L’attestation dévolutive est un document remis par le notaire après la signature de l’acte de notoriété : elle indique qui sont les héritiers et dans quelles proportions ils héritent. Tu la présentes aux banques, assureurs et administrations pour débloquer ou clôturer les comptes du défunt.
Le notaire est indispensable dès que les avoirs atteignent 5 965 € (seuil applicable depuis le 1er janvier 2026), qu’il y a un bien immobilier, un testament ou un contrat de mariage. L’acte de notoriété coûte 69,23 € TTC (tarif réglementé). En dessous de ce seuil et sans complication, une attestation signée par tous les héritiers suffit.
Après un décès, l’argent du défunt ne disparaît pas mais il est bloqué : comptes courants, livrets, PEA, comptes-titres. Pour y accéder, il faut prouver ta qualité d’héritier. Ce guide t’explique quel document demander, à quel prix, dans quels délais, et surtout ce qu’il se passe concrètement pour chaque type d’épargne : compte bancaire, livret, PEA, assurance vie.
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
Selon la définition des Notaires de France, l’attestation dévolutive est un document délivré par le notaire après la signature de l’acte de notoriété, qui établit la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes appelées à recueillir la succession.
Concrètement, c’est un extrait pratique de l’acte de notoriété. Il reprend l’identité du défunt, la liste des héritiers et la part de chacun, avec la signature du notaire. Plutôt que de transmettre l’acte complet à chaque organisme, tu envoies cette attestation, plus courte, qui suffit pour la plupart des démarches.
Attestation dévolutive, acte de notoriété, attestation d’héritiers : les différences
| Document | Qui l’établit | Quand l’utiliser | Coût |
|---|---|---|---|
| Acte de notoriété | Le notaire, sur déclaration des héritiers et pièces d’état civil | Document de base qui prouve la qualité d’héritier | 69,23 € TTC (tarif réglementé de 57,69 € HT) |
| Attestation dévolutive | Le notaire, après l’acte de notoriété | Démarches courantes : banques, assureurs, caisses de retraite, véhicule | En général comprise dans le règlement de la succession, à confirmer avec ton notaire |
| Attestation d’héritiers (ou attestation sur l’honneur) | Tous les héritiers eux-mêmes | Petites successions : moins de 5 965 €, sans immobilier, sans testament ni contrat de mariage | Gratuite (le certificat de recherche de testament est payant) |
| Attestation de propriété immobilière | Le notaire | Transférer un bien immobilier au nom des héritiers | Émoluments proportionnels à la valeur du bien |
Dans quels cas faut-il passer par un notaire ?
D’après Service-public.fr, le recours au notaire est nécessaire dès qu’une de ces situations se présente :
- le montant total des avoirs du défunt atteint ou dépasse 5 965 € ;
- la succession comprend un bien immobilier ;
- il existe un testament ou une donation entre époux ;
- il existe un contrat de mariage ;
- la situation familiale est complexe (héritier mineur ou protégé, désaccord entre héritiers).
Attention aux chiffres obsolètes : beaucoup d’articles parlent encore de 5 000 €. Le seuil est révisé régulièrement par arrêté. Il est de 5 965 € depuis le 1er janvier 2026 (arrêté du 3 décembre 2024 actualisé par celui du 24 décembre 2025).
Comment obtenir une attestation dévolutive ?
- Choisis un notaire. Le notaire habituel de la famille ou n’importe quel notaire. Le choix est libre.
- Rassemble les pièces (liste ci-dessous) et transmets-les, idéalement en version numérique.
- Le notaire vérifie l’existence d’un testament en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Il établit l’acte de notoriété, signé par un ou plusieurs héritiers.
- Il délivre l’attestation dévolutive, que tu peux transmettre aux banques et organismes.
Délai : en général quelques semaines dans les cas simples, davantage si les héritiers sont nombreux, à l’étranger, ou si un testament doit être analysé. Signale toute urgence (dette à régler, vente en cours) au notaire.
Pièces à fournir
- acte de décès ;
- livret de famille du défunt ;
- actes de naissance des héritiers et pièces d’identité ;
- contrat de mariage et éventuelle donation entre époux ;
- testament s’il est en ta possession ;
- coordonnées des banques, assureurs et caisses de retraite connus.
Peut-on se passer du notaire ?
Oui, pour une petite succession. Si les avoirs sont inférieurs à 5 965 €, sans immobilier, sans testament ni contrat de mariage, les héritiers peuvent rédiger une attestation signée par tous. Elle doit indiquer qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, et que la succession ne comporte aucun bien immobilier. Elle est accompagnée de l’acte de décès, des actes de naissance des héritiers, de l’acte de mariage le cas échéant et d’un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. La banque peut alors verser les fonds ou clôturer les comptes.
