Non, l’impôt sur la fortune improductive n’existe pas en 2026 : voté par les députés le 31 octobre 2025, puis remplacé au Sénat par une « contribution des hauts patrimoines », il a été écarté du texte final de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) reste donc le seul impôt sur le patrimoine applicable, avec son seuil de 1,3 M€ et son barème de 0,5 % à 1,5 %. Le projet de budget 2027, présenté le 1er octobre 2026, ne le réintroduit pas dans sa version gouvernementale, mais le sujet peut revenir par amendement.
- En vigueur : l’IFI, sur l’immobilier seulement, dès 1 300 000 € de patrimoine immobilier net au 1er janvier.
- Jamais entré en vigueur : l’impôt sur la fortune improductive (députés, octobre 2025) et la contribution des hauts patrimoines (Sénat, novembre 2025).
- Ce qui a été voté à la place : une taxe de 20 % sur certains biens de luxe logés dans des holdings patrimoniales (article 235 ter C du code général des impôts), due pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2026.
- À surveiller : l’examen du projet de loi de finances pour 2027 au Parlement à partir de la mi-octobre 2026.
Impôt sur la fortune improductive : la réponse courte
L’expression désigne un projet de réforme de l’IFI : au lieu de taxer tout l’immobilier, on taxerait les actifs jugés « improductifs », c’est-à-dire ceux qui ne financent pas directement l’économie. Dans la version la plus médiatisée, cela visait l’immobilier, mais aussi les liquidités, les fonds en euros de l’assurance vie, les cryptoactifs, l’or, les voitures de collection, les yachts ou les œuvres d’art. Les actions, les parts de PME et l’assurance vie en unités de compte restaient dehors.
Ce projet a franchi une étape (un vote à l’Assemblée nationale en première lecture), puis il est tombé. Juridiquement, la situation au 5 octobre 2026 est simple : aucun foyer ne paie d’impôt sur la fortune improductive, les articles 964 à 983 du code général des impôts qui organisent l’IFI n’ont pas été modifiés par la loi de finances pour 2026, et la déclaration de patrimoine 2026 s’est faite selon les règles habituelles de l’IFI.
Chronologie : de l’amendement Mattei à la loi de finances du 19 février 2026
Le parcours du texte explique pourquoi tant d’articles en ligne parlent encore d’un « nouvel IFI » comme s’il était acquis : beaucoup ont été écrits entre fin octobre et décembre 2025, puis jamais mis à jour.
- 1er janvier 2018L’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI, limité au patrimoine immobilier. L’idée de taxer plutôt la « fortune improductive » circule déjà, notamment dans des amendements sénatoriaux les années suivantes.
- 22 octobre 2025Le député MoDem Jean-Paul Mattei et son groupe déposent l’amendement n° I-3379 au projet de loi de finances pour 2026 : IFI rebaptisé « impôt sur la fortune improductive », seuil relevé à 2 M€, taux unique de 1 %.
- 31 octobre 2025L’Assemblée adopte l’amendement par 163 voix contre 150, après des sous-amendements socialistes portés par Philippe Brun : seuil ramené à 1,3 M€, immobilier locatif maintenu dans l’assiette. Le même jour, la taxe Zucman sur les très grandes fortunes est rejetée.
- 22 novembre 2025Les députés rejettent la première partie du projet de loi de finances. Tous les amendements votés dans cette partie, dont l’impôt sur la fortune improductive, disparaissent : le Sénat repart du texte initial du gouvernement.
- 28 novembre 2025Le Sénat adopte l’amendement n° I-381 de Sylvie Vermeillet (Union centriste) : une « contribution des hauts patrimoines » remplace l’IFI, avec un seuil de 2,57 M€ et la sortie de l’immobilier locatif.
- Décembre 2025La commission mixte paritaire échoue ; une loi spéciale permet de continuer à percevoir les impôts début 2026.
- 20 janvier au 2 février 2026Le gouvernement engage sa responsabilité (article 49, alinéa 3) en nouvelle lecture puis en lecture définitive. Le texte adopté le 2 février 2026 ne contient ni l’impôt sur la fortune improductive ni la contribution des hauts patrimoines.
