Transférer un PEA vers une autre banque ou un autre courtier ne fait perdre ni sa date d’ouverture ni ses avantages fiscaux : pour l’administration, un transfert n’est pas un retrait. La démarche se lance auprès du nouvel établissement, qui s’occupe de réclamer le plan à l’ancien. Les frais sont plafonnés par la réglementation à 150 € et la plupart des courtiers en ligne les remboursent.
Compte moins d’un mois dans la grande majorité des cas selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), parfois plusieurs mois si le plan contient des titres compliqués à déplacer. Ce guide détaille la marche à suivre, le calcul des frais, les offres de remboursement et les pièges qui allongent les délais.
Le transfert de PEA en bref
- Fiscalité : le transfert intégral du plan n’est pas un retrait, l’antériorité fiscale est conservée.
- Qui fait quoi : tu signes la demande chez le nouvel établissement, qui pilote la suite avec l’ancien.
- Délai : moins d’un mois dans la grande majorité des cas, sans délai maximal fixé par la loi.
- Frais : 15 € au plus par ligne de titres cotés, 50 € par ligne non cotée, 150 € au total, clôture comprise.
- Remboursement : BoursoBank, Fortuneo, Bourse Direct et Saxo Banque couvrent ces frais sous conditions.
- Piège principal : le plan est indisponible pendant le transfert, et certains titres ne sont pas repris partout.
Comment se déroule un transfert de PEA en 2026
D’après l’AMF, un transfert de PEA se décompose en trois mouvements : le transfert des espèces, le transfert des titres ligne par ligne, puis l’envoi par l’ancien établissement d’un bordereau d’informations fiscales (date d’ouverture, versements cumulés, retraits). Côté épargnant, la démarche tient en six étapes.
Faire l’inventaire du plan
Édite un relevé de portefeuille récent : nombre de lignes, nature des titres (actions, ETF, fonds, titres non cotés, parts sociales), espèces disponibles, ordres en attente. Ce relevé servira aussi de preuve à l’arrivée.
Choisir le nouvel établissement et vérifier ce qu’il reprend
Le nouvel établissement doit t’informer s’il refuse certains types de titres. Fais valider ta liste de lignes avant de signer, surtout si tu détiens des fonds maison de ta banque, des titres non cotés ou des valeurs étrangères.
Signer la demande de transfert chez le nouvel établissement
Il ouvre un PEA destiné à recevoir l’ancien et te fait signer un mandat ou bordereau de transfert, avec les références du plan d’origine. Ce plan d’accueil n’est pas un second PEA : il reste inactif fiscalement tant que le transfert n’est pas finalisé, et tu ne dois rien y verser d’ici là.
Nettoyer le plan avant le départ
Annule les ordres en cours, attends le dénouement des opérations récentes, et vends si besoin les lignes non reprises : le produit de la vente reste sur le compte espèces du PEA, donc sans conséquence fiscale. Laisse sur ce compte espèces de quoi payer les frais de transfert.
Patienter pendant l’indisponibilité
Une fois la demande prise en charge par l’établissement de départ, le plan n’est plus accessible jusqu’à la fin du transfert : ni achat, ni vente, ni versement.
Contrôler l’arrivée et demander le remboursement des frais
Compare ligne à ligne le portefeuille reçu avec ton relevé de départ, vérifie la date d’ouverture et le cumul des versements repris. Envoie ensuite le justificatif des frais prélevés au nouvel établissement, dans le délai prévu par son offre.
Délais d’un transfert de PEA : ce qui est normal et ce qui ne l’est pas
Aucun délai maximal n’est prévu par la loi. L’AMF indique toutefois qu’en l’absence de difficulté, le transfert est réalisé en moins d’un mois dans la grande majorité des cas, et qu’il peut prendre plusieurs mois dans certaines circonstances.
| Ce qui rallonge le délai | Pourquoi | Parade |
|---|---|---|
| Titres non repris par le nouvel établissement (non cotés, parts de FIP ou de FCPR, certains fonds) | Le transfert se fait ligne par ligne et bloque sur la ligne refusée | Vérifier avant de signer, vendre la ligne ou choisir un autre établissement |
| Opération en cours sur un titre (dividende, division ou regroupement d’actions, offre publique) | Il faut attendre l’issue de l’opération | Différer la demande |
| Parts sociales de la banque d’origine | Elles doivent être rachetées par la banque, en général après son assemblée générale annuelle | Demander le rachat suffisamment tôt avant l’assemblée |
| Titres sans valeur d’une société en liquidation | Ils ne sont pas transférables | Les faire placer sur un compte-titres ordinaire, sans frais et sans que ce soit considéré comme un retrait |
| Compte espèces insuffisant | Les frais de transfert ne peuvent pas être prélevés | Laisser au moins 150 € sur le compte espèces |
| Ordres en attente ou mandat mal rempli | Dossier non conforme renvoyé | Annuler les ordres, vérifier les références du plan |
Passé un mois, l’AMF conseille de contacter les deux établissements pour vérifier que le transfert est bien en cours. Si rien ne bouge, adresse une réclamation écrite : sans réponse sous deux mois, ou en cas de réponse insatisfaisante, tu peux saisir gratuitement le médiateur de l’AMF, dans la limite d’un an après l’envoi de ta réclamation.