Pour les frais d’obsèques, pas besoin d’être héritier : la personne qui a payé les funérailles peut présenter la facture à la banque du défunt, qui règle directement jusqu’à 5 965 €, dans la limite du solde disponible.
Ce que devient l’épargne du défunt, placement par placement
C’est souvent la vraie question derrière la recherche d’une attestation dévolutive : que deviennent les comptes et placements, et lesquels nécessitent ce document ?
| Placement | Ce qui se passe au décès | Attestation dévolutive nécessaire ? |
|---|---|---|
| Compte courant individuel | Bloqué dès que la banque est informée. Les prélèvements en cours s’arrêtent, sauf frais d’obsèques | Oui, ou attestation d’héritiers sous le seuil |
| Compte joint | Continue en principe de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf opposition d’un héritier. La moitié du solde est présumée appartenir au défunt | Pour régler la part du défunt dans la succession |
| Livret A, LDDS, LEP, PEL | Clôturés, intérêts calculés jusqu’au décès, fonds versés à la succession | Oui |
| PEA | Clôturé automatiquement. Les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux. Les titres peuvent être transférés sur un compte-titres des héritiers | Oui |
| Compte-titres | Les titres entrent dans la succession pour leur valeur au jour du décès, puis sont transférés aux héritiers | Oui |
| Assurance vie | Hors succession civile : le capital est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause | Non en principe : le bénéficiaire justifie de son identité auprès de l’assureur |
| PER | Dénoué au décès, capital versé aux bénéficiaires (PER assurantiel) ou à la succession (PER compte-titres) | Selon le type de PER |
| Crypto-actifs | Intègrent la succession. Sans accès aux clés ou à la plateforme, ils peuvent être perdus | Oui, pour les plateformes régulées |
Pour mieux comprendre ces enveloppes, lis notre comparatif PER ou PEA, notre avis sur le PEA Hello bank! et, pour les crypto-actifs, notre avis sur Waltio qui aide à reconstituer un historique.
Le cas de l’assurance vie
L’assurance vie est le grand outil de transmission en France parce qu’elle échappe en grande partie à la succession. Le bénéficiaire contacte l’assureur avec l’acte de décès et sa pièce d’identité, sans attendre le règlement de la succession.
| Versements effectués | Régime fiscal | Abattement |
|---|---|---|
| Avant les 70 ans de l’assuré | Prélèvement spécifique (article 990 I du code général des impôts) | 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà |
| Après les 70 ans de l’assuré | Droits de succession sur les primes versées (article 757 B) | 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, gains exonérés |
| Bénéficiaire conjoint ou partenaire de PACS | Exonération totale | Sans limite |
Si tu penses être bénéficiaire d’un contrat sans en avoir été informé, tu peux interroger gratuitement l’AGIRA, l’organisme qui centralise les demandes de recherche des contrats d’assurance vie. Pour comparer des contrats, vois nos avis sur l’assurance vie Gan et l’assurance vie Generali, ou notre guide des avantages et inconvénients de l’assurance vie.
Combien coûtent les démarches de succession ?
| Poste | Montant | Référence |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC | Tarif réglementé des notaires, Service-public.fr |
| Seuil sans notaire et frais d’obsèques prélevables | 5 965 € | Code monétaire et financier, article L. 312-1-4, seuil applicable depuis le 1er janvier 2026 |
| Frais bancaires de succession | Plafonnés à 1 % des soldes, dans la limite de 857 € en 2026 | Loi du 14 mai 2025, applicable depuis le 13 novembre 2025 |
| Gratuité des frais bancaires (petites successions, mineurs) | Obligation censurée | Décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 |
| Abattement en ligne directe (enfant, parent) | 100 000 € par parent et par enfant | Code général des impôts, article 779 |
Le point sur les frais bancaires mérite une explication. La loi de mai 2025 avait plafonné ces frais et prévu leur gratuité dans plusieurs cas (petites successions, titulaire mineur, successions simples). Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré le 19 juin 2026 cette obligation de gratuité au nom de la liberté d’entreprendre. Seul le plafond reste applicable. Demande la grille tarifaire de la banque avant d’engager les démarches.
Pour estimer les droits de succession eux-mêmes, utilise notre simulateur succession et donation.
Où trouver un modèle d’attestation ?
Il n’existe pas de modèle d’attestation dévolutive à remplir toi-même : c’est un document établi par le notaire. Pour les petites successions, Service-public.fr propose en revanche un modèle d’attestation signée par l’ensemble des héritiers, avec les mentions obligatoires. Certaines banques fournissent aussi leur propre formulaire : demande-le avant de rédiger.
