le versement d'une rente.
1631 Titres associatifs et assimilés Obligations émises par une association ayant une activité économique, remboursables à l'initiative de l'émetteur.
191 Fonds reportés liés aux legs ou donations Part d'un legs comptabilisée en produit mais pas encore encaissée ou vendue à la clôture.
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitation Part non utilisée à la clôture d'une subvention affectée à un projet défini.
195 Fonds dédiés sur contributions financières d'autres organismes Même logique pour un financement reçu d'une autre association ou fondation.
196 Fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public Dons, mécénat ou legs affectés à un projet défini et non encore utilisés.
204 Donations temporaires d'usufruit Droit d'usufruit temporaire reçu, inscrit en immobilisation incorporelle et amorti sur sa durée.
24 Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés Biens d'un legs que l'association compte revendre, non amortis.
2742 Prêts aux partenaires Fonds prêtés à une fédération, une union ou une association affiliée.
455 Partenaires – comptes courants Fonds laissés temporairement à disposition de l'association par ses partenaires affiliés.
461 Créances reçues par legs ou donations Sommes à recevoir au titre d'un legs, par exemple auprès du notaire.
466 Dettes des legs ou donations Dettes de la succession prises en charge par l'association.
4681 Frais des bénévoles Dette envers un bénévole pour les frais qu'il a avancés, soldée par remboursement ou abandon.
652 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées Valeur nette des immobilisations vendues, avec le 6521 pour celles reçues par legs ou donations.
653 Charges de la générosité du public Charges liées aux ressources de générosité, dont le 6531 pour les autres charges sur legs ou donations.
657 Aides financières Aides versées à des personnes (6571), quotes-parts de générosité reversées (6572) et apports en numéraire (6573).
689 Reports en fonds dédiés Charge de fin d'exercice qui sort du résultat la part non utilisée d'une ressource affectée.
7063 Parrainages Soutien d'un partenaire avec contrepartie publicitaire directe.
7073 Ventes de dons en nature Produit de la vente d'objets reçus gratuitement.
73 Concours publics Financements publics versés en application d'un dispositif légal ou réglementaire, distincts des subventions.
753 Versements des fondateurs ou consommation de la dotation Versements des fondateurs (7531) et quote-part de dotation consomptible virée en résultat (7532).
754 Ressources liées à la générosité du public Dons manuels (7541), mécénats (7542), legs, donations et assurances-vie (7543).
75412 Abandons de frais par les bénévoles Frais auxquels un bénévole renonce, condition de sa réduction d'impôt.
755 Contributions financières Soutiens facultatifs d'autres organismes (7551) et quotes-parts de générosité reçues (7552).
756 Cotisations Cotisations des membres, sans contrepartie (7561) ou avec contrepartie (7562).
757 Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles Prix de vente des immobilisations, avec le 7571 pour les biens reçus en legs destinés à être cédés.
789 Utilisations de fonds reportés et de fonds dédiés Produit qui réintègre les fonds dédiés ou reportés au rythme de leur utilisation.
86 Emplois des contributions volontaires en nature Contrepartie au débit des contributions en nature : secours, mises à disposition, prestations, personnel bénévole.
87 Contributions volontaires en nature Valorisation au crédit des dons en nature, prestations en nature et du bénévolat.

Exemples d’écritures

Clôture : report de la part non utilisée d'une subvention affectée

La commune a notifié 10 000 € de subvention pour un projet d’ateliers d’été, déjà enregistrés au 741. Au 31 décembre, 6 000 € ont été dépensés : les 4 000 € restants passent en fonds dédiés.

Compte Libellé Débit Crédit
6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d'exploitation 4 000 €
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitation 4 000 €

Exercice suivant : utilisation des fonds dédiés

L’année suivante, l’association dépense les 4 000 € restants pour terminer le projet : les charges sont enregistrées normalement en classe 6, et les fonds dédiés sont repris en produit.

Compte Libellé Débit Crédit
194 Fonds dédiés sur subventions d'exploitation 4 000 €
7894 Utilisations des fonds dédiés sur subventions d'exploitation 4 000 €

Frais avancés par un bénévole puis abandonnés

Un bénévole avance 175 € (100 € de transport, 50 € de mission, 25 € de réception) et renonce à se faire rembourser. Schéma repris de l’article 141-4 du règlement : d’abord la dette, puis son abandon.

Compte Libellé Débit Crédit
6251 Voyages et déplacements 100 €
6256 Missions 50 €
6257 Réceptions 25 €
4681 Frais des bénévoles 175 €
4681 Frais des bénévoles (abandon) 175 €
75412 Abandons de frais par les bénévoles 175 €

Sources : ANC, Recueil des normes comptables françaises, secteur non lucratif, version au 1er janvier 2026 (règlement ANC n° 2018-06 consolidé) ; ANC, Recueil secteur non lucratif, version 2022 (avant la réforme de 2025), diffusé par Associathèque ; Règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018, texte initial ; Ministère chargé de la vie associative (DJEPVA), fiche pratique Obligations comptables des associations et fondations.

Questions fréquentes

Quel est le plan comptable des associations en 2026 ?

C’est le plan comptable général (règlement ANC 2014-03), complété par les comptes spécifiques de l’article 320-2 du règlement ANC 2018-06. Il s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020 et a été mis à jour pour la réforme de 2025 : les comptes associatifs en 67 et 77 ont été renumérotés en 65 et 75. Le reste (fonds dédiés, cotisations, dons, classe 8) n’a pas bougé.

Le plan comptable association a-t-il changé en 2025 ?

Oui, à la marge. Le règlement de coordination ANC 2023-03 a aligné le plan associatif sur le nouveau PCG : 673 devient 6573, 675 et 6754 deviennent 652 et 6521, 775 et 7754 deviennent 757 et 7571, et l’ancien 757 (gains de change) passe en 7583. Les transferts de charges disparaissent comme pour les entreprises.

Une petite association est-elle obligée de tenir une comptabilité ?

Pas au titre de la loi de 1901. L’obligation d’établir des comptes annuels vient d’autres textes : plus de 153 000 € de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt, activité économique au-delà des seuils légaux, appel à la générosité du public. Sinon, un journal recettes et dépenses suffit, sauf si tes statuts ou un financeur exigent davantage.

Dans quel compte enregistrer les cotisations des adhérents ?

Au compte 756 « Cotisations » : 7561 si l’adhésion ne donne droit qu’à voter en assemblée générale ou à recevoir une publication, 7562 si elle ouvre l’accès à un service. Tu les enregistres à l’encaissement, ou dès l’appel de cotisation si tu peux en exiger le paiement, et tu indiques ta méthode dans l’annexe.

Quel compte pour un don fait à une association ?

Un don en argent d’un particulier va au 75411 « Dons manuels ». Un mécénat d’entreprise signé par convention va au 7542 « Mécénats ». Un legs passe au 75432. Un don en nature redistribué en l’état se valorise en classe 8 (870), et un objet donné puis revendu génère un produit au 7073.

Quelle différence entre fonds dédiés et fonds reportés ?

Les fonds dédiés (194, 195, 196) concernent une ressource affectée par le financeur à un projet défini et pas encore utilisée à la clôture. Les fonds reportés (191) concernent les legs et donations acceptés mais pas encore encaissés ou vendus. Dans les deux cas, la charge de report passe au 689 et la reprise au 789.

Loïc H

Entrepreneur depuis plus de dix ans, investisseur long terme par nécessité plus que par idéologie. Ces fiches sont construites à partir du texte officiel du plan comptable général (règlement ANC 2014-03 consolidé), compte par compte, puis relues pour rester lisibles quand on n'est pas comptable.

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