- 19 février 2026Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC et promulgation de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février. L’IFI reste en l’état ; une taxe sur les actifs non professionnels des holdings est créée.
- 1er octobre 2026Présentation du projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministres, sans transformation de l’IFI dans le texte du gouvernement.
Ce que prévoyait la version votée par les députés le 31 octobre 2025
L’amendement initial réécrivait les articles 964, 965, 975 et 977 du code général des impôts. Après les sous-amendements, la version adoptée en séance retenait, d’après les comptes rendus de LCP, franceinfo et Legifiscal :
- Seuil : 1,3 M€ de patrimoine net taxable (le relèvement à 2 M€ prévu par l’amendement initial a été supprimé).
- Taux : un taux unique de 1 %, à la place du barème progressif de l’IFI.
- Résidence principale : exonération d’un bien par foyer dans la limite de 1 M€, au lieu de l’abattement de 30 % de l’IFI.
- Actifs ajoutés : les sommes placées en assurance vie hors unités de compte (donc les fonds en euros), les liquidités et placements financiers assimilés, les actifs numériques (cryptos), les biens meubles corporels (or, bijoux, voitures, yachts, avions, œuvres d’art, mobilier).
- Immobilier locatif : maintenu dans l’assiette. L’amendement initial prévoyait d’exonérer les logements loués au moins 12 mois à loyer plafonné et classés A à D au diagnostic énergétique ; cette sortie a été supprimée.
- Actifs restant exclus : les biens professionnels, les actions et parts de sociétés, l’assurance vie en unités de compte.
Le rendement de cette version n’a jamais été chiffré officiellement : la presse évoquait une fourchette de 1 à 3 milliards d’euros, contre 2,2 milliards pour l’IFI en 2024. Le gouvernement s’y était opposé.
La version du Sénat : la contribution des hauts patrimoines
Le Sénat n’a jamais examiné le texte des députés, puisque la première partie avait été rejetée. Il a voté sa propre réforme le 28 novembre 2025, dans une logique proche mais nettement plus favorable aux investisseurs immobiliers :
- Nom : contribution des hauts patrimoines (CHP), en remplacement de l’IFI.
- Seuil : 2 570 000 € au lieu de 1 300 000 €.
- Barème : le barème progressif de l’IFI est conservé, avec une décote réécrite entre 2 570 000 € et 2 770 000 € (83 100 € moins 3 % du patrimoine, contre 17 500 € moins 1,25 % aujourd’hui).
- Assiette : les logements dont le contribuable se réserve la jouissance (résidence principale, résidences secondaires), les terrains non bâtis sans usage professionnel, les liquidités et placements financiers assimilés, les biens meubles, les actifs numériques, certains droits de propriété intellectuelle.
- Sorties de l’assiette : les logements effectivement loués et la pierre-papier (SCPI), jugés productifs.
Selon Legifiscal, cette version aurait rapporté environ 600 millions d’euros de moins que l’IFI actuel, à cause du seuil beaucoup plus haut. Elle n’a pas survécu à l’échec de la commission mixte paritaire.
IFI en vigueur, projet des députés, projet du Sénat : le comparatif
| Critère | IFI (en vigueur) | Impôt sur la fortune improductive (députés, 31/10/2025) | Contribution des hauts patrimoines (Sénat, 28/11/2025) |
|---|---|---|---|
| Statut au 5/10/2026 | Appliqué | Abandonné | Abandonné |
| Seuil d’entrée | 1 300 000 € | 1 300 000 € | 2 570 000 € |
| Taux | Barème 0,5 % à 1,5 % (dès 800 000 €) | 1 % unique | Barème progressif conservé |
| Résidence principale | Taxée, abattement de 30 % | Exonérée jusqu’à 1 M€ (un bien) | Taxée |
| Résidence secondaire, logement vacant | Taxés | Taxés | Taxés |
| Immobilier loué | Taxé | Taxé | Exclu |
| SCPI, OPCI (part immobilière) | Taxées | Taxées | Exclues |
| Liquidités, livrets | Exclus | Taxés | Taxés |
| Assurance vie fonds en euros | Exclue (sauf part immobilière des UC) | Taxée | Non citée expressément |
| Assurance vie en unités de compte | Part immobilière seulement | Exclue | Non citée expressément |
| Actions, PEA, parts de PME | Exclus (sauf sociétés à prépondérance immobilière) | Exclus | Exclus a priori |
| Cryptoactifs | Exclus | Taxés | Taxés |
| Or, bijoux, œuvres d’art, voitures, yachts | Exclus | Taxés | Taxés |
| Biens professionnels | Exonérés | Exonérés | Exonérés |
« Non citée expressément » : l’amendement sénatorial vise les liquidités et placements financiers assimilés sans mentionner l’assurance vie ; aucun texte d’application n’ayant été pris, on ne peut pas trancher.
