Assurances-vie · 2026

Transférer une assurance vie : ce que permet la loi Pacte, frais, délais et alternatives

Transférer une assurance vie : impossible vers une autre banque, possible chez le même assureur grâce à la loi Pacte. Conditions, démarches et modèle de lettre, frais, délais par assureur, simulateur clôture contre transfert et cas du PER.

Tu ne peux pas transférer une assurance vie vers une autre banque ou un autre assureur en gardant son ancienneté fiscale : la loi ne l’autorise pas. Depuis la loi Pacte de 2019, tu peux en revanche transformer ton contrat en un contrat plus récent du même assureur, sans impôt et sans perdre la date d’ouverture, si l’assureur l’accepte. Pour changer vraiment d’établissement, il faut racheter le contrat (avec l’impôt sur les gains) et en ouvrir un nouveau : c’est rentable dans certains cas, et notre simulateur te dit lesquels.

Vers une autre banque
Impossible
sauf rachat + nouveau contrat
Même assureur (Pacte)
Possible
ancienneté conservée
Frais de transfert
Non encadrés
rarement facturés
Délai constaté
10 à 125 j
selon l’assureur (2026)
L’essentiel en 30 secondes
  • La règle : une assurance vie appartient à un assureur, pas à ta banque. Le transfert n’est possible qu’entre deux contrats du même assureur.
  • Ce que tu gardes : la date d’ouverture, donc l’abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) sur les gains après 8 ans.
  • La limite : l’assureur n’est pas obligé d’accepter, et les frais du transfert ne sont pas plafonnés par la loi.
  • Changer de banque : rachat total (impôt sur les gains, 17,2 % de prélèvements sociaux), rachats progressifs sous l’abattement, ou garder l’ancien contrat et en ouvrir un second.
  • Le PER : lui est transférable d’un établissement à l’autre, gratuitement après 5 ans.

Peut-on transférer une assurance vie dans une autre banque ?

Non, pas au sens où tu transfères un compte courant ou un PEA. Une assurance vie est un contrat signé avec une compagnie d’assurance ; la banque, le courtier ou l’agent qui te l’a vendu n’en est que le distributeur. La loi n’a jamais créé de portabilité d’un assureur à l’autre, et les amendements qui la réclament (y compris lors du budget pour 2026) n’ont pas été adoptés à ce jour.

Trois chemins existent donc, et un seul conserve vraiment ton ancienneté fiscale :

Ton contrat actuel ouvert il y a X ans chez l’assureur A 1. Transfert loi Pacte vers un contrat récent du même assureur A Ancienneté conservée aucun impôt si l’assureur accepte 2. Rachat + nouveau clôture chez A, ouverture chez la banque B Compteur remis à zéro impôt sur les gains toujours possible 3. Garder + ouvrir l’ancien contrat dort, les versements vont chez B Ancienneté conservée aucun impôt deux contrats à suivre

Un quatrième chemin, souvent le plus malin, combine les deux derniers : garder l’ancien contrat et le vider petit à petit, chaque année, dans la limite de l’abattement sur les gains. On le détaille plus bas, avec le montant que tu peux retirer sans impôt sur le revenu.

Vidéo tierce sélectionnée pour compléter cet article, elle n’engage pas notre analyse.

Le transfert loi Pacte : ce que dit vraiment la loi

Le mot « transfert » est trompeur. Juridiquement, la loi parle de transformation : ton contrat est modifié par avenant, ou remplacé par un nouveau contrat du même assureur, et ce nouveau contrat est réputé avoir été ouvert à la date du contrat d’origine. Ce n’est pas un rachat, donc rien n’est imposé au moment de l’opération.