Frais de transfert d’un PEA : le plafond légal et son calcul
C’est l’établissement que tu quittes qui facture. Depuis le 1er juillet 2020, ses frais sont plafonnés par l’article D221-111-1 du code monétaire et financier, frais de clôture du plan transféré compris :
| Élément | Plafond réglementaire |
|---|---|
| Ligne de titres cotés transférée | 15 € par ligne |
| Ligne de titres non cotés transférée | 50 € par ligne |
| Total du transfert, clôture comprise | 150 € |
| PEA sous forme de contrat de capitalisation (PEA assurance) | 150 € |
Concrètement, avec le tarif maximal de 15 € par ligne :
| Composition du PEA | Calcul | Frais maximum |
|---|---|---|
| 2 ETF | 2 × 15 € | 30 € |
| 5 lignes cotées | 5 × 15 € | 75 € |
| 10 lignes cotées | 10 × 15 € | 150 € |
| 25 lignes cotées | 25 × 15 € = 375 €, ramenés au plafond | 150 € |
| 3 lignes cotées et 2 lignes non cotées | 3 × 15 € + 2 × 50 € | 145 € |
Le plafond de 150 € est donc atteint dès 10 lignes cotées. Deux précisions que l’on lit rarement. D’abord, le même article prévoit que ces montants sont revalorisés tous les trois ans selon l’inflation : vérifie le chiffre en vigueur si tu lis ce guide plus tard. Ensuite, les droits de garde de l’année du transfert sont proratisés : l’établissement que tu quittes ne peut facturer qu’une part correspondant à sa durée effective de gestion dans l’année, et doit te restituer le trop-perçu s’il a déjà prélevé davantage.
Remboursement des frais de transfert par le nouveau courtier
Le remboursement n’est pas un droit, c’est une offre commerciale de l’établissement d’accueil, avec ses conditions. Voici celles relevées sur les sites officiels à la date de vérification de ce guide.
| Établissement d’accueil | Remboursement annoncé | Conditions principales |
|---|---|---|
| BoursoBank | Le double des frais facturés, dans la limite de 3 000 € TTC | Premier transfert total d’un PEA, PEA-PME ou compte-titres. Montant limité à la valorisation du compte à l’arrivée. Demande à faire dans les 3 mois suivant le transfert, avec justificatif. Versement sous 30 jours. |
| Fortuneo | Jusqu’à 2 000 € pour un compte d’au moins 5 000 €, 150 € au plus entre 3 000 € et 5 000 €, 100 € au plus en dessous de 3 000 € | Premier transfert d’un compte-titres, PEA ou PEA-PME. Justificatif à transmettre au plus tard dans les 3 mois suivant l’ouverture du compte. |
| Bourse Direct | 100 % des frais, jusqu’à 150 € pour un PEA (200 € pour un compte-titres) | Offre « Transfert » avec code, du 1er au 30 novembre 2026, valorisation de 100 € minimum, compte à conserver au moins un an. Justificatif à envoyer. |
| Saxo Banque | 100 % des frais, dans la limite de 150 € | Transfert de PEA avant le 31 décembre 2026. Preuve de facturation à fournir, remboursement sous 30 jours. Saxo n’accepte pas le transfert de fonds (OPCVM). |
Comme les frais d’un transfert de PEA ne peuvent pas dépasser 150 €, ces quatre offres suffisent à les couvrir en totalité. Celle de BoursoBank va plus loin : en remboursant le double, un transfert facturé 150 € par l’ancienne banque donne lieu à 300 € de remboursement, soit 150 € de plus que le coût réel, à condition que le plan vaille au moins cette somme à l’arrivée. Le parcours propre à cette banque est décrit dans notre tutoriel transférer son PEA chez Boursorama.
Avant de signer : demande au nouvel établissement une confirmation écrite du montant remboursé, des justificatifs attendus et du délai pour les envoyer. Les offres ont une date de fin et se renouvellent ou non.
Les pièges à éviter lors d’un transfert de PEA
- Clôturer au lieu de transférer. Vendre, fermer le plan et en rouvrir un ailleurs fait repartir le compteur fiscal à zéro. Avant cinq ans, la clôture entraîne en plus l’imposition des gains. Notre article sur la fiscalité du PEA après 5 ans explique pourquoi cette date compte autant.
- Vouloir transférer une partie du plan. Le transfert porte sur l’intégralité du PEA, titres et espèces. On ne peut détenir qu’un seul PEA par personne.
- Verser sur le nouveau plan trop tôt. Le PEA d’accueil ne doit pas être alimenté avant la fin du transfert.
- Lancer la demande en pleine période de dividendes ou d’opération sur titres. Le transfert attendra la fin de l’opération.
