Exit tax et cryptomonnaies 2026 : les crypto sont-elles concernées ?

Article rédigé par Loïc H, méthodologie basée sur la documentation officielle (Légifrance article 167 bis CGI, article 150 VH bis CGI, BOFIP-Impôts, formulaires 2074-ETD, 2086 et 3916-bis, publicodes). Dernière mise à jour : 2026.

Mon avis en synthèse

Sur la base des textes en vigueur (article 167 bis CGI, article 150 VH bis CGI, doctrine BOFIP-Impôts consultée en 2026), un particulier qui transfère sa résidence fiscale hors de France n’est pas taxable au titre de l’exit tax sur ses plus-values latentes en cryptoactifs. Le champ de l’article 167 bis reste limité aux titres, droits sociaux et valeurs mobilières. Cette lecture est partagée par l’ensemble des cabinets fiscalistes que je lis (ORWL, Schaeffer, Le Flohic, Touati). En revanche, partir avec ses crypto sans anticiper la déclaration 3916-bis, la sortie de résidence effective et le calendrier des cessions expose à des redressements bien plus lourds que l’exit tax elle-même. J’explique ci-dessous comment sécuriser un départ.

Cadre juridique de l’exit tax (article 167 bis CGI)

L’exit tax française est codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts. Son objectif : éviter qu’un contribuable détenant un patrimoine mobilier significatif ne transfère sa résidence fiscale à l’étranger juste avant de céder ses titres pour échapper à l’imposition française. Le mécanisme repose sur une fiction d’imposition : au jour du départ, l’administration calcule la plus-value latente sur les titres visés comme si le contribuable les avait cédés.

Conditions cumulatives pour être dans le champ :

• Résidence fiscale française pendant 6 ans sur les 10 années qui précèdent le transfert de domicile.
• Patrimoine en droits sociaux, valeurs, titres ou droits supérieur à 800 000 € OU participation directe/indirecte d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société.

Taux applicable : le PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus non incluse, jusqu’à 4 % au-delà de 500 000 € pour un célibataire).

Sursis de paiement. Depuis la réforme du 1er janvier 2019, le sursis est automatique lorsque le départ se fait vers un État de l’Union européenne ou un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et de recouvrement. Il devient sur demande, avec constitution de garanties, pour un départ vers un autre État. Le dégrèvement définitif intervient au bout de 2 ans (patrimoine inférieur à 2,57 M€) ou 5 ans (au-delà), si les titres n’ont pas été cédés.

Application aux cryptoactifs : le régime actuel

La position quasi unanime des fiscalistes en 2026 est claire : les cryptoactifs détenus en direct par un particulier ne sont pas dans le champ de l’article 167 bis. Le texte vise les droits sociaux, valeurs mobilières, titres ou droits représentatifs de parts sociales ou d’obligations. Un jeton bitcoin, ether, matic ou une position sur stablecoin ne rentre dans aucune de ces catégories juridiques. Le régime applicable reste celui de l’article 150 VH bis du CGI : les cessions sont taxées au PFU 30 % au moment où la cession intervient (crypto contre euro, crypto contre bien, échange avec soulte), pas au moment du transfert de résidence.

Deux nuances importantes :

• Crypto détenues via une société ou une holding IS : les parts de cette société entrent, elles, dans le champ de l’exit tax si les seuils sont atteints. La détention en personne physique et la détention via holding n’ont pas le même traitement.
• Requalification en activité habituelle : un particulier qui pratique un trading crypto intensif peut voir son activité requalifiée en BNC (bénéfices non commerciaux), avec un régime fiscal différent et des questions spécifiques en cas de départ.

Les formulaires officiels à connaître

Un départ à l’étranger avec un patrimoine crypto significatif mobilise trois formulaires officiels, chacun avec son calendrier et sa sanction propre.