Véhicule, logement, succession à l’étranger : les cas particuliers
- Véhicule du défunt : l’attestation dévolutive ou l’attestation d’héritiers sert à changer la carte grise ou à vendre le véhicule. Les héritiers disposent d’un délai de 3 mois pour vendre sans faire établir de nouvelle carte grise.
- Bien immobilier : le notaire est obligatoire et établit une attestation de propriété immobilière, publiée au service de la publicité foncière.
- Biens ou héritiers à l’étranger : au sein de l’Union européenne, le règlement n° 650/2012 désigne en principe la loi du pays de dernière résidence habituelle du défunt et crée un certificat successoral européen. Un accompagnement spécialisé est recommandé, notamment si le défunt avait investi hors d’Europe, comme dans notre guide pour investir à Marrakech.
Anticiper pour faciliter la vie de tes héritiers
L’attestation dévolutive arrive après le décès. Mais beaucoup de difficultés se règlent avant :
- Tiens un inventaire à jour de tes comptes, livrets, PEA, assurances vie, PER, comptes-titres, crypto-actifs, avec les établissements concernés.
- Rédige des clauses bénéficiaires claires sur tes contrats d’assurance vie et PER.
- Prévois de la liquidité : une partie de ton épargne sur un compte joint ou une assurance vie permet de couvrir les frais immédiats.
- Fais le point sur ta stratégie de placement : un portefeuille simple est plus facile à transmettre. Vois nos meilleurs portefeuilles ETF, nos réflexions sur ce que rapportent 100 000 € placés, ou sur la conduite à tenir quand la bourse chute.
- Pour un senior, l’arbitrage entre transmission et revenus est détaillé dans notre guide du meilleur placement pour un senior.
Si le défunt était entrepreneur, la clôture des comptes de sa société et la déclaration de cessation d’activité demandent aussi un accompagnement comptable : notre article sur le devis d’expert-comptable t’aide à comparer les offres.
Questions fréquentes sur l’attestation dévolutive
Comment se procurer une attestation dévolutive ?
Auprès d’un notaire, librement choisi. Il établit d’abord l’acte de notoriété à partir de l’acte de décès, du livret de famille et des pièces d’état civil des héritiers, puis délivre l’attestation dévolutive à présenter aux banques et organismes.
Quelle différence entre attestation dévolutive et acte de notoriété ?
L’acte de notoriété est l’acte authentique qui prouve la qualité d’héritier. L’attestation dévolutive est un document plus court délivré par le notaire après cet acte, qui résume la dévolution successorale et sert pour les démarches courantes.
Quel est le tarif d’une attestation de dévolution successorale ?
L’acte de notoriété est tarifé 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC, selon le tarif réglementé. L’attestation dévolutive qui en découle est en général intégrée au règlement de la succession ; demande le détail à ton notaire.
Où puis-je trouver un modèle d’attestation dévolutive ?
Il n’en existe pas : c’est le notaire qui la rédige. En revanche, pour une succession de moins de 5 965 € sans immobilier, testament ni contrat de mariage, un modèle d’attestation signée par tous les héritiers est disponible sur Service-public.fr.
L’attestation dévolutive est-elle obligatoire ?
Une preuve de la qualité d’héritier est obligatoire pour accéder aux comptes du défunt. Le notaire est nécessaire si les avoirs atteignent 5 965 €, s’il y a un bien immobilier, un testament ou un contrat de mariage. Sinon, l’attestation signée par tous les héritiers suffit.
Faut-il une attestation dévolutive pour toucher une assurance vie ?
En principe non. L’assurance vie est versée directement au bénéficiaire désigné, sur présentation de l’acte de décès et d’une pièce d’identité. L’assureur peut demander des pièces complémentaires si la clause est imprécise.
La banque peut-elle payer les obsèques avec le compte du défunt ?
Oui. Sur présentation de la facture, la banque règle les frais d’obsèques jusqu’à 5 965 €, dans la limite du solde disponible, même si la personne qui les a payés n’est pas héritière.
Pour comprendre le sujet en vidéo, cette explication tierce résume le rôle de l’attestation dévolutive :
Vidéo tierce, indépendante de ce site.
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Sources
- Notaires de France, définition de l’attestation dévolutive
- Service-public.fr, comment prouver que l’on est héritier (vérifié le 1er janvier 2026)
- Selectra, frais d’obsèques et seuil de 5 965 €
- Droit-Finances, frais bancaires de succession et décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026
- AGIRA, recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie
Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un notaire. Chaque succession est particulière.
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