Exit tax et cryptomonnaies en 2026 : les cryptos sont-elles concernées ? (simulateur)

Non : les cryptomonnaies détenues en direct par un particulier ne sont pas soumises à l’exit tax. L’article 167 bis du CGI ne vise que les droits sociaux, valeurs mobilières et titres, et la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103, publiée au Journal officiel le 20 février 2026) n’a pas étendu ce champ aux crypto-actifs. Ce qui compte pour vos bitcoins, c’est votre résidence fiscale au jour de chaque cession : vendus quand vous êtes résident français, ils sont taxés à 31,4 % selon l’article 150 VH bis ; vendus après un départ réel et documenté, ils relèvent de la fiscalité du pays d’accueil. Les parts d’une société qui détient des cryptos restent, elles, dans le champ de l’exit tax si les seuils sont atteints.

Article rédigé par Loïc H à partir de la documentation officielle (articles 167 bis, 150 VH bis, 1649 bis C et 1736 du CGI, BOFiP-Impôts, impots.gouv.fr, loi de finances pour 2026, formulaires 2074-ETD, 2086 et 3916-bis). Dernière mise à jour : 2026.

Notre analyse en synthèse

Sur la base des textes en vigueur (article 167 bis du CGI, article 150 VH bis du CGI, doctrine administrative publiée au BOFiP), un particulier qui transfère sa résidence fiscale hors de France n’est pas imposé au titre de l’exit tax sur les plus-values latentes de ses cryptoactifs. Le champ de l’article 167 bis reste limité aux titres, droits sociaux et valeurs mobilières, et cette lecture fait consensus chez les praticiens. Le budget 2026 a relevé le taux global (de 30 % à 31,4 % par la hausse de la CSG sur les revenus du capital), sans toucher au périmètre ni au régime de 2019.

En revanche, partir avec ses cryptos sans anticiper la sortie effective de résidence, le calendrier des cessions et les déclarations de comptes étrangers expose à des redressements bien plus lourds que l’exit tax elle-même. La suite de cet article explique comment sécuriser un départ, avec deux outils pour chiffrer votre situation.

Vidéo tierce sélectionnée pour compléter cet article, elle n’engage pas notre analyse.

Cadre juridique de l’exit tax (article 167 bis du CGI)

L’exit tax française est codifiée à l’article 167 bis du Code général des impôts. Son objectif : éviter qu’un contribuable détenant un patrimoine mobilier significatif transfère sa résidence fiscale à l’étranger juste avant de céder ses titres pour échapper à l’imposition française. Le mécanisme repose sur une fiction de cession : au jour du départ, l’administration calcule la plus-value latente sur les titres visés comme si le contribuable les avait vendus.

Conditions cumulatives pour être dans le champ :

• Résidence fiscale française pendant au moins 6 ans au cours des 10 années qui précèdent le transfert de domicile.
• Détention de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont la valeur globale dépasse 800 000 €, OU d’une participation représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société. Les titres logés dans un PEA ne sont pas visés.

Taux applicable : celui du prélèvement forfaitaire unique, soit 31,4 % pour un départ en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui peut s’y ajouter.

Sursis de paiement. Depuis la réforme applicable aux départs à compter du 1er janvier 2019, le sursis est automatique lorsque le départ se fait vers un État de l’Union européenne ou vers un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière de recouvrement. Pour les autres destinations, il est accordé sur demande, avec constitution de garanties. Le dégrèvement intervient au bout de 2 ans si la valeur des titres soumis à l’exit tax ne dépasse pas 2,57 M€, et de 5 ans au-delà, si les titres n’ont pas été cédés entre-temps.

Ce que le budget 2026 a (et n’a pas) changé. En novembre 2025, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement rétablissant le délai de 15 ans d’avant 2019. Le texte définitif de la loi de finances pour 2026, adopté le 2 février 2026, n’a pas retenu cette mesure : le régime de 2019 est maintenu, seul le taux global est passé à 31,4 % via la hausse de la CSG.