Le seuil d’entrée selon chaque version
Ce qui a vraiment été voté : la taxe sur les holdings patrimoniales
La loi de finances pour 2026 contient bien une mesure qui vise des actifs « improductifs », mais elle est beaucoup plus étroite. Son article 7 crée l’article 235 ter C du code général des impôts : une taxe annuelle de 20 % sur la valeur de certains actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings patrimoniales.
- Sociétés visées : les holdings contrôlées par des personnes physiques et détenant un ensemble d’actifs d’au moins 5 M€, dont les revenus sont majoritairement passifs.
- Actifs visés : une liste de biens somptuaires : yachts, avions et véhicules non professionnels, chevaux de course, bijoux et métaux précieux (avec exceptions), vins et alcools, propriétés de chasse et de pêche, logements mis à la disposition de l’associé.
- Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Le projet initial du gouvernement (taux de 2 % sur une assiette plus large) visait environ 1 milliard d’euros de recettes ; la version recentrée sur les biens de luxe en attend une centaine de millions. Elle ne concerne pas les particuliers qui détiennent leurs placements en direct.
Outil : tes actifs face à l’IFI et aux deux projets
Renseigne tes actifs (valeurs nettes au 1er janvier). L’outil calcule l’IFI réellement dû selon les règles en vigueur (barème, abattement de 30 % sur la résidence principale, décote), puis indique, catégorie par catégorie, ce que chaque projet aurait fait entrer dans l’assiette. Il ne calcule aucun impôt pour les projets : leurs règles ne sont pas en vigueur et n’ont jamais été précisées par des textes d’application.
Ce que chaque projet aurait visé dans ton patrimoine
Rouge : catégorie taxable. Vert : catégorie hors assiette. Gris : texte muet ou ambigu.
Députés, 31 octobre 2025 (seuil 1,3 M€, 1 %)
Sénat, 28 novembre 2025 (seuil 2,57 M€)
Hypothèses : règles de l’IFI au 1er janvier 2026 (article 977 du code général des impôts), dettes supposées toutes déductibles, sans plafonnement de l’IFI, ni réduction pour dons, ni règle de limitation des dettes au-delà de 5 M€. Pour un calcul complet avec SCI, dons et démembrement, utilise notre simulateur IFI détaillé et ses 5 leviers légaux : il est consacré à l’impôt réellement dû, quand cette page suit le projet de réforme.
L’IFI qui s’applique en 2026 : seuil, barème, résidence principale, biens exonérés
Puisque rien n’a changé, voici les règles qui comptent pour ta déclaration, en version courte.
| Patrimoine immobilier net taxable | Taux de l’IFI |
|---|---|
| Jusqu’à 800 000 € | 0 % |
| De 800 000 € à 1 300 000 € | 0,5 % |
| De 1 300 000 € à 2 570 000 € | 0,7 % |
| De 2 570 000 € à 5 000 000 € | 1 % |
| De 5 000 000 € à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Au-delà de 10 000 000 € | 1,5 % |
- Seuil : tu es redevable si ton patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Une fois le seuil franchi, le barème s’applique dès 800 000 €.
- Décote : entre 1,3 et 1,4 M€, l’IFI est réduit de 17 500 € moins 1,25 % du patrimoine net taxable.
- Résidence principale : elle entre dans l’IFI, avec un abattement de 30 % sur sa valeur.
- Biens exonérés : l’immobilier affecté à ton activité professionnelle principale, les placements financiers (livrets, actions, obligations, fonds en euros), les meubles, l’or et les œuvres d’art ; les bois et forêts (exonérés à 75 % sous conditions) et certains biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle.
