Le compte 22 « Immobilisations mises en concession » enregistre les biens corporels ou incorporels exploités dans le cadre d’une concession de service public ou de travaux publics : réseau de distribution d’eau, parking, port de plaisance, équipement de loisirs géré pour une collectivité. C’est un compte rare en TPE, que beaucoup confondent à tort avec le 205 « Concessions et droits similaires ».
À quoi sert le compte 22 ?
Une concession de service public, c’est un contrat par lequel une collectivité (le concédant) confie à une entreprise (le concessionnaire) l’exploitation d’un service public à ses risques : distribution d’eau, transport, parking, camping municipal, remontées mécaniques. Pour faire tourner ce service, le concessionnaire utilise des biens : certains sont apportés par la collectivité, d’autres sont construits ou achetés par lui.
Tous ces biens vont au compte 22, ventilés comme le compte 21 (constructions, installations, matériels). Le règlement prévoit qu’ils sont inscrits à l’actif du bilan du concessionnaire (Art. 621-8). Quand le concédant met des biens gratuitement dans la concession, leur valeur a pour contrepartie le compte 229 « Droits du concédant », présenté au passif dans la rubrique « Autres fonds propres ».
Pour une TPE classique, artisan, commerçant, consultant, le 22 n’a aucun usage. Le piège vient du mot « concession » : la licence d’un logiciel, le droit d’utiliser une marque ou une concession de place de marché privée vont au 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires », une immobilisation incorporelle sans rapport avec le service public.
Les biens mis en concession sont inscrits à l'actif du bilan du concessionnaire, même lorsqu'ils appartiennent juridiquement à la collectivité qui les lui confie.
Fonctionnement du compte 22 : débit et crédit
Il est débité
- de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant, par le crédit du 229 Droits du concédant
- du coût d’acquisition ou de construction des biens apportés par le concessionnaire, par le crédit du 404 Fournisseurs d’immobilisations ou du 722 Production immobilisée
Il est crédité
- de la valeur des biens qui sortent de la concession (remise au concédant en fin de contrat, mise au rebut, cession), par le débit du compte d’amortissement 282 et, pour le solde, du 229 ou du 657 selon l’origine du bien
« Les immobilisations incorporelles ou corporelles mises en concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrites au compte 22 ; les immobilisations corporelles sont ventilées dans les mêmes conditions que celles inscrites au compte 21. Le compte 229 « Droits du concédant » enregistre la contrepartie de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant. »
Source officielle : règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2026, Art. 1212-22 et 621-6 à 621-10.
Écritures types avec le compte 22
Les exemples ci-dessous suivent l’ordre de la vie réelle d’une opération. Montants en euros, TVA à 20 % sauf mention contraire.
1. La commune te remet gratuitement des installations
Ta société devient concessionnaire d’un camping municipal. La commune met gratuitement à ta disposition les sanitaires et les bâtiments d’accueil, évalués à 120 000 € dans le contrat.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 22 | Bâtiments mis en concession par la commune | 120 000 € | |
| 229 | Droits du concédant | 120 000 € |
2. Tu construis toi-même un équipement dans la concession
Tu fais installer une aire de jeux de 30 000 € HT, qui sera remise à la commune en fin de concession.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 22 | Aire de jeux, biens du concessionnaire | 30 000 € | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 6 000 € | |
| 404 | Fournisseur d'immobilisations | 36 000 € |
3. Amortissement annuel d'un bien mis en concession
L’aire de jeux s’amortit sur 10 ans : dotation annuelle de 3 000 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68112 | Dotation amortissement aire de jeux | 3 000 € | |
| 282 | Amortissements des immobilisations mises en concession | 3 000 € |
Les sous-comptes du 22
| Compte | Intitulé officiel 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| 229 | Droits du concédant (présentés dans la rubrique autres fonds propres) | Contrepartie des biens remis gratuitement par le concédant : un compte de passif présenté dans les autres fonds propres, créé par la réforme 2025. |
Cas pratiques fréquents
Tu achètes une licence de logiciel ou le droit d'utiliser une marque
C’est l’erreur la plus fréquente avec ce compte. Une licence de logiciel, un brevet, une marque ou un droit d’exploitation acheté à une entreprise privée va au 205, en immobilisations incorporelles, puis s’amortit selon sa durée d’utilisation. Le 22 ne concerne que les biens affectés à une concession de service public ou de travaux publics. Si tu payes un abonnement à un logiciel, ce n’est même pas une immobilisation : c’est une charge.
