Le compte 6713 « Dons, libéralités » enregistrait les dons consentis par une entreprise, notamment au titre du mécénat. Il a été supprimé par la réforme du PCG pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Aucun successeur officiel n’a été désigné : l’usage le plus répandu consiste à utiliser le 6238.
À quoi sert le compte 6713 ?
Jusqu’en 2024, quand ton entreprise faisait un don à une association, une fondation ou un organisme d’intérêt général, tu le passais au 6713, dans les charges exceptionnelles. C’était simple : le compte avait le bon libellé.
La réforme du PCG (règlement ANC 2022-06) a redéfini le résultat exceptionnel : seuls y restent les éléments liés à un événement majeur et inhabituel (Art. 513-5). Le compte 67 est réduit au 672 et au 678, et tout le 671 disparaît, 6713 compris. Pour les amendes ou les rappels d’impôt, le nouveau plan donne une adresse claire (6582, 638). Pour les dons, il ne donne aucune adresse.
Il faut donc être honnête : ce qui suit est l’usage recommandé, pas une règle écrite. Le plan 2026 contient un compte dont le libellé vise expressément les dons, le 6238 « Divers (pourboires, dons courants) », et c’est lui que la plupart des praticiens retiennent. La version commentée du règlement admet par ailleurs qu’un mécénat ponctuel et significatif puisse être un événement majeur et inhabituel, donc relever du 678. Une subdivision du 658 se rencontre aussi.
Le 6713 était une charge exceptionnelle sur opérations de gestion. Depuis 2025, un don courant est en principe une charge d'exploitation, sauf événement majeur et inhabituel.
Fonctionnement du compte 6713 : débit et crédit
Il est débité
- avant 2025, du montant des dons et libéralités consentis, par le crédit du 512 Banques
- depuis 2025 (usage recommandé) : dons et mécénat courants au débit du 6238, par le crédit du 512
- depuis 2025, cas rare : mécénat ponctuel et significatif constituant un événement majeur et inhabituel, au débit du 678
Il est crédité
- avant 2025, en fin d’exercice, pour solde, par le débit du compte de résultat
- depuis 2025 : plus aucune écriture, le compte n’existe plus dans le plan comptable
« Les charges exceptionnelles sont inscrites au débit d’une subdivision du compte 678 « Autres charges exceptionnelles ». »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1221-67 et 513-5.
Écritures types avec le compte 6713
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. Don à une association : avant 2025
Ton entreprise verse 2 000 € à une association reconnue d’intérêt général. Exercice ouvert avant le 1er janvier 2025.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6713 | Don association, reçu n° 2024-118 | 2 000 € | |
| 512 | Banque, virement association | 2 000 € |
2. Même don : depuis 2025 (usage recommandé)
Même versement de 2 000 € sur un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025. Il passe en charges d’exploitation, au compte dont le libellé vise les dons courants.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6238 | Don association, reçu n° 2026-042 | 2 000 € | |
| 512 | Banque, virement association | 2 000 € |
3. Mécénat ponctuel et majeur : depuis 2025
Une PME qui ne fait jamais de mécénat finance exceptionnellement 60 000 € de restauration d’un monument local, une opération sans précédent et sans suite prévue. Si elle la qualifie d’événement majeur et inhabituel, elle peut la classer en résultat exceptionnel.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 678 | Mécénat exceptionnel, restauration monument | 60 000 € | |
| 512 | Banque, versement mécénat | 60 000 € |
4. Ton entreprise reçoit un don (libéralité reçue)
À l’inverse, une société commerciale reçoit 5 000 € sans contrepartie. Le plan 2026 prévoit un compte de produit dédié, sous le 758.
Cas pratiques fréquents
Ton don ouvre droit à la réduction d'impôt mécénat
La comptabilisation ne change rien à la fiscalité. Un don à un organisme éligible ouvre droit à la réduction d’impôt de l’article 238 bis du CGI (60 % du montant dans la limite d’un plafond). En contrepartie, la charge n’est pas déductible : elle est réintégrée de manière extra-comptable pour calculer le résultat fiscal. Conserve le reçu fiscal de l’organisme, c’est ta pièce justificative.
Tu donnes des marchandises de ton stock (don en nature)
Le coût des biens donnés est déjà en charges dans tes achats : il n’y a pas de décaissement à enregistrer au 6238. Le stock sort à l’inventaire. Les points délicats sont ailleurs : valorisation retenue pour la réduction d’impôt et éventuelle régularisation de la TVA déduite à l’achat. Fais valider ces deux points avant de déclarer.
Tu tiens la comptabilité d'une association qui reçoit des dons
Les associations n’appliquent pas seules le PCG des entreprises : elles relèvent d’un règlement comptable spécifique (ANC 2018-06) avec des comptes propres aux dons et à la générosité du public. Cette fiche traite du don versé par une entreprise. Côté entreprise bénéficiaire, une libéralité reçue va au 7582.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 6713 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 6238 Divers (pourboires, dons courants) | Le compte retenu en pratique depuis 2025 pour les dons courants, son libellé visant expressément les dons. |
| 678 Autres charges exceptionnelles | Charges exceptionnelles : uniquement pour un mécénat lié à un événement majeur et inhabituel. |
| 6234 Cadeaux à la clientèle | Cadeaux offerts à la clientèle dans un but commercial, à distinguer des dons sans contrepartie. |
| 658 Pénalités et autres charges | Pénalités et autres charges : une subdivision y est parfois ouverte pour les dons, usage minoritaire. |
| 7582 Libéralités reçues | Le miroir côté produits : les libéralités reçues par l’entreprise. |
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 6713
Quel est le compte comptable d'un don depuis 2025 ?
L’usage recommandé est le 6238 « Divers (pourboires, dons courants) », par le crédit de la banque. Le 6713 a été supprimé et l’ANC n’a pas désigné de successeur officiel. Un mécénat ponctuel et majeur peut aller au 678.
Le compte 6713 existe-t-il encore ?
Non, pas pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Le règlement ANC 2022-06 a supprimé tout le compte 671, dont le 6713. Il reste visible uniquement dans les comptes des exercices antérieurs.
Comment comptabiliser un mécénat d'entreprise ?
Comme un don : débit du 6238 par le crédit du 512 dans le cas courant. Si l’opération est ponctuelle, très significative et sans précédent, elle peut constituer un événement majeur et inhabituel et passer au 678. La réduction d’impôt de l’article 238 bis du CGI s’applique dans les deux cas.
Comment comptabiliser un don en nature ?
Le coût des biens donnés figure déjà dans tes achats : tu n’enregistres pas de nouvelle charge au 6238. Les biens sortent du stock à l’inventaire. Fais vérifier la valorisation retenue pour la réduction d’impôt et la régularisation éventuelle de la TVA déduite.
Un don est-il une charge déductible ?
Comptablement, c’est une charge. Fiscalement, un don ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat doit être réintégré au résultat fiscal : tu ne peux pas cumuler la déduction et la réduction d’impôt. Garde le reçu fiscal de l’organisme bénéficiaire.
Où comptabiliser un don reçu par une entreprise ?
Au crédit du 7582 Libéralités reçues, par le débit de la banque. Pour une association, ce sont les comptes du règlement ANC 2018-06 qui s’appliquent, avec des comptes dédiés aux dons.
Peut-on créer un compte 67130 pour garder l'ancien numéro ?
C’est déconseillé. Une subdivision libre doit se rattacher à un compte existant, et le parent 671 a disparu du plan. Si tu veux isoler les dons, ouvre plutôt une subdivision du 6238, par exemple un 62381 intitulé « Dons ».