- Exemple : un patrimoine immobilier net taxable de 2 000 000 € paie 0,5 % × 500 000 € + 0,7 % × 700 000 €, soit 7 400 € d’IFI.
Le montant de l’IFI éventuel figure sur l’avis envoyé l’été ; pour savoir comment le lire, vois notre guide de l’avis d’imposition ligne par ligne.
Budget 2027 : l’impôt sur la fortune improductive peut-il revenir ?
Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Dans sa version gouvernementale, il ne transforme pas l’IFI et ne crée pas de nouvel impôt sur la fortune ; les mesures patrimoniales annoncées portent surtout sur les dons familiaux et la transmission. Le texte doit être examiné par l’Assemblée nationale à partir de la mi-octobre, puis par le Sénat.
Concrètement, inutile de vendre un bien ou d’arbitrer ton assurance vie sur la base d’un amendement : ce qui a été voté le vendredi 31 octobre 2025 a disparu trois semaines plus tard. Mieux vaut suivre les étapes clés (vote de la première partie à l’Assemblée, texte du Sénat, commission mixte paritaire) et ne décider qu’une fois le texte publié. Cette page est mise à jour à chaque étape.
Pourquoi l’idée divise
Les arguments pour
- L’IFI actuel taxe le logement loué, qui loge des ménages, et épargne l’or, les yachts ou les cryptos.
- Orienter l’épargne vers les entreprises (actions, unités de compte) plutôt que vers les dépôts et les fonds en euros.
- Un taux unique de 1 % est plus lisible qu’un barème à six tranches.
Les arguments contre
- Le fonds en euros finance massivement les obligations d’entreprises et d’États : le qualifier d’improductif est contesté par les assureurs.
- Évaluer chaque année des meubles, des bijoux ou des voitures est lourd et source de contentieux.
- Taxer les liquidités au-delà du seuil frappe aussi des épargnants prudents, et pousse à des arbitrages artificiels en fin d’année.
Pour qui le projet aurait tout changé, pour qui rien
Les patrimoines sous 1,3 M€, les investisseurs dont l’épargne est surtout en actions, PEA ou unités de compte, et, dans la version du Sénat, les bailleurs et porteurs de SCPI.
Les foyers avec beaucoup de liquidités ou de fonds en euros, des cryptoactifs, de l’or ou des objets de collection, qui n’étaient pas taxés à l’IFI. Par exemple, un épargnant avec une résidence principale modeste et 1,5 M€ sur des fonds en euros aurait basculé dans l’impôt avec la version des députés.
Si tu détiens une part importante de ton épargne en fonds en euros, la question de leur rendement réel reste plus concrète que celle de cet impôt : vois notre comparatif des meilleurs fonds en euros et le guide pour choisir son assurance vie. Pour situer ton patrimoine par rapport aux seuils évoqués, notre analyse quel patrimoine pour être riche en France donne les repères de répartition. Et pour la transmission, le simulateur de droits de succession et donation reste l’outil le plus utile pour les gros patrimoines.
Vidéo pour aller plus loin
Vidéo tierce sélectionnée pour compléter cet article, elle n’engage pas notre analyse. Tournée par Boursorama pendant les débats de l’automne 2025, elle présente la version des députés, abandonnée depuis.
Questions fréquentes sur l’impôt sur la fortune improductive
L’impôt sur la fortune improductive est-il en vigueur ?
Non. Voté par les députés le 31 octobre 2025, il a disparu avec le rejet de la première partie du budget le 22 novembre 2025 et ne figure pas dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. L’IFI reste le seul impôt sur le patrimoine applicable en 2026.
Quel est le seuil d’imposition sur la fortune en 2026 ?
Celui de l’IFI : 1 300 000 € de patrimoine immobilier net au 1er janvier 2026. Le barème s’applique ensuite dès 800 000 €, de 0,5 % à 1,5 %. Le seuil de 1,3 M€ avait aussi été retenu par les députés pour l’impôt sur la fortune improductive, et celui de 2,57 M€ par le Sénat pour sa contribution des hauts patrimoines, mais aucun des deux n’est appliqué.
L’ISF est-il revenu en 2026 ?