• Formulaire 2074-ETD : déclaration des plus-values en report ou en sursis dans le cadre de l’exit tax (article 167 bis CGI). À joindre à la déclaration de revenus de l’année du transfert de résidence, puis chaque année tant que le sursis court. Ne concerne pas les cryptoactifs en direct, mais concerne les parts sociales, y compris celles d’une holding qui détient des crypto.
• Formulaire 2086 (Cerfa 16043) : déclaration des plus et moins-values de cessions d’actifs numériques (article 150 VH bis CGI). Obligatoire dès la première cession de l’année, même si le total des cessions reste sous le seuil d’exonération de 305 €.
• Formulaire 3916-bis : déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (Binance, Kraken, Coinbase, KuCoin, Bybit…). Un formulaire par compte, chaque année où le compte est actif. Sanction en cas d’omission : 750 € par compte non déclaré, 125 € par omission ou inexactitude, plafond de 10 000 € par déclaration. Un compte sur une plateforme européenne agréée PSAN (bientôt agrément MiCA) enregistrée en France (par exemple Bitstack, Feel Mining, StackinSat) n’entre pas dans le champ : la plateforme est française, donc rien à déclarer en 3916-bis.

À ces formulaires s’ajoute la déclaration 2042 C, cadre général où sont reportés les montants issus du 2086 (cases 3AN pour les plus-values, 3BN pour les moins-values).

Optimiser un départ à l’étranger avec un patrimoine crypto

Puisque l’exit tax ne s’applique pas aux cryptoactifs détenus en direct, la question n’est pas « comment éviter l’exit tax » mais « comment sécuriser la sortie de résidence fiscale française et l’imposition future des cessions ». Trois axes de travail se dégagent, à instruire avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable inscrit à l’Ordre.

• Purge des plus-values latentes avant le départ : si le nouveau pays de résidence a une fiscalité crypto plus lourde ou moins claire que la France, il peut être pertinent de céder tout ou partie du portefeuille en France pour purger la plus-value au PFU 30 %, puis de repartir sur une base recalée à l’étranger.
• Donation avant départ : une donation de cryptoactifs à un enfant ou un proche efface la plus-value latente entre les mains du donateur (article 150 VH bis, donation = pas de cession à titre onéreux). Le donataire reprend la valeur au jour de la donation comme prix d’acquisition. Cette option se combine avec les abattements civils (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans).
• Structurer via une holding IS avant le départ : apporter ses crypto à une holding soumise à l’IS peut permettre de bénéficier du régime des titres de participation ou d’un cash out contrôlé. Attention : cette apport est un fait générateur de plus-value en 150 VH bis, et la holding, elle, entrera dans le champ de l’exit tax si les seuils sont atteints.

Dans tous les cas, la sortie effective de résidence fiscale est le vrai enjeu. L’administration vérifie le lieu du foyer, le lieu du séjour principal (183 jours), le centre des intérêts économiques, la nationalité (critère résiduel). Une résidence fictive à Dubaï ou au Portugal qui laisse en France le conjoint, les enfants scolarisés et la source principale des revenus est requalifiée sans difficulté, avec, à la clé, des rappels d’impôt sur toute la période et des intérêts de retard.

Les erreurs classiques à ne pas commettre

• Oublier le 3916-bis dès la première année en France : si vous détenez un compte sur Binance, Kraken ou Coinbase, il doit être déclaré chaque année, même sans cession. L’oubli se voit au moindre contrôle et coûte 750 € par compte, avant même toute question sur la plus-value.
• Céder ses crypto le 30 décembre depuis la France, puis partir le 2 janvier : la cession reste imposable en France sur l’année civile complète. Timer une cession juste avant un départ suppose une planification fine, pas une improvisation.
• Confondre PSAN, MiCA et absence d’agrément : un compte sur une plateforme non agréée PSAN et non enregistrée en France est étranger au sens du 3916-bis, à déclarer. Le règlement européen MiCA, applicable depuis le 30 décembre 2024, ne fait pas disparaître l’obligation déclarative française.
• Croire que Dubaï exonère automatiquement : les Émirats n’ont pas d’impôt sur le revenu personnel, certes, mais la France peut requalifier une résidence fictive et taxer sur la période contestée. La convention fiscale France-Émirats de 1989 encadre les résidences réelles, pas les résidences papier.
• Ignorer l’apport à une holding comme fait générateur : apporter 400 000 € de bitcoins à une SAS familiale, c’est cesser d’être propriétaire à titre personnel de ces bitcoins. L’opération déclenche l’imposition 150 VH bis sur la plus-value au jour de l’apport.