  • Avant 2005, rienChanger de contrat voulait dire le clôturer, payer l’impôt sur les gains et repartir de zéro pour le délai de 8 ans.
  • 2005, amendement FourgousPremier assouplissement : un contrat 100 % fonds en euros peut être transformé en contrat multisupport du même assureur, à condition d’y loger une part d’unités de compte. Les contrats déjà multisupports restent bloqués.
  • 22 mai 2019, loi Pacte (article 72)Tout contrat d’assurance vie ou de capitalisation peut être transformé, totalement ou partiellement, en un autre contrat du même assureur, sans obligation d’investir en unités de compte. L’antériorité fiscale est conservée (article 125-0 A du Code général des impôts).
  • 31 décembre 2022, fin d’un bonusL’avantage fiscal qui doublait l’abattement en cas de transfert d’une vieille assurance vie vers un PER s’éteint.
  • 2026, toujours pas de portabilitéLe transfert d’un assureur à l’autre n’existe pas. Des propositions sont déposées régulièrement au Parlement, aucune n’est en vigueur.

Les 4 conditions d’un transfert Pacte

Condition 1

Même compagnie d’assurance. Le distributeur peut changer en théorie, l’assureur jamais.

Condition 2

Même nature de contrat. Assurance vie vers assurance vie, capitalisation vers capitalisation.

Condition 3

Une demande explicite. Rien n’est automatique : tu dois demander un transfert, pas un rachat suivi d’une souscription.

Condition 4

L’accord de l’assureur. La loi ouvre une possibilité, pas un droit opposable : il peut refuser ou limiter la liste des contrats d’accueil.

Total ou partiel ? Les deux sont possibles selon la loi. En pratique, beaucoup d’assureurs n’acceptent que des transferts totaux, ou fixent un montant minimum. Demande la règle exacte avant de remplir le formulaire.

Banque ou assureur : la question qui décide de tout

Avant de chercher à « transférer ton assurance vie dans une autre banque », regarde qui assure réellement ton contrat. Le nom de l’assureur figure sur les conditions générales, la notice d’information et le relevé annuel. Deux contrats vendus par des enseignes différentes peuvent avoir le même assureur, et deux contrats vendus par la même banque peuvent avoir des assureurs différents.

Distributeur Exemples de contrats Assureur Transfert Pacte vers
La Banque Postale Vivaccio (fermé), Cachemire, Cachemire 2 Série 2 CNP Assurances Cachemire 2 Série 2 (proposé sans frais aux détenteurs de Vivaccio à sa fermeture)
Crédit Agricole, LCL Predissime 9, contrats LCL Predica (Crédit Agricole Assurances) un contrat plus récent de Predica, selon ce que propose ta caisse
Société Générale Ebène, Séquoia Sogécap un contrat Sogécap plus récent
BNP Paribas, Hello bank! Multiplacements 2, contrats Hello bank! Cardif un contrat Cardif
Fortuneo, Linxea Fortuneo Vie, Linxea Avenir 2 Suravenir en théorie d’un distributeur Suravenir à l’autre, en pratique rarement accepté
BoursoBank BoursoVie Generali Vie un autre contrat Generali, selon les accords de distribution
AG2R La Mondiale contrats du groupe La Mondiale un contrat La Mondiale plus récent

Assureurs relevés sur les notices des contrats et nos avis détaillés, octobre 2026. La liste des contrats d’accueil varie : seule ta compagnie peut la confirmer.

La ligne surlignée illustre le seul cas où un « transfert vers une autre banque » est envisageable : quand l’ancien et le nouveau distributeur travaillent avec le même assureur. La loi le permet, mais le distributeur d’origine perd alors ses commissions sur ton encours : il traîne souvent, et l’assureur peut refuser. Compte plusieurs mois et plusieurs courriers recommandés si tu tentes ce scénario.

Pour les contrats de réseau les plus répandus, nos avis détaillent le contrat d’accueil possible : Predissime 9 au Crédit Agricole, Ebène à la Société Générale ou Cachemire 2 à La Banque Postale, qui accueille les anciens Vivaccio.

Comment transférer son assurance vie : les démarches en 6 étapes

La procédure tient en quelques documents. Ce qui prend du temps, c’est de comparer avant de signer et de vérifier après.