Non. L’ISF a été supprimé au 1er janvier 2018. Ni la taxe Zucman, rejetée le 31 octobre 2025, ni l’impôt sur la fortune improductive, abandonné en cours de navette, n’ont été adoptés. Seule une taxe de 20 % sur certains biens de luxe détenus par des holdings patrimoniales a été créée.
Quels actifs auraient été taxés par l’impôt sur la fortune improductive ?
Dans la version des députés : l’immobilier (y compris locatif, avec une exonération de la résidence principale jusqu’à 1 M€), les liquidités, les fonds en euros de l’assurance vie, les cryptoactifs et les biens meubles comme l’or, les bijoux, les œuvres d’art, les voitures ou les yachts. Les actions, les biens professionnels et l’assurance vie en unités de compte restaient exclus.
Quels sont les biens exonérés d’IFI ?
L’immobilier affecté à ton activité professionnelle principale, tous les placements financiers non immobiliers (livrets, actions, obligations, fonds en euros), les meubles, l’or et les œuvres d’art. Les bois et forêts (à 75 % sous conditions) et certains biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle.
La résidence principale entre-t-elle dans l’IFI ?
Oui, avec un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier. Une résidence principale de 1 M€ compte donc pour 700 000 € dans le patrimoine taxable, avant déduction des dettes. La version des députés prévoyait une exonération d’un bien par foyer dans la limite de 1 M€, mais elle n’a pas été adoptée.
Comment réduire légalement son IFI ?
Les principaux leviers sont la déduction des dettes immobilières, le démembrement de propriété, l’affectation d’un bien à l’activité professionnelle et les dons à des organismes éligibles (réduction de 75 % du don, dans la limite de 50 000 € par an). Ils sont détaillés et chiffrés dans notre simulateur IFI.
Le budget 2027 prévoit-il un impôt sur la fortune improductive ?
Pas dans le projet du gouvernement présenté le 1er octobre 2026. En revanche, les députés et sénateurs peuvent proposer des amendements pendant l’examen du texte à l’automne 2026. Une réforme ne s’appliquerait qu’après adoption définitive et publication au Journal officiel.
Les cryptomonnaies sont-elles soumises à l’IFI ?
Non, les actifs numériques détenus en direct ne font pas partie de l’assiette de l’IFI, qui ne vise que l’immobilier. Ils auraient été taxés dans les deux projets (députés et Sénat). Pour loger une exposition au bitcoin dans un cadre classique, vois notre article sur les ETF bitcoin sur compte-titres.
Faut-il arbitrer son assurance vie en euros par précaution ?
Non, pas pour cette raison : aucun texte en vigueur ne taxe les fonds en euros au titre de la fortune. Un arbitrage vers les unités de compte doit se décider sur ton horizon et ta tolérance au risque, pas sur un amendement non adopté. Si une réforme était votée, elle viserait en principe la valeur au 1er janvier suivant sa publication.
Sources et dates de vérification
- Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JO du 20 février 2026), article 7 (CGI art. 235 ter C), consultée le 5 octobre 2026 ; décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.
- Assemblée nationale, amendement n° I-3379 au projet de loi de finances pour 2026 (22 octobre 2025, adopté) ; LCP et franceinfo, comptes rendus du vote du 31 octobre 2025.
- Sénat, amendement n° I-381 rect. (Mme Vermeillet et Union centriste), adopté le 28 novembre 2025 ; Legifiscal, 29 novembre 2025.
- Legifiscal, « Publication de la loi de finances pour 2026 » (chronologie du rejet du 22 novembre 2025 au 49.3 de février 2026).
- Service-public.fr, fiche « Impôt sur la fortune immobilière (IFI) » (F563) ; article 977 du code général des impôts pour le barème et la décote.
- Presse spécialisée des 1er et 2 octobre 2026 sur la présentation du projet de loi de finances pour 2027.
Loïc H écrit sur l-investisseur-long-terme.fr, blog de finance personnelle en français. Approche pédagogique et documentaire : chaque chiffre est relevé sur une source officielle et daté.
Ce contenu est informatif et ne constitue ni un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Certains liens peuvent être sponsorisés, cela n'affecte pas notre sélection éditoriale.