Cas pratique chiffré : expatriation avec 500 000 € de crypto

Prenons un profil concret. Julie, 39 ans, résidente fiscale française depuis toujours, cadre dans la tech, envisage un départ à Lisbonne. Patrimoine mobilier :

• Portefeuille crypto (BTC, ETH, MATIC) détenu sur Binance et sur un wallet Ledger : 500 000 € de valeur, 380 000 € de plus-value latente.
• Portefeuille titres CTO : 250 000 €, plus-value latente 90 000 €.
• Parts d’une SAS professionnelle : 15 % du capital, valeur 320 000 €.

Analyse de son exposition à l’exit tax :

• Seuil 800 000 € de titres : elle cumule CTO (250 000 €) + parts SAS (320 000 €) = 570 000 €. Le portefeuille crypto n’entre pas dans l’assiette. Elle est sous le seuil de 800 000 €.
• Seuil 50 % de participation : elle détient 15 % de la SAS, seuil non atteint.
• Conclusion : pas d’exit tax ni sur les titres, ni sur les crypto.

Ses obligations réelles :

• Déclarer son compte Binance en 3916-bis pour l’année du départ (le wallet Ledger, auto-hébergé, ne rentre pas dans le champ : aucun tiers gestionnaire).
• Déposer un 2086 si elle réalise une cession avant son départ. Si elle purge sur BTC pour 100 000 € de plus-value, le PFU 30 % = 30 000 € dus en France.
• Informer l’administration de son transfert de résidence, changement d’adresse, et ne conserver ni foyer, ni séjour principal en France pour éviter la requalification.
• Sur les 380 000 € de plus-value latente sur les crypto non cédés avant le départ, si elle cède un an plus tard résidente portugaise, l’imposition dépendra du régime portugais applicable à cette date, pas du droit français.

FAQ exit tax et cryptomonnaies

Le bitcoin est-il soumis à l’exit tax en 2026 ?

Non. Le bitcoin détenu en direct par un particulier n’est pas un droit social, un titre ou une valeur au sens de l’article 167 bis du CGI. Il relève de l’article 150 VH bis, applicable au moment de la cession, pas du transfert de résidence.

Les NFT sont-ils concernés par l’exit tax ?

Non plus. Les NFT relèvent de la doctrine BOFIP sur les actifs numériques et sont taxés à la cession selon le régime applicable (150 VH bis, ou BNC en cas d’activité habituelle, ou régime des œuvres d’art selon les cas). Ils ne rentrent pas dans le champ de l’article 167 bis.

Un stablecoin doit-il être déclaré en 3916-bis ?

Oui si le compte qui héberge le stablecoin est ouvert auprès d’un prestataire étranger (Binance, Kraken, Bitstamp…). Le formulaire 3916-bis vise tous les comptes d’actifs numériques, sans distinction entre bitcoin, ether ou stablecoin.

Le seuil de 800 000 € inclut-il la valeur des crypto ?

Non. Le seuil de 800 000 € de l’article 167 bis ne concerne que les droits sociaux, valeurs, titres ou droits visés par le texte. Les crypto en direct restent hors de ce cumul. En revanche, les parts d’une holding IS qui détient des crypto sont, elles, comptabilisées.

Un retour en France annule-t-il l’exit tax ?

Le retour en France, s’il intervient pendant la période de sursis et avant cession des titres, entraîne un dégrèvement de l’exit tax. Sur les crypto en direct, la question ne se pose pas puisqu’elles ne sont pas dans le champ.

Quel formulaire pour déclarer une cession crypto l’année du départ ?

Le formulaire 2086 pour le détail des cessions, avec report en 2042 C cases 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value). Cette déclaration porte sur les cessions réalisées tant que la résidence fiscale est en France.

Pour aller plus loin sur la fiscalité crypto

• Fiscalité des cryptomonnaies : guide complet PFU, 2086 et 3916-bis
• Investir en crypto : méthodologie long terme
• Comparatif des plateformes crypto PSAN enregistrées en France

Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne remplace pas un conseil personnalisé auprès d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre. Loïc H publie une méthodologie basée sur la documentation officielle et les textes en vigueur au moment de la rédaction.

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