  • Étape 1, identifier l’assureur et la dateSur ton relevé annuel : nom du contrat, assureur, date d’effet, répartition entre fonds en euros et unités de compte, frais prélevés l’an dernier.
  • Étape 2, lister les contrats d’accueilDemande à ton conseiller ou à l’assureur quels contrats récents acceptent un transfert Pacte depuis le tien. Il y en a souvent un ou deux, rarement plus.
  • Étape 3, comparer les grillesFrais sur versement, frais de gestion (fonds en euros et unités de compte), rendement du fonds en euros des 3 dernières années, conditions de bonus, choix de supports. Le contrat d’accueil n’est pas forcément meilleur que l’ancien.
  • Étape 4, demander le transfert par écritUtilise le formulaire de l’assureur s’il existe, sinon un courrier recommandé (modèle ci-dessous). Mentionne bien « transformation au sens de l’article 125-0 A du CGI » et pas « rachat ».
  • Étape 5, refaire la clause bénéficiaireLe nouveau contrat peut reprendre l’ancienne clause, ou pas. Relis-la et adapte-la, c’est le moment idéal.
  • Étape 6, vérifier le premier relevéDate d’effet identique à l’ancien contrat, montant transféré complet, répartition conforme à ta demande, frais appliqués conformes à la grille. Garde tous les courriers.

Modèle de demande de transfert

Objet : demande de transformation de mon contrat d’assurance vie n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat [nom du contrat] n° [numéro], ouvert le [date], je vous demande sa transformation totale [ou partielle, pour un montant de … €] en contrat [nom du contrat d’accueil], dans le cadre de l’article 125-0 A du Code général des impôts issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Je souhaite que le nouveau contrat conserve l’antériorité fiscale de mon contrat actuel. Merci de m’indiquer les éventuels frais liés à cette opération ainsi que le délai de traitement, et de me confirmer par écrit la date d’effet retenue.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom, prénom, adresse, signature]

Si l’assureur refuse ou ne répond pas, demande une réponse écrite et motivée, puis saisis son service réclamation. En dernier recours, la Médiation de l’assurance est gratuite.

Frais, délais et fiscalité d’un transfert d’assurance vie

Les frais : libres, mais rarement facturés

Aucun texte ne plafonne les frais d’un transfert Pacte. L’assureur peut en prévoir dans ses conditions générales, par exemple un pourcentage de l’épargne transformée. En pratique, l’opération est rarement facturée, parce qu’elle consiste presque toujours à passer sur un contrat plus récent de la même maison. Le vrai coût est ailleurs : dans les frais sur versement que le contrat d’accueil pourrait appliquer à l’épargne transférée, et dans ses frais de gestion annuels. Exige les deux par écrit.

Les délais : de 10 jours à plus de 4 mois

Aucun délai légal n’encadre le transfert lui-même. Les chiffres communiqués par trois acteurs à la presse en juin 2026 montrent l’écart :

Generali
10 jours
BoursoBank
60 jours max
AG2R La Mondiale
125 jours

Délais de traitement déclarés, MoneyVox, 16 juin 2026. À titre de comparaison, un rachat doit être versé sous 2 mois maximum (Code des assurances).

Combien coûte une clôture pour changer de banque

Si tu clôtures pour aller ailleurs, deux coûts s’additionnent. D’abord une éventuelle indemnité de rachat : le Code des assurances la plafonne à 5 % et l’annule après 10 ans, et la quasi-totalité des contrats n’en prévoit aucune. Ensuite et surtout, la fiscalité sur la part de gains comprise dans le rachat :

Âge du contrat Impôt sur les gains Prélèvements sociaux Abattement annuel
Moins de 8 ans 12,8 % (ou barème sur option) 17,2 % aucun
8 ans et plus 7,5 % jusqu’à 150 000 € de primes, 12,8 % au-delà (versements depuis le 27 septembre 2017) 17,2 % 4 600 € (9 200 € pour un couple)

Les prélèvements sociaux de l’assurance vie restent à 17,2 % en 2026, contre 18,6 % pour la plupart des autres revenus du capital. Sur le fonds en euros d’un contrat multisupport, ils sont déjà prélevés chaque année.