Tu cherches le « plan comptable M22 »
Rien à voir avec le compte 22. La M22 est l’instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (EHPAD publics, foyers, services d’aide à domicile publics). C’est une nomenclature propre au secteur public, avec ses propres règles. Si tu gères une entreprise privée, ta référence est le plan comptable général décrit dans cette rubrique.
Tu occupes un emplacement sur le domaine public
Un commerçant qui paie une redevance pour une terrasse, un emplacement de marché ou un kiosque sur le domaine public n’est pas, en principe, concessionnaire d’un service public : il bénéficie d’une autorisation d’occupation. La redevance est une charge de l’exercice (classe 6), et ses aménagements vont au compte 21, pas au 22.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre le 22 avec
| Compte | Différence |
|---|---|
| 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, logiciels : des droits incorporels achetés, sans rapport avec le service public. |
| 21 Immobilisations corporelles | Immobilisations corporelles dont tu es propriétaire et que tu exploites hors de toute concession. |
| 229 Droits du concédant (présentés dans la rubrique autres fonds propres) | Droits du concédant : la contrepartie au passif des biens qu’il met gratuitement dans la concession. |
| 282 Amortissements des immobilisations mises en concession | Amortissements des immobilisations mises en concession : le compte d’amortissement associé au 22. |
| 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, ma rques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires | Redevances pour concessions, brevets et licences : la charge annuelle d’un droit d’utilisation. |
Ce qui a changé avec la réforme du plan comptable
Questions fréquentes sur le compte 22
Qu'est-ce que le compte 22 en comptabilité ?
C’est le compte des immobilisations mises en concession : les biens exploités par une entreprise dans le cadre d’une concession de service public ou de travaux publics, qu’ils soient apportés par la collectivité ou par l’entreprise elle-même. Il est rare en dehors des concessionnaires.
Une TPE doit-elle utiliser le compte 22 ?
Presque jamais. Le 22 ne sert qu’aux entreprises titulaires d’un contrat de concession de service public ou de travaux publics, et aux concédants. Un artisan, un commerçant ou un consultant qui achète du matériel, un logiciel ou une licence utilise les comptes 21 ou 205, jamais le 22.
Quelle différence entre le compte 22 et le compte 205 ?
Le 22 enregistre des biens affectés à une concession de service public (réseau d’eau, parking, équipement public). Le 205 enregistre des droits incorporels achetés : licence de logiciel, brevet, marque. Le mot « concession » est le même, le sens est totalement différent.
Qu'est-ce que le compte 229 Droits du concédant ?
C’est la contrepartie de la valeur des biens que la collectivité met gratuitement dans la concession. Le concessionnaire inscrit ces biens à son actif au 22 et crédite le 229, présenté au passif dans les « Autres fonds propres ». Il a été créé par la réforme 2025.
Qu'est-ce que le plan comptable M22 ?
C’est l’instruction budgétaire et comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Elle n’a aucun lien avec le compte 22 du plan comptable général, qui s’applique aux entreprises privées.
Les biens mis en concession s'amortissent-ils ?
En principe oui, au compte 282 par le débit du 68112. Le règlement prévoit toutefois qu’une installation dont la valeur utile est conservée par un entretien convenable n’est pas amortie chez le concessionnaire (Art. 621-9), le maintien du potentiel pouvant passer par des provisions pour renouvellement.