Application aux cryptoactifs : le régime en vigueur

Les cryptoactifs détenus en direct par un particulier ne sont pas dans le champ de l’article 167 bis. Le texte vise les droits sociaux, valeurs mobilières, titres ou droits représentatifs de parts sociales ou d’obligations. Un bitcoin, un ether, un jeton POL ou un stablecoin ne relève d’aucune de ces catégories juridiques. Le régime applicable reste celui de l’article 150 VH bis du CGI : la plus-value est imposée au moment de la cession (crypto contre euros, crypto contre un bien ou un service), pas au moment du transfert de résidence.

Deux nuances importantes :

• Cryptos détenues via une société ou une holding à l’IS : les parts de cette société entrent dans le champ de l’exit tax si les seuils sont atteints. Détention en direct et détention via une société n’ont pas le même traitement.
• Requalification en activité professionnelle : un particulier qui pratique un trading intensif dans des conditions analogues à celles d’un professionnel peut voir ses gains imposés en bénéfices non commerciaux, au barème progressif. Ce régime ne relève pas non plus de l’exit tax, mais il change la fiscalité des opérations réalisées avant le départ.

Une conséquence est souvent ignorée : les échanges crypto contre crypto sont en sursis d’imposition en France. Un investisseur qui a fait tourner son portefeuille entre plusieurs jetons sans jamais repasser en euros accumule une plus-value latente qui n’est taxée ni pendant ces échanges, ni au départ. Elle ne le sera qu’à la cession, par le pays de résidence du moment.

Vérificateur : êtes-vous concerné par l’exit tax ?

Renseignez votre situation. L’outil applique les conditions de l’article 167 bis et estime l’impôt théorique sur les titres, en rappelant que les cryptos détenues en direct ne comptent pas dans l’assiette.

Exemple de lecture : avec 600 000 € de titres et 400 000 € de bitcoins, le patrimoine total dépasse 800 000 €, mais seuls les titres comptent : pas d’exit tax. Si les mêmes bitcoins étaient logés dans une holding valant 400 000 €, les titres atteindraient 1 000 000 € et l’exit tax s’appliquerait à toutes les plus-values latentes sur ces titres, y compris celle de la holding.

Vendre avant ou après le départ : la règle de la résidence au jour de la cession

Pour les cryptos détenues en direct, le seul critère qui décide de l’impôt est votre résidence fiscale au moment précis de la cession. Ni le lieu d’achat, ni la durée de détention en France, ni la plateforme utilisée n’entrent en ligne de compte. Une cession réalisée alors que vous êtes encore résident français relève de l’article 150 VH bis, et se déclare sur le formulaire 2086 joint à la déclaration de l’année du départ, qui ne couvre vos revenus mondiaux que jusqu’à la date du transfert. Une cession réalisée après un départ réel relève de la fiscalité du pays d’accueil, sous réserve de la convention fiscale applicable.

Le simulateur ci-dessous compare les deux scénarios pour une même vente, en appliquant la formule française de calcul de la plus-value (prix de cession moins prix total d’acquisition multiplié par la fraction cédée).

Attention à ne pas lire ce comparateur comme une incitation à décaler artificiellement une vente : le décalage ne fonctionne que s’il accompagne un départ réellement vécu. Une cession réalisée « depuis l’étranger » alors que le foyer est resté en France sera réintégrée dans l’impôt français.

Les formulaires officiels à connaître

Un départ à l’étranger avec un patrimoine crypto significatif mobilise trois formulaires, chacun avec son calendrier et sa sanction.