Avec le transfert Pacte, rien de tout cela ne s’applique : pas de rachat, pas d’impôt, et l’horloge des 8 ans continue de tourner. Pour la logique complète de cette fiscalité et de la transmission, notre guide des avantages et inconvénients de l’assurance vie reprend chaque cas.

Transférer, clôturer ou garder : le simulateur

Renseigne ton contrat actuel. Le simulateur calcule l’impôt qu’une clôture déclencherait, puis compare trois scénarios sur ton horizon : rester tel quel, transférer chez le même assureur, ou clôturer pour un contrat moins cher ailleurs. Il indique aussi au bout de combien d’années la clôture devient rentable et combien tu peux retirer chaque année sans impôt sur le revenu.

Impôt si clôture
0 €
Capital réinvesti ailleurs
0 €
Clôture rentable après
0
Retrait annuel sans IR
0 €

Hypothèses : rendement identique dans les trois contrats, frais de gestion déduits chaque année, impôt calculé au taux forfaitaire, prélèvements sociaux de 17,2 % dus seulement sur les gains de la part en unités de compte (ceux du fonds en euros ont déjà été prélevés), aucune indemnité de rachat ni frais sur versement. La fiscalité de sortie future des trois contrats n’est pas intégrée : le contrat ouvert ailleurs repart pour 8 ans. Outil pédagogique, pas un conseil personnalisé.

Lecture de l’exemple par défaut. Un contrat de plus de 8 ans valant 60 000 € pour 45 000 € versés contient 15 000 € de gains. Une clôture coûterait environ 2 070 € (780 € d’impôt après l’abattement de 4 600 €, 1 290 € de prélèvements sociaux sur la moitié en unités de compte). Avec 0,5 point de frais en moins, cette perte est rattrapée en un peu plus de 7 ans. Sur 15 ans, garder rapporte environ 93 500 €, le transfert Pacte à 0,75 % environ 96 900 €, la clôture vers un contrat à 0,50 % environ 97 050 €. Tant que le contrat d’accueil chez ton assureur est raisonnable, l’écart avec la clôture reste mince, sans aucun risque fiscal.

Pour projeter un contrat sur 20 ou 30 ans avec versements réguliers et fiscalité de sortie, utilise notre simulateur d’assurance vie.

Tu veux vraiment changer de banque : les 3 options

Ton assureur ne propose pas de contrat d’accueil intéressant, ou tu veux quitter ta banque pour de bon ? Voici les trois façons de faire, de la plus brutale à la plus douce.

Option Ce que tu perds Ce que tu gagnes Quand la choisir
Rachat total puis nouveau contrat L’antériorité fiscale, l’impôt sur les gains, parfois un vieux fonds en euros rémunérateur Des frais plus bas tout de suite sur tout le capital Contrat de moins de 8 ans avec peu de gains, ou contrat de plus de 8 ans dont les gains tiennent presque sous l’abattement
Rachats progressifs sous l’abattement Du temps (plusieurs années pour vider le contrat) Aucun impôt sur le revenu, seulement les prélèvements sociaux sur les gains en unités de compte Contrat de plus de 8 ans avec des gains importants
Garder l’ancien, ouvrir un second contrat Rien, hormis la simplicité d’un seul contrat Les deux antériorités, des frais bas sur les nouveaux versements Ancien contrat correct mais vieillissant, ou ouvert avant 70 ans pour la transmission

Le calcul du rachat progressif

Seule la part de gains comprise dans chaque retrait est imposée. Si ton contrat contient 25 % de gains, un retrait de 18 400 € contient 4 600 € de gains, exactement l’abattement d’une personne seule : zéro euro d’impôt sur le revenu. Pour un couple, le plafond monte à 36 800 € par an. Tu replaces ensuite la somme sur le nouveau contrat, dans la banque de ton choix. Attention : l’abattement est global pour tous tes contrats, pas par contrat.