- Oublier que le plan est gelé. Pendant plusieurs semaines, tu ne pourras ni vendre ni renforcer une position. Si un arbitrage te semble nécessaire, fais-le avant.
- Vider le compte espèces. Sans liquidités pour payer les frais, le dossier s’arrête.
- Ne pas vérifier les données reprises. Une date d’ouverture ou un cumul de versements mal repris fausse ta fiscalité future et ton plafond de versement. Signale tout écart par écrit, tout de suite.
- Confondre avec le compte-titres. Un compte-titres se transfère aussi, mais ses frais ne sont pas plafonnés par ce texte. Les deux enveloppes n’obéissent pas aux mêmes règles.
Vers quel PEA transférer ?
Un transfert se justifie surtout pour payer moins de frais de courtage et de droits de garde, ou pour accéder à plus de supports. Pour comparer les offres, pars de notre sélection des meilleurs PEA, puis lis les avis détaillés : PEA BoursoBank, PEA Fortuneo et PEA Trade Republic.
Questions fréquentes sur le transfert de PEA
Combien de temps dure un transfert de PEA ?
Moins d’un mois dans la grande majorité des cas selon l’AMF, lorsqu’aucune difficulté ne se présente. Le délai peut atteindre plusieurs mois en présence de titres non cotés, de titres étrangers, de parts sociales ou d’une opération en cours sur un titre. La loi ne fixe pas de délai maximal.
Combien coûte un transfert de PEA ?
Au plus 15 € par ligne de titres cotés et 50 € par ligne de titres non cotés, avec un plafond global de 150 € qui inclut les frais de clôture du plan transféré. Ces plafonds sont fixés par l’article D221-111-1 du code monétaire et financier.
Le transfert d’un PEA fait-il perdre son antériorité fiscale ?
Non. Le transfert intégral des titres et des espèces d’un établissement à un autre n’est pas un retrait : la date d’ouverture et les avantages fiscaux du plan sont conservés.
Qui s’occupe des démarches de transfert ?
Le nouvel établissement. Tu lui signes une demande de transfert et il se charge de réclamer le plan à l’établissement d’origine, qui transfère les espèces, les titres ligne par ligne et un bordereau d’informations fiscales.
Les frais de transfert de PEA sont-ils remboursés ?
Souvent, mais ce n’est pas automatique : c’est une offre de l’établissement d’accueil. BoursoBank rembourse le double des frais dans la limite de 3 000 € TTC, Fortuneo jusqu’à 2 000 € pour un compte d’au moins 5 000 €, Bourse Direct et Saxo Banque jusqu’à 150 € pour un PEA, chacun sous conditions et sur justificatif.
Peut-on transférer seulement une partie de son PEA ?
Non. Le transfert porte sur l’ensemble du plan, titres et espèces. Les lignes que le nouvel établissement ne reprend pas doivent être vendues avant, à l’intérieur du plan.
Peut-on passer des ordres pendant le transfert ?
Non, une fois la demande prise en charge par l’établissement de départ, le plan est indisponible jusqu’à la fin du transfert. Les arbitrages sont à faire avant.
Que faire si le transfert de PEA est bloqué ?
Contacte les deux établissements pour savoir où se situe le blocage, puis envoie une réclamation écrite. Sans réponse dans un délai de deux mois, ou si la réponse ne te convient pas, tu peux saisir le médiateur de l’AMF.
Sources officielles consultées
Toutes les informations chiffrées de ce guide ont été relues sur les pages ci-dessous le 11 novembre 2026.
- AMF, Réussir le transfert de votre plan d’épargne en actions (PEA) : délais, causes de retard, médiateur
- AMF, FAQ PEA et PEA PME-ETI : trois étapes du transfert, absence de délai légal
- AMF, Plafonnement des frais pour le PEA : entrée en vigueur le 1er juillet 2020
- Légifrance, article D221-111-1 du code monétaire et financier : plafonds 15 €, 50 €, 150 €, revalorisation triennale, prorata des droits de garde
- BoursoBank, Proposez-vous une offre en cas de transfert de compte bourse ? : double des frais, limite de 3 000 € TTC
- BoursoBank, Particularités du transfert d’un compte PEA/PEA-PME : plan d’accueil inactif fiscalement
- BoursoBank, Transférer un compte d’instruments financiers vers un autre établissement : compte inaccessible pendant le transfert
- Fortuneo, Remboursement des frais de transfert d’un compte bourse
- Bourse Direct, offre Transfert : conditions du 1er au 30 novembre 2026
- Saxo Banque, Offre de remboursement des frais de transfert : jusqu’au 31 décembre 2026
- economie.gouv.fr, Comment changer de banque ? : produits transférables
Les règles de transfert viennent des fiches de l’AMF et du code monétaire et financier ; les offres de remboursement ont été relevées sur les pages officielles de chaque établissement à la date indiquée en haut de page. Les exemples de frais sont des calculs effectués à partir des plafonds réglementaires, pas des tarifs observés chez une banque donnée.
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