Le 3916-bis en détail. Il vise tout compte ouvert auprès d’un prestataire établi hors de France, y compris dans l’Union européenne : Kraken (Irlande), Coinbase (Luxembourg), Bitpanda (Autriche), Trade Republic (Allemagne), et bien sûr les comptes conservés chez Binance, qui a cessé de servir les clients de l’Union européenne le 1er juillet 2026 faute d’agrément MiCA. Un formulaire par compte, chaque année. Sanction (article 1736, X du CGI) : 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration, montants portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur du compte dépasse 50 000 €. Un compte chez un prestataire établi en France (par exemple Bitstack, Coinhouse, Paymium ou Finary, agréés MiCA par l’AMF) n’est pas à déclarer. Un portefeuille matériel ou logiciel dont vous détenez seul les clés n’est pas un compte ouvert auprès d’un tiers.

Le 2086 en pratique. Les cessions sont exonérées si leur montant total sur l’année ne dépasse pas 305 €. Au-delà, chaque cession imposable est détaillée sur le formulaire. Pour reconstituer le prix total d’acquisition d’un portefeuille constitué sur plusieurs années, un logiciel spécialisé comme Waltio, dont nous présentons le fonctionnement, évite des heures de calcul.

La transparence est désormais automatique. Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 oblige les prestataires agréés à collecter les données de transaction de leurs clients pour l’administration fiscale de leur pays de résidence, et le dispositif équivalent de l’OCDE (CARF) étend ces échanges à de nombreux pays hors Union européenne, avec des premiers échanges prévus entre 2027 et 2028 selon les États. Un départ suivi de ventes sur une plateforme régulée ne passe plus inaperçu, ni en France, ni dans le pays d’accueil.

Fiscalité crypto des destinations les plus prisées

Puisque l’impôt suit la résidence au jour de la vente, la fiscalité du pays d’accueil devient déterminante. Repères généraux, à faire confirmer par un conseil local avant toute décision :

Pour une installation au Portugal, la question bancaire se pose vite : notre comparatif des meilleures banques au Portugal pour un expatrié détaille les options compatibles avec des virements depuis une plateforme crypto.

Préparer un départ avec un patrimoine crypto

Puisque l’exit tax ne s’applique pas aux cryptoactifs détenus en direct, la question n’est pas « comment éviter l’exit tax » mais « comment sécuriser la sortie de résidence fiscale française et l’imposition future des cessions ». Le calendrier type ci-dessous résume les étapes, à instruire avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.

1. 12 à 6 mois avant : faire l’inventaire. Lister chaque compte (plateforme, pays d’établissement), chaque portefeuille personnel, le prix total d’acquisition et les titres soumis potentiellement à l’exit tax (y compris les parts de société).
2. 6 à 3 mois avant : arbitrer les cessions. Purger une partie des plus-values en France si la fiscalité du pays d’accueil est plus lourde ou incertaine ; reporter les ventes si elle est plus favorable et le départ certain.
3. Au départ : documenter la date. Bail ou achat à l’étranger, contrat de travail, inscription consulaire, attestation de résidence fiscale locale, déclaration de changement d’adresse auprès de l’administration fiscale.
4. Printemps suivant : déclarer l’année du départ. Déclaration de revenus jusqu’à la date du transfert, 2086 pour les cessions réalisées avant, 3916-bis pour chaque compte étranger, 2074-ETD si des titres entrent dans l’exit tax.
5. Les années suivantes : suivre le sursis éventuel sur les titres et conserver les preuves de résidence, notamment avant toute vente importante de cryptos.

Trois leviers reviennent souvent dans les dossiers :

• Purge des plus-values latentes avant le départ : si le nouveau pays taxe plus lourdement ou plus confusément les cryptos, céder tout ou partie du portefeuille en France pour payer 31,4 % et repartir sur une base recalée peut être rationnel.
• Donation avant le départ : la donation de cryptoactifs n’est pas une cession à titre onéreux. Le donataire reprend comme prix d’acquisition la valeur retenue pour les droits de donation, ce qui efface la plus-value latente du donateur. Elle se combine avec l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, mais l’administration remet en cause les donations suivies d’une vente dont le prix revient en réalité au donateur.
• Apport à une holding à l’IS : l’apport de cryptos contre des titres est une cession imposable selon l’article 150 VH bis, et les parts reçues entrent ensuite dans l’assiette de l’exit tax si les seuils sont atteints. C’est souvent une mauvaise idée juste avant un départ.