Pour choisir le contrat qui recevra ton épargne, notre classement des meilleures assurances vie compare frais, fonds en euros et supports. Les contrats en ligne les moins chers y sont détaillés, comme Fortuneo Vie ou ceux distribués par Linxea.

Et ton compte courant ? Changer de banque pour ton compte se fait gratuitement grâce à la mobilité bancaire, et un PEA se transfère avec des frais plafonnés à 150 €. L’assurance vie, elle, ne suit pas : tu peux généralement la conserver même après avoir fermé ton compte, en indiquant un RIB extérieur pour les retraits.

Et vers un PER ? Ce qui est transférable, ce qui ne l’est pas

On lit souvent qu’on peut « transférer son assurance vie vers un PER ». En réalité, c’est un rachat de l’assurance vie (imposé normalement) suivi d’un versement volontaire sur le PER, déductible du revenu imposable dans la limite de ton plafond. L’avantage fiscal spécial qui doublait l’abattement pour les contrats de plus de 8 ans a pris fin le 31 décembre 2022.

Assurance vie vers PER

Pas de transfert : rachat imposé puis versement déductible. Intéressant surtout si ta tranche marginale d’imposition est d’au moins 30 %.

PER vers PER

Vrai transfert d’un établissement à l’autre : frais plafonnés à 1 % avant 5 ans, gratuit après 5 ans, délai de 2 à 3 mois selon le type de plan.

Ancien PERP, Madelin, article 83

Transférables vers un PER, avec des règles de frais propres aux anciens produits. Vérifie la grille de ton contrat.

Source : service-public.gouv.fr, fiche Plan d’épargne retraite, mise à jour du 18 juin 2026.

Pour mesurer l’économie d’impôt réelle d’un versement sur PER selon ta tranche, le simulateur PER fait le calcul.

Transfert d’assurance vie : les pièges à éviter

Abandonner un vieux fonds en euros

Certains anciens contrats ont un fonds en euros mieux rémunéré, ou un taux minimum garanti. Vérifie le taux servi les 3 dernières années sur les deux contrats avant de bouger.

Payer des frais d’entrée sur ton propre argent

Le contrat d’accueil peut appliquer ses frais sur versement à l’épargne transférée. Négocie-les à 0 % par écrit avant de signer.

Accepter un bonus sous conditions

Un taux boosté exige souvent une part d’unités de compte et ne dure qu’un an ou deux. Juge le contrat sur ses frais permanents, pas sur l’offre de bienvenue.

Clôturer après 70 ans

Les sommes versées avant 70 ans bénéficient de 152 500 € d’abattement par bénéficiaire. Réinvesties dans un nouveau contrat après 70 ans, elles tombent dans le régime moins favorable (30 500 € pour tous les bénéficiaires).

Oublier la clause bénéficiaire

Un nouveau contrat, même issu d’un transfert, mérite une clause relue. Une clause type « mon conjoint, à défaut mes enfants » ne convient pas à toutes les familles.

Écrire « rachat » au lieu de « transfert »

Un rachat suivi d’une souscription, même chez le même assureur, fait perdre l’antériorité. Le mot compte : transformation ou transfert au titre de la loi Pacte.

Transférer son contrat : pour qui oui, pour qui non

Pour qui oui

  • Tu as un contrat de réseau de plus de 8 ans, fermé à la commercialisation ou à 1 % de frais et plus.
  • Ton assureur propose un contrat récent avec moins de frais, plus de supports ou de la gestion pilotée.
  • Tes gains latents sont élevés : une clôture te coûterait cher.
  • Tu as plus de 70 ans et tes primes ont été versées avant cet âge.

Pour qui non

  • Ton assureur n’a rien de mieux à proposer : ouvre plutôt un second contrat ailleurs.
  • Ton ancien contrat a un fonds en euros plus rémunérateur que le contrat d’accueil.
  • Ton contrat a moins de 8 ans et très peu de gains : une clôture coûte presque rien et te donne le choix de tout le marché.
  • Le contrat d’accueil facture des frais d’entrée sur l’épargne transférée.

Si ton contrat est déjà en ligne et peu chargé (BoursoVie, par exemple, détaillé dans notre avis Boursorama Vie), un transfert n’apporte en général rien. Le gain se trouve sur les vieux contrats de guichet, comme ceux analysés dans notre avis Vivaccio.

Les transferts loi Pacte en chiffres

Le dispositif a démarré fort, puis s’est tassé. Les assureurs communiquent peu, mais les chiffres de France Assureurs et ceux publiés par quelques compagnies donnent l’ordre de grandeur.

423 000 2021 (15 Md€) 331 000 2022 (13,5 Md€) 103 000 1er trimestre 2025 (3,3 Md€)

Contrats transformés au titre de la loi Pacte, France Assureurs. Le dernier chiffre porte sur un seul trimestre.

Depuis 2019
1,5 M+
contrats transformés
AG2R La Mondiale
~3 000
transferts en 2025
Generali
2 800
transferts en 2025
Encours du marché
2 000 Md€+
fin 2025 (ACPR)

Rapporté aux dizaines de millions de contrats en cours, le transfert reste marginal : c’est le mot employé par BoursoBank lui-même en juin 2026. La plupart des transformations sont proposées par les réseaux eux-mêmes, au moment de fermer un ancien contrat, comme La Banque Postale l’a fait avec Vivaccio vers Cachemire 2 Série 2. Si tu as un contrat fermé, c’est souvent le meilleur moment pour négocier.

Questions fréquentes sur le transfert d’une assurance vie

Peut-on transférer une assurance vie dans une autre banque ?

Non. La loi Pacte n’autorise le transfert qu’entre deux contrats du même assureur. Pour aller dans une autre banque, il faut racheter le contrat, payer l’impôt éventuel sur les gains, puis ouvrir un nouveau contrat, dont l’ancienneté repart de zéro. Seule exception théorique : une autre enseigne qui distribue des contrats du même assureur, mais c’est rarement accepté.

Comment passer d’une assurance vie à une autre ?

Chez le même assureur, demande une transformation au titre de la loi Pacte vers un contrat plus récent : ton ancienneté est conservée. Ailleurs, tu as le choix entre un rachat total, des rachats progressifs sous l’abattement annuel de 4 600 € de gains (9 200 € pour un couple) ou l’ouverture d’un second contrat en gardant le premier.

Quels sont les frais pour clôturer une assurance vie ?

Le plus souvent aucun frais de sortie : l’indemnité de rachat est plafonnée à 5 % par le Code des assurances, nulle après 10 ans, et presque aucun contrat n’en prévoit. Le coût vient de la fiscalité sur la part de gains : 17,2 % de prélèvements sociaux plus 12,8 % d’impôt avant 8 ans, ou 7,5 % après l’abattement au-delà de 8 ans.

Combien de temps prend un transfert loi Pacte ?

Aucun délai légal ne l’encadre. En juin 2026, Generali annonçait 10 jours en moyenne, BoursoBank 2 mois au maximum et AG2R La Mondiale 125 jours. Un transfert vers un autre distributeur du même assureur prend généralement plusieurs mois.

L’assureur peut-il refuser le transfert ?

Oui. La loi Pacte crée une possibilité, pas une obligation : l’assureur peut refuser ou limiter les contrats d’accueil. Demande une réponse écrite, puis passe par son service réclamation et, si besoin, par la Médiation de l’assurance.

Comment transférer mon assurance vie au Crédit Agricole ?