Dans tous les cas, la sortie effective de résidence fiscale est le vrai enjeu. L’administration applique les critères de l’article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Une résidence de façade à Dubaï ou au Portugal qui laisse en France le conjoint, les enfants scolarisés et la source principale des revenus est requalifiée sans difficulté, avec rappels d’impôt et intérêts de retard. Pour savoir à quel moment un accompagnement se justifie et ce qu’il coûte, voir notre article sur le vrai tarif d’un conseiller fiscal.

Les erreurs classiques à ne pas commettre

• Oublier le 3916-bis pendant les années en France : un compte Kraken, Coinbase ou Bitpanda se déclare chaque année, même sans vente. L’oubli coûte 750 € par compte avant même toute question de plus-value.
• Vendre le 30 décembre, partir le 2 janvier : la cession reste imposable en France. Un décalage de quelques jours ne sert à rien si la vente intervient avant le transfert effectif.
• Croire que MiCA supprime les obligations françaises : l’agrément européen d’une plateforme (en vigueur pour tous les prestataires servant la France depuis le 1er juillet 2026) ne dispense pas du 3916-bis si elle est établie hors de France.
• Croire que Dubaï exonère automatiquement : l’absence d’impôt local ne vaut que si la résidence est réelle. La convention fiscale franco-émirienne protège les résidents effectifs, pas les résidences de papier.
• Apporter ses cryptos à une société juste avant de partir : c’est une cession imposable immédiatement, et cela fait entrer la valeur dans le champ de l’exit tax.
• Confondre ETP Bitcoin et bitcoins : un ETP crypto sur compte-titres est un titre, donc compté dans le seuil de 800 000 € de l’exit tax, contrairement aux bitcoins détenus en direct. Notre guide des ETF Bitcoin en Europe détaille ces produits.

Cas pratique chiffré : expatriation avec 500 000 € de cryptos

Profil fictif à visée pédagogique. Julie, 39 ans, résidente fiscale française depuis toujours, cadre dans la tech, prépare un départ à Lisbonne. Patrimoine mobilier :

• Portefeuille crypto (BTC, ETH, POL) réparti entre un compte Kraken et un portefeuille matériel : 500 000 € de valeur, prix total d’acquisition de 120 000 €, soit 380 000 € de plus-value latente.
• Compte-titres : 250 000 €, plus-value latente de 90 000 €.
• Parts d’une SAS professionnelle : 15 % du capital, valeur de 320 000 €.

Ses obligations réelles l’année du départ :

• Déclarer son compte Kraken sur un 3916-bis (le portefeuille matériel, dont elle détient seule les clés, n’est pas concerné).
• Déposer un 2086 si elle réalise une cession avant son départ.
• Signaler son transfert de résidence, et ne conserver en France ni foyer, ni séjour principal, ni centre de ses intérêts économiques.
• Conserver les preuves de résidence portugaise avant toute cession importante, d’autant que les échanges automatiques DAC8 rendent ces ventes visibles.

Variante : si Julie avait apporté ses 500 000 € de cryptos à une holding l’année précédente, ses titres atteindraient 1 070 000 €. L’exit tax s’appliquerait alors aux plus-values latentes de ses titres, et l’apport lui-même aurait déclenché l’impôt sur 380 000 € de plus-value. Pour une vue d’ensemble de la mise en place d’un investissement crypto régulier avant ou après un départ, voir aussi notre guide du DCA crypto.

FAQ exit tax et cryptomonnaies

Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne remplace pas un conseil personnalisé auprès d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable. Loïc H publie une analyse documentaire fondée sur les textes en vigueur au moment de la rédaction.

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