Si ton contrat actuel est assuré par une autre compagnie que Predica, c’est impossible sans rachat. Si tu es déjà client du Crédit Agricole avec un ancien contrat Predica, demande à ta caisse régionale quels contrats récents acceptent un transfert Pacte. Notre avis sur Predissime 9 détaille l’offre du réseau.

Pourquoi ne faut-il pas fermer son assurance vie ?

Parce que la date d’ouverture vaut de l’argent. Après 8 ans, chaque retrait profite d’un abattement de 4 600 € de gains par an (9 200 € pour un couple), et les primes versées avant 70 ans se transmettent avec 152 500 € d’abattement par bénéficiaire. Fermer remet ces compteurs à zéro pour l’argent replacé. Garder l’enveloppe ne t’oblige pas à continuer d’y verser.

Si je change de banque, que devient mon assurance vie ?

Elle reste chez son assureur et continue de fonctionner. Tu peux généralement la garder après avoir fermé ton compte courant, en communiquant un RIB d’une autre banque pour les retraits. Les versements, arbitrages et rachats restent possibles, même si le suivi est parfois moins fluide.

Peut-on faire un transfert partiel ?

La loi le permet : une partie seulement du contrat peut être transformée, en conservant l’antériorité. Mais chaque assureur fixe ses règles, et beaucoup n’acceptent que les transferts totaux ou imposent un minimum. Pose la question avant d’envoyer ta demande.

Y a-t-il des frais de succession sur une assurance vie ?

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit jusqu’à 152 500 € sans taxe, puis 20 % jusqu’à 852 500 € et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique et les gains sont exonérés. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés. Un transfert Pacte préserve ces régimes, une clôture suivie d’un nouveau contrat après 70 ans non.

Quels sont les pièges de l’assurance vie quand on veut en changer ?

Clôturer un contrat ancien avec de gros gains, perdre un fonds en euros mieux rémunéré, payer des frais d’entrée sur l’épargne transférée, se laisser séduire par un bonus temporaire, oublier de refaire la clause bénéficiaire, et écrire « rachat » au lieu de « transfert » dans la demande.

Peut-on transférer une assurance vie vers un PER ?

Pas directement. Il faut racheter l’assurance vie (imposé normalement) puis verser la somme sur le PER, où elle est déductible du revenu dans la limite de ton plafond. L’avantage fiscal spécial pour ces opérations a pris fin le 31 décembre 2022. Un PER, lui, se transfère vers un autre PER, gratuitement après 5 ans.

Méthode

Sources et date de relevé

Cette page est une analyse documentaire : textes de loi, fiches officielles, communications des assureurs et presse spécialisée. Informations relevées le 5 octobre 2026.

  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), article 72, et article 125-0 A du Code général des impôts.
  • Service-public.gouv.fr, fiche Plan d’épargne retraite, mise à jour du 18 juin 2026 : transfert entre PER et fin de l’avantage assurance vie vers PER au 31 décembre 2022.
  • MoneyVox, 16 juin 2026 : délais déclarés par Generali, BoursoBank et AG2R La Mondiale, volumes de transferts 2025 et premier trimestre 2026.
  • France Assureurs, statistiques des transformations Pacte (2021, 2022, premier trimestre 2025), reprises par la presse économique.
  • ACPR, encours et revalorisation des contrats d’assurance vie au titre de 2025.
  • Code des assurances (indemnité de rachat, délai de versement des rachats) et Code général des impôts (fiscalité des rachats et de la transmission).

Par Loïc H. Les règles peuvent évoluer, notamment si une portabilité entre assureurs est votée : vérifie toujours auprès de ton assureur avant d’agir. Cette page ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé.

Loïc H

Entrepreneur depuis plus de dix ans, investisseur long terme par nécessité plus que par idéologie. J'écris ce que j'aurais voulu lire avant de faire mes erreurs, chiffres à l'appui et sans jargon.

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